Arrêt Bianchi

et commerciales, et finalement le service public n’a plus d’unité, il est éclaté entre plusieurs réalités. On commence à voir dans les conclusions des commissaires du gouvernement la différenciation entre gestion publique et gestion privée (1912, arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté, dans les années 50-60, semble replacer la notion de service public au centre du Droit administratif (époux

DROIT ADMINISTRATIF SOMMAIRE JURISPRUDENCE -------------------------------------------------------------------------------- Note : Les différents arrêts qui apparaissent dans ce document sont issus d'une liste de jurisprudence préparée en vue des partiels de Juin, regroupés par thèmes. Ne sont reproduits ici que les idées principales de ces arrêts, qui souvent ont d'autres aspects. Si vous ne trouvez pas les références de ceux ci, écrivez nous à jurisfac@chez.com, nous vous les fournirons. Sont

considère que toutes les dispositions de la Constitution et du préambule sont applicables et donc invocables. Cette jurisprudence a surtout été développé à propos de certaines dispositions du préambule de la Constitution de 1946 : Ø Conseil d'Etat, arrêt Tallagrand de 1968 : considère que l’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946 qui pose le principe de solidarité devant les calamités nationales est trop générale et qu’elle ne pouvait être invoquée directement pour fonder une action en

les dommages causés par les travaux publics. => Principe d’irresponsabilité de l’Etat mais quelques exceptions qui requièrent un texte législatif. Rupture avec l’arrêt BLANCO, TC, 1873 = arrêt fondateur du DA en tant que droit autonome mais aussi de la responsabilité de la puissance publique. Cet arrêt remet en cause l’irresponsabilité de l’Etat et affirme aussi que « le principe de l’irresponsabilité de l’Etat n’est ni général ni absolu ». Il est possible de l’engager, mais il ne substitue

c’est-à-dire s’il y avait eu « manquement à une obligation préexistante », selon la définition de M. Planiol. En matière administrative, la responsabilité est donc subordonnée à l’exigence d’une faute « d’une exceptionnelle gravité », d’une faute lourde (arrêt Blanco 1873) ou d’une faute simple. Or, la jurisprudence a évolué afin de protéger au mieux les intérêts des administrés. En effet, le souci d’améliorer la situation de la victime et le phénomène de « socialisation » des risques ont conduit à admettre

octobre 1989. - En matière de responsabilité médicale: En effet, selon que le patient est traité dans un établissement hospitalier public ou privé, la compétence change, et les règles de la réparation aussi. La Cour de cassation a admis, dès un arrêt Mercier de 1936, que la responsabilité d’un médecin ou d’un chirurgien était engagée par une faute simple, le défaut de soins diligents et conformes aux données acquises de la science. Alors que, le Conseil d’État admettait la responsabilité de l’établissement

l’étendue de l’obligation d’information – alignement du CE sur la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1ère Civ., 7 oct. 1998, Mme C. c. Clinique du Parc). 2°) Régime de responsabilité sans faute: un régime subsidiaire – CE Ass., 9 avril 1993, Bianchi. 5 conditions pour engager la responsabilité de l’administration: l’acte médical est nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade ; cet acte présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle ; aucune

Dachau en 1933. - Création de la Gestapo on Avril 1933 par Hitler. Le racisme et l'utilisation de la violence: - Pogrom appelé " la nuit de cristal " on Novembre 1938. Des synagogues furent incendiées, 7000 magasins détruits, 20000 juifs arrêtés. - Les lois antisémites de Nuremberg en 1935. - création des S.S. (schutztaffel) en 1923. Milice armée au service d'Hitler. - Conquérir un " espace vital " par la guerre, pour préserver la race aryenne. Un chef et un parti unique: -

Item 10 – Page 2/8 cadre de l’activité libérale en donnant une définition de plus en plus large de la faute médicale. Les tribunaux ont institué une présomption de faute. Elle a conduit notamment au développement de l’obligation d’information (arrêts du 25 février 1997 [perforation colique post polypectomie], du 14 octobre 1997 et du 27 mai 1998 mettent à la charge du médecin l’obligation de prouver qu’il a bien donné à son patient cette information) et de la théorie de la perte de chance (le

vu un attroupement d'environ trois-cents personnes réparties en petits groupes, parmi lesquels certains citoyens les plus en vue de la ville ! L'état d'alerte est décrété, les individus inquiétés s'enfuient pendant que le peuple prend les armes et arrête ceux qui n'ont pu partir. Au final, l'accusation de Diocleidès sera démontée et l'affaire subira un rebondissement avant que d'être bouclée. L'affaire des Hermocopides !   Littéralement : Mutilateurs d'Hermès ithiphalliques. (Ce dernier adjectif