Arrêt Bisbal

Revues spécialisées : - Revue critique de DIP (trimestrielle) - Journal du dt international (trimestrielle), aussi appelée le CLUNET. - Jurisclasseur de dt international (pr recherches) - Répertoire Dalloz de dt international + Les grds arrêts de la jcp du DIP. + Recueil des cours de l’académie de dt international de La Haye. INTRODUCTION : 3 volets : - objet du DIP - pbs de méthode en DIP - sources du DIP I- Objet du DIP : Cf. ex de jcp : « Affaire Patino ». Patino richissime

troisième source : La jurisprudence arbitrale internationale ; l'arbitre peut il s'affranchir du conflit de loi. Amiable compositeur. La cour de Cassation a pu à certaines occasion dégager un certain nombre de règles, arrêt 2 mai 1966 GALAKIS (n°44) La question posée dans cet arrêt celle de savoir si l'Etat peut être parti a un arbitrage. A l'époque, certains articles interdisent a l'Etat français d’être parti a un arbitrage, l'Etat ne pouvait pas inclure a des contrat internationaux une clause compromissoire

les parties ont la libre disposition, la Cour d’appel a à bon droit appliqué le droit français, du fait qu'aucune des parties n'ait invoqué la Convention de la Haye de 1955 pour revendiquer l'application d'un droit étranger. Les juges vont dans cet arrêt mettre en place un critère de distinction pour l’application immédiate ou non de la règle de conflit et pour juger de l’autorité de celle-ci (I) on passe ainsi avec cette jurisprudence ,qui rompt avec la solution antérieure, de l’obligation à la faculté

1h = 12 questions à préparer ovel-blog desgorces.rennes1@gmail.com code 1804 Bibliographie: * B. Audil, DIP * P. Meyer et V. Heuzé DIP Monchrestien * B. Ancel « grands arrêts du DIP » Dalloz Ce D n'est pas codifié. Ce sont les traités internat et la JP qui ont construit le DIP fçais. Les gds arrêts doivent être connus par leur nom et date. INTRODUCTION I. L'objet du DIP Affaire Patino: Jeune femme espagnol vivant à Madrid rencontre un Bolivien, se marient en Espagne

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)

Etats contractant eux-mêmes se mettent d’accord sur la portée de la disposition litigieuse. C’est une interprétation bilatérale donnée souvent par un simple échange de lettres entre les deux Etats. Cette interprétation équivaut à un nouveau traité. Arrêt Air Afrique rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 octobre 1988. Le traité international peut être interprété par une juridiction internationale. Ainsi, la Cour de Justice des Communautés Européennes, est elle compétente

s’est inspirée des solutions de conflits de coutume (comme sous l’ancien droit). D’un point de vue des sources, le DIP peut être assimilé au droit administratif, le droit de la responsabilité civile (1382 du code civil). On va voir de très nombreux arrêts. Il faudra retenir ces noms d’arrêts de la même façon qu’on retient des articles de code. Le fait que c’est droit se soit construit de façon prétorienne lui permet de s’adapter facilement aux circonstances nouvelles. Selon la prof, ce n’est pas

connait des évolutions : Arrêt C.cass – 12 mai 1959- BISBAL : Faits : une CA avait consenti en divorce la séparation de corps de deux espagnols, conformément à la loi française, alors que la règle de conflit française désignait la loi espagnol qui prohibait le divorce. Elle fut approuvé par la C.Cass. Dans le silence des parties, le juge peut invoquer le système du conflit de loi et parvenir à l'application d'une loi étrangère, mais qu'il n'y est pas obligé. Arrêt C.cass - 11 et 18 octobre

en découle une omission de la pluralité des situations internationales (B). A- Les critères de rattachement de l’article 309 code civil La règle crée par la JP Rivière nécessitait une différence de nationalité entre les parties. Mais dans un arrêt BISBAL , en date du 12 mai 1961 la cour de cassation, en sa 1ère chambre civile rejeta le pourvoi formé contre le divorce d’époux espagnols au mépris de leur loi nationale non invoquée devant les juges du fond. Il en ressort que le juge doit appliquer

Si aucune des parties n’invoque la loi désignée par la RCL (jurisprudences Brisbal, Rebouh et Schule, Covéco, Mutuelle du Mans,…) Sous-section 2- La réalisation de la RCL §1- La connaissance de la loi étrangère (charge de la preuve : arrêt Tinet-Lautour, moyen de preuve) §2- L’interprétation de la loi étrangère (pouvoir souverain des juges du fond, contrôle de la dénaturation) Section 2- Les obstacles à l’application de la RCL Sous-section 1- L’ordre public