Arrêt Bisbal

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

Commentaire d'arrêt Bisbal Introduction Présentation du sujet Quand il faut résoudre du litige, qui comprends un élément d'externalité, c'est à dire que les parties du litige soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence, on applique les règles de conflit qui ne donnent pas la solution au litige, mais qui peuvent designer la loi applicable au litige. Loi applicable peut être soit

situations dans lesquelles les parties on la libre disposition de leurs droit). * Les parties n’invoquent pas la Loi étrangère : c’est l’arrêt Bisbal (1959) : le juge applique la Loi désignée par la règle de conflit. Application d’office de la règle de conflit. Soient les arrepts Rebouh et Schule (11 et 19 octobre 1988) où est confirmé l’arrêt Bisbal. L’arrêt Coveco de 1990 donne une solution contraire. Le juge doit relever d’office la compétence de la Loi étrangère que dans deux cas :

Introduction L’étude comparée des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 10 Octobre 1995 (JCP 1996 n°22742) et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 Novembre 2009 (pourvoi n° 07-20507) nous amène à revenir sur deux séries de questions déjà mises en exergue précédemment par la Haute juridiction. Tout d’abord, la question de l’autorité de la règle de conflit de lois et donc du droit étranger applicable désigné par elle se pose ; en effet, il est important de

Lorsqu'un litige est emprunt d'internationalité, le droit international privé s’applique à l’espèce. A l'origine d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 11 mars 2009, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a prononcé le divorce de deux époux de nationalité marocaine. Contestant la somme de la rente mensuelle qui lui était allouée, l'épouse a interjetté appel devant la Cour d'Appel de Lyon, qui a accueilli sa demande. Un pourvoi en Cassation est

si cela est nécessaire. Depuis l’arrêt Bisbal, le juge n’est pas obligé d’appliquer la règle de conflit qui n’est pas d’ordre public, si celle-ci n’est pas soulevée par les parties. Dans l’arrêt Compagnie algérienne de crédit et de banque le juge a considéré qu’il était loisible pour lui de rechercher le droit étranger applicable, d’office, sans que ce soit une obligation. Devant la dénonciation du forum shopping qui allait en résulter, deux arrêts de 1988 ont considéré qu’il fallait rechercher

peut mettre en œuvre la règle de conflits pour la loi étrangère. Nouvelle vague de critiques : là on critiquer le caractère arbitraire de la décision. Les arrêts Rebouh (art 374 contentieux recherche de paternité naturel) et Shule (art 12 NCPC : le juge tranche le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables) sont des arrêts de cassation : la Cour de Cassation dit que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables > elle donne un

compte de considérations tenant à la loi de police étrangère2. En outre, la convention de Rome du 19 juin 1980 applicable aux obligations contractuelles fait de l’application par le juge du for de la loi de police étrangère une simple faculté. 2 Voir Arrêt ALNATI, cour de cassation, Pays-Bas, 13 mai 1966, Revue critique de droit international privé, 1967, p. 522, Note STRUYCKEL) Il faut remarquer cependant que la prise en compte de la loi de police étrangère peut aussi poser problème notamment lorsque