Arrêt Cadot

Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)

juridictions judiciaires et du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics. Cet arrêt pose, donc, les fondements de la responsabilité de la puissance publique, et le tribunal des conflits attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet, l'action administrative est caractérisée

droit administratif et pour l’OJJ c’est le JJ qui applique le droit privé. Principe de la liaison de la compétence et du fond : Si le fond c’est du droit administratif, ce sera la compétence du JA  Dualisme juridique : C’est deux droits.  Arrêt Blanco : TC, 8 Février 1873  Le père d’Agnès Blanco fait un recours devant le JJ et le préfet fait un déclinatoire de compétence car il estime que ce n’est pas du ressort du JJ.  Quelle est la juridiction compétente pour juger la responsabilité

explique l'importance de la jurisprudence dans le Droit administratif. Il n'existe pas de Code administratif. Les principales règles de Droit administratif ont donc été posée par les grands arrêts de principe du CE qui a créé les catégories juridiques dans son domaine. Par exemple, dans l'arrêt Cadot du CE, rendu le 13/12/1889, le juge décide lui même de la séparation de l'administration active et de la juridiction administrative. Contrairement à la jurisprudence des juridictions judiciaires

-Problème de droit qui n’est pas la solution sous forme interrogative. C’est une mise en perspective des problèmes théoriques auxquels le juge a dû se confronter.- Solution en deux-trois phrases.Place de l’arrêt dans la jurisprudence, revirement, ou arrêt d’application. Phrase plan. I) TitreChapeau. A)transitionB)- Phrase de transition- II) TitreChapeau. A’)Transition B’)Les auteurs étaient prof et juge. Caractère partiel du fait de leur demande quant à l’élaboration du DA comme matière à part entière

après l'affaire Cadot qu'il a tranché le 13 décembre 1889 (Malgré l'absence de texte de lois pour juger d'un litige entre l'administration et Mr Cadot qui été administré, le conseil d'état a quand même juger ce contentieux) Cet arrêt Cadot est le plus important de l'ordre administratif. À partir de cette date, le conseil d'état a une compétence générale, il peut juger de tous les recours contre l'administration sauf si un texte dit le contraire. C'est ainsi que depuis cette arrêt nous avons deux

supposent des pouvoirs importants dans la mesure où l'Administration est garante de l'intérêt général, et du respect des droits des individus. Mais depuis l’arrêt Blanco, le droit administratif a beaucoup évolué, et d’autres arrêts de principes sont apparus. Par exemple, l’arrêt Cadot de 1889, c’est l’abandon de la théorie du juge ministre, le juge administratif a une compétence générale pour régler les contentieux. Ou encore l’arrêt Veuve Trompier-Gravier de 1944 qui reconnait le droit à la défense.

Le Tribunal des Conflits juge que l’autorité administrative est seule compétente pour trancher le litige. On notera bien que rendu après l’entrée en vigueur de la loi du 24 Mai 1872, à l’origine de la « justice déléguée », mais avant l’arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889), à l’origine quant à lui de l’abandon de la « théorie du ministre-juge », l’arrêt Blanco intervient à une époque où le Conseil d’Etat n’avait encore qu’une compétence juridictionnelle d’attribution. Dès lors, s’il ne fait aucun

février 1873 Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et «ni générale ni absolue», et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil qui s'appuient sur

l’intérieur avant cette date. Cette date marque donc la fin de la justice retenue et l’apparition de la justice déléguée. 8 février 1873 : arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits. règlement du contentieux concernant les TP s’effectue selon des règles qui sont dérogatoires du droit civil. Administration soumise à des règles particulières. 13 déc 1889 : arrêt Cadot. Concerne la compétence du conseil d’Etat. Le conseil d’Etat décide qu’il est seul compétent pour connaitre de tous les recours dirigé