Arrêt Bisbal

DROIT INTERNATIONAL PRIVE BIBLIO : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Ed Montchrétien Bernard Audit et Louis d'Avaut Economica Dominique Bureau et Horacia Muir Watt, Tome 1 ; Ed PUF Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, Ancel Bertrand, Lequette Yves, Dalloz Encyclopédies juridiques : Le jurisclasseur de DI, et le répertoire Dalloz de DI QUELQUES PRECISIONS : Exemple : une épouse, mécontente de sa vie de couple, demande le divorce. DI privé : en amont

européenne. A. Les sources internes. Sources directes : loi, coutume. Sources indirectes : jp, doctrine. Pour le DIP c’est la mm chose. La loi ou le règlement sont des sources très faibles en DIP. La ppale source est la jp. C’est pq, les arrêts ont une grande importance. 1. La loi (lato sensu). a. En matière de conflit de loi. Dans le CC de 1804, il y avait très peu de dispositions. C’était l’art 3 du CC. A pls reprises le légis fr a tenté de codifier le

aussi son principal attrait. Besoin de compléter le cours par des ouvrages : Droit international privé LGDJ 4ème édition Ledoyer Louis d’avout droit international privé economica 6ème édition Mayer Heuzé droit international privé 2010 Les grands arrêts de la jurisprudence civile de droit international privé 5ème édition 2006 Ancel et Lequette. Jurisclasseur Répertoire dalloz Revues : revue critique de droit international privé + journal du droit international c'est à dire le Clunet Introduction

assurer la protection des mineurs, mais que la loi locale pouvait être appliquée pour garantir la paix sociale et ce malgré la convention. On a opéré la distinction entre une mesure jugée d’application directe et une mesure plus large. A partir ce cet arrêt, la doctrine a construit la notion de loi d’application immédiate. La seule présence du mineur déclenche l’application immédiate de la loi du for. A) L’identification des lois d’application immédiate. Tout d’abord, par le législateur, c’est rare

DROIT INTERNATIONAL PRIVE Droit international privé, Sirey éd 2011 Les grands arrêts de la jurisprudence internationale privée éd 2006 Quelles sont les sources du DIP ? On distingue habituellement la loi, la jurisprudence, les sources informelles, la doctrine et les sources internationales. * La loi La loi, au sens de source écrite, joue un rôle tout à fait réduit en DIP. Le DIP est essentiellement jurisprudentiel. Le Cciv de 1804 ne contenait qu’un seul texte relatif au DIP (art

articles donc la jurisprudence a élaboré des règles. Des nuances sont nécessaires car la jurisprudence a joué un rôle considérable dans les conflits de droit et de juridiction car les lois sont rares dans ces deux branches donc il y a eu de grands arrêts du droit international. A l’inverse la jurisprudence a eu un rôle beaucoup moins important dans le droit des étrangers et de la nationalité car les règles législatives et règlementaires sont très nombreuses dans ce domaine. Que reste-t-il comme

BIBLIOGRAPHIE - B. Ancel et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, 5è éd. Dalloz 2006 - Y. Loussouarn, P. Bourel et P. de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Dalloz, 9è éd. 2007. - H. Batiffol et P. Lagarde, Droit international privé, LGDJ, 8è éd. 1993. - P. Mayer, Droit international privé, Montchrestien, 9é éd. 2007. - B. Audit, Droit international privé, Economica, 5è éd. 2008. Il existe par ailleurs des « Cours

de silence des parties (soit on admet application facultative, auquel cas forum shopping, soit on admet application obligatoire, auquel cas on forme les juges au DIP) Application facultative selon le bon plaisir du juge: er CCass 1 12/05/1959 : BISBAL :  règles  de  conflits  ne  sont  pas  d’OP   er CCass 1 02/03/1960 : CACB : mais le juge peut se fendre la  gueule  s’ils se sent d’humeur er er Application  d’office : CCass 1 11/10/1988 : REBOUH et CCass 1 18/10/1988 : SCHULE Application

jurisprudence. Il faut attendre l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 1955, Caraslanis qui affirme qu’il convient de qualifier lege fori c'est-à-dire selon les critères du juge qui est saisi. Préalablement à cet arrêt Rabel avait essayé de préconiser que l’on ignore cette discussion et surtout, afin de supprimer tout conflit de qualification, il avait proposé d’adopter un système international de qualification à partir de l’observation des différents systèmes juridiques

AUCHAN (3,4KM) 2000 av Espagne 66000 04 68 56 72 40 Du lundi au samedi, de 8h30 à 22h xACCÈS EN VOITURE ≠ 7 min xACCÈS PAR LES TRANSPORTS EN COMMUN  ≠ 35 min environ: Ligne 5 « PARC DES SPORTS » direction CHABRIER arrêt « CATALOGNE » Ligne 11 direction « CATALUNYA » arrêt « C.CIAL PORTE D'ESPAGNE » CENTRE COMMERCIAL MONOPRIX (3,7KM) 7 r Barre PERPIGNAN 04 68 34 53 73 Du lundi au samedi, de 9h à 21h30 (hypermarché), de 9h30 à 20h30 (galerie) xACCÈS EN VOITURE ≠ 7 min CENTRE COMMERCIAL