Arrêt Cadot

administrative : Tribunal Adm cour Adm d’Appel Conseil d’Etat (Autonomie du droit adm, séparation des tribunaux) Juridiction judiciaire : Tribunal d’instance, Gde instance, les prudhommes… Cour d’AppelCour de Cassation Juridiction adm rend des arrêts Conseil Constit rend des décisions. Dissertation plan en 2 parties. 2 sous parties. Pas de conclusion, plan doit être apparent. Lors des partiels ne pas mettre différente couleurs , une seule couleurs. Faire des phrases d’annonce avant chaque

les contrôler grâce à une meilleure perception du phénomène administratif» CADOT du Conseil d’état 13 de décembre 1889 affirme la compétence contentieuse de droit commun du CE : cela signifie que le ministre n’a plus de tout compétence contentieuse (abandon de la théorie du ministre-juge), ce arrêt condamne ce qu’on disait après la loi de 1872, c’est le passage du système de justice « retenue à la justice déléguée Arrêt BLANCO du tribunal des conflits. TC 8 février 1873, il y a un lien entre le

judiciaire et le juge administratif. Cependant cette loi, ne créée pas le DA, seulement qu'il y a un second ordre de juridiction. Naissance de la juridiction administrative qui applique le droit commun. C. Tribunal des conflits 1873 BLANCO 1er arrêt dans le GAJA. C'est la naissance du DA. Agnès BLANCO se promenait dans les locaux d'une manufacture de tabac appartenant à l'état, elle est renversée par un wagon, blessée mortellement. Ses parents décident à chercher à engager la responsabilité

dénomination : expliquer tout le passage du commissaire du gouvernement au rapporteur public 2. contesté dans son rôle : Arrêt kress et arrêt Martinie (inégalité au niveau du plaideur, depuis 2006 le R P n’assiste plus au délibéré) B Un rouage essentiel : 1. Un organe de la juridiction à part entière Art L.7 du Code de Justice Administrative, institue le R P et arrêt Esclatine, 1998 « le R P participe à la fonction de juger dévolue à la juridiction dont il est membre. » 2. Un organe pédagogique

compétence du Conseil d’état (arrêt Cadot). B- Le maintien juridictionnel : orienté vers l’avenir. La question du maintien de la juridiction administrative fut posée régulièrement à ses débuts, notamment du fait de sa compétence limitée qui ne faisait intervenir le juge administratif qu’après le Ministre du service concerné par la plainte du justiciable en cause. C’est ce qu’on a appelé le système du Ministre-juge. Cette conception fut abandonnée par l’arrêt Cadot en donnant compétence en premier

règles qui régissent le droit civil. · Fonde également la notion de service public et concilie le droit de l’État et des particuliers. · « Cadot » Conseil d'État : 13 décembre 1889Faits : M. Cadot est un fonctionnaire et la ville de Marseille supprime son poste de directeur de la voirie urbaine. M. Cadot exerce un REP car le ministre refuse de l’indemniser. La question est de savoir si le juge administratif est compétent pour connaître de cette demande d’indemnisation

ARRETS (et articles) LOIS ET ARTICLES : - Art.72 C : Libre administration des collectivités publiques - Loi des 16 et 24 Août 1790 : Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires - Décret du 30 sept 1853 : Création des TAdm - Loi du 24 mai 1872 : Création TConflits - Loi communale de 1884 : Composantes de l’ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité) - Loi du 12 avril 2000 : Les mesures individuelles doivent être prises après

et devient une juridiction a part entière.Seulement en 1889 avec l’arrêt Cadot que la théorie des ministres juges est abolie. Depuis cet arrêt, plus besoin de demander au juge compétent pour pouvoir statuer. Depuis cet arrêt, tout recours peut être porté au Conseil d’État. Il devient donc indépendant et une juridiction a part entière. Il aura donc fallut près d’un siècle pour créer la juridiction administrative française. Arrêt Blanco: Faits: La fille d’un homme est blessée par un wagonnet exploité

qui tranche en droit les différents contentieux, il lui est imposé la neutralité pour la qualité de ses jugements, il ne peut se substituer au pouvoir exécutif ou législatif selon l’article 5 du code civil disposant l’interdiction de rendre des arrêts de règlement. Sa fonction est indispensable à la préservation des les libertés fondamentales et l’effectivité de la loi. Il prononce des sanctions pour la violation de celles ci. Le Conseil d’Etat a été créé en 1799 durant le Consulat, il est le

justice devient donc déléguée. C) L’autonomie du droit administratif. Sous la 3ème République avec l’arrêt Cadot ou le CE réaffirme son indépendance en mettant définitivement fin au juge administrateur : le CE est juge administratif de droit commun en premier et dernier ressort. L’arrêt Blanco met en avant la place première du service public puis il y a des unifications par différents arrêts (1963 et 1910 par exemple). De plus on reconnaît sa soumission à des règles spéciales différentes du droit