Arrêt Boisdet

LÉGISLATION Lois, décrets, arrêtés, directives… : la hiérarchie des normes u’est-ce ? De quoi parle-t-on ? Il s’agit de droit. On s’y perd dans tous ces documents ! Quel texte prévaut ? Il n’est déjà pas si simple de s’y retrouver à l’échelon national mais quand le niveau européen s’intercale, on a l’impression d’être submergé. En fait, toutes ces textes sont hiérarchisés mais pour plus de clarté nécessitent quelques définitions. Cette courte présentation n’a d’autre ambition que de donner au

LÉGISLATION Lois, décrets, arrêtés, directives… : la hiérarchie des normes u’est-ce ? De quoi parle-t-on ? Il s’agit de droit. On s’y perd dans tous ces documents ! Quel texte prévaut ? Il n’est déjà pas si simple de s’y retrouver à l’échelon national mais quand le niveau européen s’intercale, on a l’impression d’être submergé. En fait, toutes ces textes sont hiérarchisés mais pour plus de clarté nécessitent quelques définitions. Cette courte présentation n’a d’autre ambition que de donner

des particuliers des obligations et des droits qu’ils peuvent invoquer devant les autorités ou les juridictions nationales. Les sujets du droit communautaire sont donc non seulement les Etats membres mais aussi leurs ressortissants conformément aux arrêts fondamentaux de la Cour de justice Van Gend en Loos (1963) et Costa contre ENEL (1964). Néanmoins, l’invocabilité du droit communautaires par les particuliers peut être soumise à certaines conditions selon les sources concernées. La Cour de justice

apprécier la conventionnalité d’une loi Cf CE, 2002, Ministère de l’AdT et de l’environnement c/Carminati II) Arrêt Nicolo : apports en matière de droit communautaire A. Le principe de la suprématie posé par l’article 55C° vaut aussi bien pour le droit communautaire originaire que pour le droit dérivé. Ainsi, les règlements cor priment les lois nationales (CE, 1990, Boisdet) S’agissant des directives, leurs objectifs prévalent sur la loi nationale, même postérieure (CE, 28 février

finances de l'Etat devait faire l'objet d'une autorisation de ratification par le parlement. Le CE rejette la requête au fond car il existait bien une loi de ratification, mais il accepte d'examiner la régularité de la procédure de ratification. Cet arrêt a été confirmé à plusieurs reprises (CE, 23 février 2000, BAMBA DIENG ; CE, A, 25 mars 2003, AGGOUN). Toutefois cette jurisprudence connait une limite importante. Le CE se déclare incompétent pour contrôler la régularité de la ratification d'un traité

eu tendance à préserver les intérêts de la souveraineté, la France notamment. I. la consécration de la primauté : la jurisprudence Costa C/ Enel Le principe de primauté ne figure pas expressément dans les traités. Il a été consacré dans arrêt Costa C/ Enel (15 juillet 1964) et souvent réaffirmé depuis. Affirmation par la Cour que le droit communautaire avait une valeur supérieure à celles des normes nationales et si conflit avec ces dernières, le droit communautaire devait primer. Le

même si ces dernières sont postérieures à un traité, en application de l’article 55 de la constitution. De plus, le conseil d’état refusait d’abord dans un premier temps de faire prévaloir un traité sur une disposition législative postérieure ( Arrêt conseil d’Etat 1 er mars 1968 syndicat des fabricants de semoule) car selon lui le contrôle de conventionnalité revenait au conseil constitutionnel. Mais ce dernier dans une décisions du 15 janvier 1965 ne se reconnait pas capable de contrôle la conformité

COMMENTAIRE D'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 28 JUILLET 2000 : " Association France Nature Environnement". Face à l'heure de l'hégémonie communautaire et à l'inflation du droit international, le Conseil d'état dans des arrêts de plus en plus nombreux appelle la hiérarchie des normes comme fondement à ses décisions. Aussi, en est-il lorsque les décisions relèvent de l'ordre juridique interne Français, lorsque surviennent des litiges relatifs à cette hiérarchie. Un des problèmes sur lequel le Conseil

France Accords internationaux Normes de l'Union européenne Bloc de légalité Lois organiques Lois ordinaires Ordonnances Règlements autonomes Principes généraux du droit français Pas de liste exhaustive Règlements Décret Arrêté Actes administratifs Circulaire Directive modifier Le bloc de constitutionnalité stricto sensu inclut la Constitution de 1958, le préambule de 1946, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, la Charte de l'environnement

qu'il lui était impossible de s'assurer de la constitutionnalité des lois. Cette affirmation de principe fut maintes fois réitérée, en dépit des évolutions de notre système juridique et des changements de Constitution. Notamment, alors que dans un arrêt du même jour, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat admettait enfin de contrôler la conventionnalité des lois, elle se refusa à opérer un contrôle comparable au regard de la Constitution en des termes dénués d'ambiguïté : »il n'appartient pas