Arrêt Cadot

personne publique et il cherche à satisfaire l'intérêt général. La théorie du service public est concrétisée avec la responsabilité extra-contractuelle de l'Etat, puis avec la responsabilité des personnes publiques autres que l'Etat (13 décembre 1889 Cadot) et enfin avec les contrats passés par le service public (CE Thérond 1919). Romieu avait annoncé la crise de la théorie du service public dans ses conclusions sur l'arrêt Terrier (1903). Il évoque alors la possibilité que l'administration se voit

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

derniers statuts en première instance pour les litiges les concernant, sauf lorsque les conseils de préfecture étaient compétents, empêchait pour l’instant toujours la véritable mise en place d’un ordre de juridiction administrative. C’est l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 où le Conseil d’Etat traita un recours en première instance qui donna une véritable autonomie à la juridiction administrative au sein de l’administration. Apparurent finalement les Tribunaux Administratifs en 1953, remplaçant les

rapports de par@culier à par@culier. Que ceDe responsabilité ne soit ni générale ni absolue, qu’elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’état avec ses droits privés » ⬧ CE 1889 Cadot Le ministre est depuis considéré comme un simple administrateur & plus un "ministre juge". Le CE se reconnaît juge de droit commun pour les recours d’indemnisa@on. Le CE est désormais juge de 1ère & dernière instance. ⬧ Ccons6t DC 1980

décisions rendues par la Cour d'Administrative d'Appel : On parle ici de jugement rendu par la Cour d'Administrative d'Appel. Il faut la production d'un jugement rendu en 1er ressort. b) Les décisions rendues par le Conseil d'État : - des arrêts : actes juridictionnels émanant d’une formation de jugement « collégiale » qui tranchent un litige. Le conseil d'État rend - des avis : expriment la réponse que le Conseil d’État estime pouvoir donner à des questions d’ordre juridique.

officiellement le juge de l’administration. Il est alors un simple juge d’appel, puisque la juge de « première instance » de l’administration, reste l’administration elle-même. Le Conseil d’Etat lui-même va faire changer les choses, dans un arrêt du 13 Décembre 1889, l’arrêt Cadot. Un justiciable s’était adressé d’abord le Conseil d’Etat sans s’adresser d’abord à l’administration. Et donc, en vertu de la théorie du Ministre juge, il aurait dut rejeter le recours. Il ne l’a pas fait. De ce fait, implicitement

publique ». Consécration du service public : arrêt Blanco, arrêt fondateur du service public. Le service public oeuvre de la personne publique, satisfait l’intérêt général. Service public jusqu’en 1921 : —> Terrier 1903 responsabilité contractuelle pour département et commune, revient compétence juge administratif. Formule de principe : « quand l’administration agit comme tout le monde, elle doit être soumise au droit de tout le monde ». —> Cadot 1889 + Feutry 1908, responsabilité de l’Etat

crée le CE. La loi du 28 pluviose an 8 crée des conseils de préfecture. Mais, les 2 ne sont que des conseils de l’administration active. La loi du 24 mai 1872 donne au CE des pvrs de justice délégués car le CE suit souvent le ministre juge. Arrêt du CE de 1889 CADOT : le CE abandonne la théorie du ministre juge. En 1889, le CE est le juge de droit commun de la juridiction administrative. B- La consécration constitutionnelle de la juridiction administrative La constitution du 4 octobre 1958 ne

décisions administratives. Dès 1889, dans le fameux arrêt Cadot du 13 décembre, le Conseil d’Etat a ainsi cherché à renforcé le régime de la justice déléguée en se déclarant juge de droit commun en premier et dernier ressort du contentieux administratif et en consacrant, par une formule d’un laconisme exemplaire, l’abandon définitif de l’intervention préalable du ministre juge : « Du refus du maire de Montpellier de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il

l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers ses conclusions que l’on comprendra les arrêts difficiles. Le commissaire du gouvernement = rapporteur public. Avoir la curiosité de regarder le site du Conseil d’état. Examen : Pour l’examen, accès à des documents tels que : * Liste des arrêts avec la date, le nom de l’arrêt pour éviter