Arrêt Cadot Du 13 Décembre 1889

l'Empire 1799-1815. 18 brumaire de l'an VIII (9-10 novembre 1799) : Coup d'état de Bonaparte. Fin du Directoire. 1799-1804 : Consulat. 1799-1801 : Réforme des impôts avec la création de percepteurs, de receveurs et d'un trésorier-payeur général. Décembre 1799 : Rédaction et application de la Constitution de l'An VIII. Elle donne les pleins pouvoirs à Napoléon Bonaparte. 4 Février 1800 : Réforme administrative : les départements sont gérés par des préfets et des sous-préfets assisté par les maires

le cadre de la guerre d’Algérie. Cette ordonnance avait été prise conformément à l’abilitation donnée par la loi référendaire relative aux accords d’Evian. Cette ordonnance avait été jugée illégale par le Conseil d’Etat car elle prévoyait que les arrêts rendus par une juridiction spéciale ne seraient pas succeptibles de recours. Pas même de recours en cassassion. Cette ordonnance viole pleinement les principes généraux du droit (droit de recours). II- L’intérêt du droit administratif

Le président de la République et le premier ministre. 1) Le partage du pouvoir de décision. a) Le pouvoir réglementaire. Le président de la République et le premier ministre se partagent le pouvoir réglementaire. En vertu de l’article 13 de la Constitution, le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. Les ordonnances sont des actes pris par le gouvernement dans le domaine de la loi par une délégation du Parlement, qui vote une

de pouvoir. 13 I) Les conditions tenant à l’acte attaqué. 13 II) Les conditions tenant au requérant. 14 III) Les conditions tenant à la requête. 14 I) La légalité externe. 16 II) La légalité interne. 16 Chapitre 2 : Les procédures d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20 Chapitre 2: Les contrats. 36 Chapitre 1: Le service public. 43 Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif. Cours du 22 & 23/01/10 GAJA: Grands arrêts de la jurisprudence

>> Difficulté dans les sources du droit administratif. La jurisprudence est dispersée elle peut être contradictoire, suppose qu'on arrive à distinguer la décision, l'évolution et le revirement. Elle est parfois difficile à interpréter (ex arrêt Nicolo > le visa). La jurisprudence évolue parfois de façon occulte. Elle est fondamentalement rétroactive. Il y a donc une difficulté en termes de sécurité juridique. Le droit administratif s'est formé par la jurisprudence, par une jurisprudence

Ardèche 07 Drôme 26 Isère 38 Hautes-Alpes 05 Alpes-deHauteProvence PACA 04 Var 83 Aquitaine Lot-etGOLFE DE GASCOGNE Garonne 47 Landes 40 Gers 32 12 MidiPyrénées Tarn 81 Aveyron Lozère 48 Gard 30 Hérault 34 Vaucluse 84 Bouches-duRhône 13 Alpes Maritimes 06 PyrénéesAtlantiques 64 HautesPyrénées 65 Aude 11 LanguedocRoussilion Pyrénées Orientales 66 MER MÉDITERRANÉE Haute-Corse 2b Corse CarTe aDminisTraTiVe De La FranCe mÉTroPoLiTaine Corsedu-Sud 2a Saint-Pierre

obéir. L’administration a un grand privilège, elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires et le caractère exécutoire des décisions administratives a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 juillet 1982 Huglo. Le caractère exécutoire signifie que les administrés doivent obéir d’emblée aux décisions prises tel quel soit. Elles bénéficient d’une présomption de légalité si l’administré entend remettre la légalité, il pourra

suivis par l’exécutif. Il va survivre a tout les changements constitutionnels du siècle. Loi 24 mai 1872: le CE devient juge des litiges administratifs. Les ministres sont dépossédés de ce pouvoir de juger, le CE d’Etat s’affirme dans l’arrêt Cadot le 13-12-1889 dans lequel il s’affirme comme le juge de droit commun en premier ressort de tout CA. On passe alors du système de justice retenue au système de justice déléguée. Les conseils de préfectures siègent au départ sous la présidence du préfet, ils

administration ». Voici deux dispositions fondamentales en matière de finances publiques proclamées au lendemain de la Révolution française lors de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789[1]. Ces dispositions qui constituent les articles 13 et 15 de la Déclaration prônent non seulement le principe de la légalité fiscale mais aussi la transparence dans les finances publiques (art 15). La légalité fiscale dérive du principe de consentement à l’impôt, ce dernier étant considéré fondamentalement

en droit. S'il a toujours l'obligation de statuer, y compris en cas de silence des textes, ainsi que cela ressort de l'article 4 du code civil, le juge ne doit jamais créer des règles de droit en se prononçant par voie de disposition générale : les arrêts de règlement sont prohibés par l'article 5 du code civile. Cependant, en vertu de l'article 55 de la constitution qui pose « le principe, sous les conditions qu'ils énoncent, de la supériorité des normes internationales sur la loi interne, le juge