Arrêt Brasseur

Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction:

sanctionne. On a cité 2 hypothèses : ✗ Les obligations nulles de NULLITE RELATIVE pour vice de consentement. Un arrêt de la cour de cassation de 1950 a exclu cette idée. En réalité, c'est un problème de CONFIRMATION de la nullité. ✗ Les obligations PRESCRITES : − En effet, on enseigne classiquement que celui qui paie volontairement une dette prescrite ne peut agir en répétition. − Un arrêt de la cour de cassation de 1970 a condamné l'analyse selon laquelle l'obligation prescrite serait une obligation

sanctionne. On a cité 2 hypothèses : ✗ Les obligations nulles de NULLITE RELATIVE pour vice de consentement. Un arrêt de la cour de cassation de 1950 a exclu cette idée. En réalité, c'est un problème de CONFIRMATION de la nullité. ✗ Les obligations PRESCRITES : − En effet, on enseigne classiquement que celui qui paie volontairement une dette prescrite ne peut agir en répétition. − Un arrêt de la cour de cassation de 1970 a condamné l'analyse selon laquelle l'obligation prescrite serait une obligation

initiative du préfet) et le déféré provoqué (une personne demande au préfet de saisir le tribunal administratif. Le préfet n’est pas obligé de répondre à cette demande.). Il n’y a pas de contrôle d’opportunité de l’acte. CE, 25 janvier 1991, arrêt Brasseur : le juge estime que le fait que le préfet refuse de déféré un acte n’est pas en lui-même contestable. Est-ce que ce mécanisme de contrôle n’entraine pas le maintien des mécanismes antérieurs ? Ne peut-il pas y avoir des dérives dans ce mode

car il peut observer des actes administratifs par rapport à cette liberté sans redouter l’écran législatif =>Arrêt CE 1951Daudignac le CE fait référence à la liberté de commerce et de l'industrie comme garantie par la loi. =>Arrêt CE 1988, Territoire de la Polynésie Française  ici il examine la légalité d’un arrêté qui confère un monopole à un importateur. Et le CE estime que cet arrêté porte atteinte à la liberté de commerce et de l'industrie. Intéressant car le CE note que c’est une atteinte qui

parlement. Les parlements sous l’ancien régime étaient des juridictions, chargés de rendre la justice et avaient un rôle de contrôle des actes du Roi. Progressivement, ces parlements sont sortis de leur rôle judiciaire en contredisant les actes du Roi. Arrêts de règlements : créateur de normes. Le premier fondement du droit administratif est dans ce principe de séparation des pouvoirs, qui est son interprétation. L’un des premiers actes de la révolution sera de supprimer les privilèges et les parlements

cet égard une distinction classique a été opérée entre gestion publique justifiant l’application du droit administratif et gestion privée soumise au droit privé. Le droit administratif est un droit autonome et cette autonomie a été consacrée par un arrêt du tribunal des conflits (TC 8 février 1873 Blanco). L’arrêt Blanco est considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Il a posé le principe selon lequel la responsabilité de l’état ne peut être régie par les règles du Code Civil mais qu’elle

pas si les choses s’arrangent. D’ailleurs, les choses ne s’arrangent jamais parce qu’elles ne se dérangent jamais. » (66) 3. échange avec le Contre : la bombe à Lus : 70-75 a) interruption : « Il y a déjà un bon moment que je voulais vous arrêter, Thérèse, moi je connais votre histoire par ma tante » « ta tante Junie » (5 ans de plus que Thérèse, tandis que le Contre a vingt ans de moins : 73) b) une autre version de la fuite : « Vous avez fait la bombe pendant deux jours et deux nuits »

l’existence » Adam Smith : La Richesse des Nations (1776) Ici on voit une tentative de sortir l’économie de la science morale, de « la théorie des sentiments nouveau » (autre ouvrage d’Adam Smith) « Ce n’est pas de la bienveillance du bouchée, du brasseur ou du boulanger que nous attendons nos diners, mais plutôt a la recherche de leur propre intérêt (…) ne nous en remettons pas à leur humanité mais a leur égoïsme » 2. Définition comme analyse des choix rationnels à l’échelle individuelle

César et le rendre odieux, et se préparer plus de prétextes de l’attaquer un jour3. Le complot En nommant lui-même les magistrats supérieurs, César arrête le cycle corrupteur des campagnes électorales ruineuses financées par l’extorsion financière sur les provinces, et soulage enfin la charge de celles-ci ; mais ceci réduit les profits des brasseurs d’argent que sont les publicains et remplace la compétition politique par un arbitraire et une flagornerie indigne qui suscitent des oppositions : pour