Arrêt Bianchi

 La chambre civil de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 mai 1936 s’est exprimé sur la responsabilité de la sanction dans le domaine médical. En l’espèce, une femme atteinte d’une affection nasale subi un traitement par rayons X à la suite duquel elle fut touchée par une radiodermite des muqueuses de la face. Plus de trois ans après l’opération, la femme ainsi que son mari assignèrent le praticien ayant pratiqué l’opération en réparation du préjudice causé. La décision

TRAVAUX DIRIGES Séance 3 : les régimes spéciaux de responsabilité. Le 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt suite au recours formulé par Monsieur Michel C concernant la réparation d’un dommage médical subi. Les faits concernaient une opération subie par Monsieur Michel C, requérant, le 1ier mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen. Le chirurgien n’a pas informé le patient des risques encourus suite à cette intervention. Huit jours après celle-ci

public, c’est l’équivalent en droit civil de l’appréciation in abstracto du juge qui se réfère au « bon père de famille ». Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Les choses ont changé à la suite du célèbre arrêt Blanco de 1873. Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l'administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public ou aux tiers. Il précise, cependant, qu'on ne peut appliquer dans ce cas, le droit commun

l’absence de faute, ce n’est pas cas en l’espèce. Les autres fondements de la responsabilité n’étant pas envisageables en l’espèce. En cas d'utilisation d'une thérapeutique nouvelle, l'administration engage sa responsabilité sans faute (CE, 93, Bianchi). Cependant trois conditions sont à remplir : l’acte doit présenter un risque connu mais dont la réalisation est exceptionnelle, il ne doit pas y avoir une raison particulière à ce que le patient soit exposé à ce risque « exceptionnel », enfin, l’acte

DROIT ADMINISTRATIF FICHES REVISION TD : TD1 : LES MODES D'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION Arrêts : (Doc 1) : Administration hôpital BIANCHI 9 avril 1993 : Faute de l’organisation médicale (service public), revirement par rapport à Consort GOMEZ 1990 qui disait que l’hôpital avait une responsabilité sans fautes. CEPENDANT, l’admission de la faute est dans des conditions très encadrées, afin d’éviter le nombre de recours : Acte médical nécessaire Risques connus/réalisation exceptionnelle

par cette distinction préciser les modalités d’application, les conditions de la responsabilité de la puissance publique pour faute. La jurisprudence a avec le temps retenu le principe du cumul de la faute personnelle et de la faute de service. arrêt Anguet, 1911 : Le juge va ici innover en reconnaissant que pour un dommage précis, la présence d’une faute personnelle n’est pas exclusive de la présence d’une faute de service. Il va ainsi ouvrir un cas de responsabilité administrative là où auparavant

contre 17 000 fin 1919. Dès lors, le fascisme se dote d’un programme concret. 28 Octobre 1922: Marche sur Rome Les chemises noires de Mussolini entament une marche spectaculaire en direction de Rome. Organisée dès le mois d’août par Balbo, De Bono, Bianchi et De Vecchi, la manifestation apparaît avant tout comme un acte symbolique de la montée au pouvoir du fascisme. Le roi Victor-Emmanuel III aurait d’ailleurs déjà pris la décision de nommer Mussolini au pouvoir avant même que la marche ne soit lancée

le terme jurisprudence réfère à la philosophie du droit. Rôle et sens de la jurisprudence[modifier] Dans les pays de common law, la jurisprudence (case law, loi issue des procès, des jugements) joue un rôle particulièrement important : les arrêts des cours d'appel lient les tribunaux inférieurs jugeant d'autres affaires, et ces mêmes cours d'appel sont liés par leurs propres jugements. Cette règle provient de la locution latine, « stare decisi » (traduction : « rester sur la décision »).

maladie de Creutzfeldt Jacob (cf hormones de croissances) Pour les victimes de l'aléa thérapeutique, il existait une disparité très contestable entre les justiciables puisque seul le CE avait admis la possibilité d'une indemnisation avec l'arrêt BIANCHI rendu le 16 avril 1993 ⇨ Il existait dès lors une obligation de sécurité, de résultat dans le champ hospitalier mais cette obligation n'était pas transposable en droit privé. ⇨ En effet, la CK° estimait que la réparation des conséquences

MODELE PESTE : Politique et règlementaire Carrefour, Leclerc, Auchan et six autres enseignes assignées par l'Etat Le 28 octobre 2009 par FRÉDÉRIC BIANCHI Mots clés : Auchan (marque), Carrefour, Leclerc, Grande Distribution Pression fournisseurs Hervé Novelli L'Etat a décidé d'assigner devant les tribunaux de commerce neuf enseignes de la grande distribution pour des pratiques abusives avec des fournisseurs, a annoncé ce mercredi le secrétariat d'Etat au Commerce. "Il y a aura des