Arrêt Bisbal

à plaquer sur des éléments de fait une étiquette juridique afin de déterminer la catégorie de rattachement. Il faut intégrer la matière litigieuse dans une catégorie de rattachement. Par exemple dans une affaire de la Cour d'Appel d'Alger de 1881, arrêt Bartolo. Deux maltais se sont mariés à Malte et vivent en Algérie. Lorsque l'époux meurt, la femme réclame une succession fondée sur droit maltais avec la carte du conjoint pauvre. Si c'est une prétention successorale le droit français s'applique car

conventions bilatérales sont dans secteur très varié. Toutes ces conventions se heurtent a une question qui est la question de la hiérarchie des normes. En effet, que se passe t-il lorsqu’on a le choix entre plusieurs conventions ? Exemple : arrêt cour de cass 1er ch.civ. 17 fév. 2004 : le conflit en l’espèce naissait d’un cohabitation ou pas franco-algérienne. Convention du 27 août 1964, cette convention reconnaissait un certain nombre d’institution algérienne dans la vie de tous les jours

formellement du droit international, sauf quand source internationale. SECTION 4 : les sources du droit international privé. A - la coutume internationale comme source du droit international privé. Source historique. Peu de règles. 1927 arrêt LOTUS : Territorialité et pouvoir de contrainte de l'état (limité à son territoire, pas de compétence sur territoire d'un autre état). Souveraineté égale des états : aucun état n'est obligé d'appliquer norme étrangère, chaque état peut appliquer son

rattachement adopté. Reste à savoir d’après quelle loi, le juge qualifie le litige ? Est ce d’après la lex fori ou bien d’après la lege causae (la loi étrangère) ? En principe, on estime que la qualification est menée selon la lex fori. Deux arrêts impliquent que la qualification n’est plus recherchée dans la loi étrangère, l’un concernant la séparation de corps religieuse des espagnols, l’autre relatif à la forme civile ou religieuse du mariage mais leur interprétation sur le terrain de la

Les traités constituent à l’heure actuelle la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée très limitée. La JP des juridictions internationales, telles que la CIJ, sur les problèmes de DIP est rare. Arrêt NOTTEBOHM du 6 avril 1955 : un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Il en est de même pour les coutumes internationales ou les principes généraux du DIP (JP

en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant. » 2. les critiques du caractère abstrait de la règle de conflit de lois. L'Arrêt LAUTOUR du 15 mai 1948 grand arrêt de la jurisprudence de DIP définit la loi du lieu de survenance du délit. a. les théories de la Proper Law Of The Tort Doctrine anglosaxone dans les années 50 par MORRIS → la règle de conflit en matière délictuelle ne permet pas toujours de régler

prévoit expressément. Mais revirement : arrêt Lefait 1948 ( si le législateur ne dit pas expressément que la loi n’est pas applicable aux étrangers résidant en France, ceux-ci peuvent se prévaloir de la loi et jouir des droits civils. La nationalité n’est plus la seule condition d’ouverture d’un droit. De même, en 1804, l’article 3 du Code civil sur le droit des personne était unilatéral, c’est-à-dire qu’il ne s’appliquait qu’aux français. Mais revirement : arrêt Busqueta 1814 ( l’article 3 est bilatéralisé

CHOIX de la LOI APPLICABLE Bien avant l’entrée en vigueur de la Convention de Rome, le principe du libre choix de la loi applicable au contrat avait été consacré par la jurisprudence française. C’est ainsi qu’aux termes du célèbre arrêt American Trading : « La loi applicable aux contrats, soit en ce qui concerne leur formation, soit quant à leurs effets et conditions, est celle que les parties ont adoptée » (Cassation Civile 5 déc. 1910). Le 23 mai 1905, un navire (Korana) appartenant

livres : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, DIP, Montchrétien, 10ème Edition, 2010. S.Clavel, DIP, Dalloz, 2ème Edition, 2010 (Hypercours). B.Ancel et Y.Lequette, les Grands Arrêts de la Jurisprudence en DIP, Dalloz, 5ème Edition, 2006. Cour d’appel  construit le d.i.p. Il n’y a pas de code Date + nom + fait  arrêts de la cour de cassation (il faut les connaitre !) Introduction général : l’objet du d.i.p. L’affaire Patino (1948, 1963) Fait : une princesse, espagnole, Marie Cristina

le CE disait que certains articles si. Ccass 2005: les articles 3 et 12 de la convention (intérêt de enfant et audition de l’enfant dans procédure qui le concerne) sont applicables directement.               b. Place des traité face à la loi   Arrêt Nicolo 1989 et Jacques Vabres et art 55 de la constitution. L’article ne s’applique qu’en cas d’incompatibilité de normes.     §2 Quelques difficultés d’application des traités internationaux               a. L’interprétation des traités =>