Arrêt Benjamin 19 Mai 1933

dirigés de Stéphane HURTADO Thème 1 : La notion de « libertés publiques » Second semestre 2004-2005 1 Document mis à jour au 15 janvier 2005 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1. Références Ä Référence 1 : Avis du 19 novembre 1998 de la Commission Nationale consultative des droits de l’homme, sur la dénomination ''Droits de l'Homme''. Ä Référence 2 : Jacques Robert, Libertés publiques et droits de l’homme, Montchrestien, 1988, p. 5 (extrait de la préface). Ä Référence

spéciales (chasse, pêche, contrôle de la police municipale). Au niveau communal, c’est le maire qui détient les pouvoirs de police. CE Labonne, 8 aout 1919 : Dans cet arrêt, le sieur Labonne s’est vu retirer son certificat de capacité à conduire une voiture. C’est une décision individuelle émise par le préfet contre sieur Labonne. Cet arrêté préfectoral était fondé sur un décret du président de la république, sans qu’aucune loi ne l’habilite à le faire. En l’absence de toute habilitation législative

Droit administratif La police administrative Commentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 2 mai 2013, n°11MA03438 « La justice sans la force est impuissante ; la force sans la justice est tyrannique (…) Il faut donc mettre ensemble la justice et la force : et pour cela, faire que ce qui est juste soit fort et de qui est fort soit juste. ». Ces mots de Pascal dans Pensées, section V, outre la dimension philosophique, rappellent la nécessité dans une société civilisée d’une

protestation anti-IVG. Le 18 novembre 1997, l’association SOS TOUT-PETITS notifie à la préfecture de Paris son intention d’organiser une manifestation le 22 novembre 1997 sur le parvis de la cathédrale Notre-Dame. Le préfet de police interdit par arrêté la manifestation. L’association requérante porte successivement l’affaire devant le Tribunal administratif (TA) et la Cour administrative d’appel (CAA), qui la déboutent de ses prétentions. L’association forme alors appel devant le C.E., invoquant

Grands arrêts du Conseil d'État (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercherPour consulter un article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième

Révision partiel Séance 1 et 2 : Arrêt Blanco Théorie de l’État débiteur : Le fait qu’il appartient que à l’autorité administrative de statuer sur les actions qui tendent à faire reconnaître les dettes de l’État. Acte de gestion et d’autorité : acte d’autorité c’est quand l’état manifeste sa volonté de gérer, cela se manifeste par les arrêtés, décrets … l’acte de gestion c’est quand l’État agis comme un simple particulier. Arrêt Blanco : l’Abandon définitif du critère de délimitation des compétences

évolué avec la loi du 24 mai 1872 qui contient 2 dispositions essentielles : Création du conseil d’Etat dans sa section : le contentieux, une juridiction chargée de contrôler l’action de l’administration. Création du tribunal de conflit, une juridiction chargée de régler les conflits de compétences entre les juridictions judiciaires et administratives. Lorsqu’il s’agit de juger un acte ou un comportement de l’administration ou d’un de ses agents. L’arrêt BLANCO : arrêt du tribunal des conflits

CE par son arrêt du 25 février 1995 commune de Morsang-sur-Orge. Avant l’arrêt de 1995, le conseil d’Etat avait rejeté l’apparition de la composante de la moralité dans l’ordre public, il va quand même considérer que la non projection était régulière car il y avait des circonstances locales particulières dans la mesure où la ville était un lieu de pèlerinage. La 4ème composante est la dignité humaine avec l’affaire du lancer de nain. Elle est à apprécier selon le juge. Document 2 : Arrêt du 6 novembre

"libertés publiques" ou "garanties fondamentales accordées aux citoyens" de l'article 34 de la Constitution telle que la liberté d’aller et venir (comme par exemple dans l'arrêt du préfet de police contre le Tribunal de Grande instance de Paris daté du 12 mai 1997) , et à la "liberté individuelle" de l'article 66 de la Constitution, dont l'autorité judiciaire est la gardienne. Le champ des libertés fondamentales apparaît donc vaste et relativement indéfini, quoique le juge administratif ait tenté de le situer

égale à la loi et une valeur | | |8 décembre 1978 |constitutionnelle. Respect des principes issus du Préambule de 1946. | |Association « la télé est à nous » |19 janvier 1990 |Obligation de respecter la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et reconnaissance | | | |des principes à valeur constitutionnelle.