Arrêt Cadot

peut-elle être engagée devant les juridictions judiciaires sur le fondement des articles 1382, 1383 ou 1384 du Code Civil ? N.B. : rendu après l'entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1872, à l'origine de la « justice déléguée », mais avant l'arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889), à l'origine quant à lui de l'abandon de la « théorie du ministre-juge », l'arrêt Blanco intervient à une époque où le conseil d'Etat n'avait encore qu'une compétence juridictionnelle d'attribution. Dès lors, s'il ne fait aucun

projets de lois et des règlements d’administration. Son rôle viendra à évoluer afin de peu à peu tendre vers la possibilité de prendre des décisions indépendamment du pouvoir exécutif. La séparation des pouvoirs est donc amorcée en1889 dans l’arrêt Cadot. L’intérêt actuel de la dualité fonctionnelle du Conseil d’État réside notamment dans la confrontation de cet organe historique au exigences et préoccupations contemporaines comme celles relatives à l’impartialité des juridictions de droit commun.

: L’autonomie du droit administratif Réflexion : c’est une affirmation → il faudra la nuancer. Présupposé dans l’énoncé même du sujet. - Pourquoi autonome ? → arrêt Blanco. Raisonnement en 2 temps : 1) La responsabilité qui peut incomber à l’Etat, pour les dommages causés aux personnes qu’il emploie dans le cadre d’une mission de service public. La responsabilité n’est pas celle prévue par le code civil. Le droit applicable n’est pas le code civil, puisque ce sont des rapports entre particuliers

contentieuses on considère qu'ils exercent une fonction juridictionnelle (Honda à cette époque une conception matérielle de la fonction juridictionnelle). Le ministre est en quelque sorte le juge administratif de première instance jusqu'à l'arrêt Cadot du conseil d'État en 1889 toutefois critiqués mais dont l'intérêt était que le conseil d'État intervenait dès le stade de l'appel. C) Séparation entre la juridiction administrative et l'administration active. Cette séparation s'était produite

les contrats administratifs, la responsabilité administrative, diffèrent de ces règles en droit privé. 3) L’origine du droit administratif français Le droit administratif tire son origine d’un principe, le principe consacré par la suite par un arrêt. Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires Proclamé au début de la Révolution française (1789) par la loi des 16 et 24 Août 1790, ce principe signifie que l’action de l’administration ne doit pas être jugée par les

ministres se retrouvait compétent pour juger les affaires relevant de son département ministériel. Ce système qu'on appelle « ministre-juge » qui n'est pas favorable aux intérêts des administrés. Un célèbre arrêt qui s'appelle l'arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre-juge (CE, 13 décembre 1889 Cadot). En 1799, les premières juridictions administratives, le Conseil d'Etat a apparaît par la Constitution du 22 frimaire an VIII (15 décembre 1799). Le Conseil d'Etat ne reçoit qu'un « justice retenue »

P. 1 Arrêts du GAJA Arrêts du GAJA Ratings: (0)|Views: 28,705 |Likes: 81 Publié paralbinou74 More info: Categories:Types, School Work, Study Guides, Notes, & Quizzes Published by: albinou74 on Dec 02, 2009 Droits d'auteur :Attribution Non-commercial Availability: Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android. download as DOC, PDF, TXT or read online from Scribd Flag for inappropriate content|Ajouter à la collection See more See less https://fr.scribd.com/doc/23492711/Arrets-du-GAJA

administratif. Le 13 décembre 1889, le CE a travers l’arrêt Cadot s’est attribué la compétence exclusive pour connaître des litiges mettant en cause l’administration en évinçant le ministre : c’est la fin de la théorie du ministre juge. Mais avant ça, et précisément en 1873, la jurisprudence a consacré véritablement l’autonomie du droit administratif.René Chapus a alors affirmé : « le droit administratif est né d’un principe et c’est longtemps après d’un arrêt qu’il a obtenu sa consécration ».

Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de

l’institution du CE va figurer dans le texte de la constitution : Constitutionnalisation du CE. Loi du 3 mars 1849 : elle confie la justice déléguée au CE. Loi du 24/05/1872 : CE statue de manière souveraine, il est indépendat. 13 décembre 1889 : CADOT en matière de droit administrative avant, le ministre était le juge de « droit commun ». le CE affirme sa compétence pour connaître que tout recourt, toute affaire sauf exceptions. statut des individus qui composent le CE statut des membres