Arrêt Cadot

lors de l’arrêt Blanco, le litige administratif pouvait être traité par le Conseil de préfecture ou par le ministre en première instance avec possibilité d’interjeter appel devant le Conseil d'Etat, voir encore par ce dernier directement. L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 du Conseil d'Etat bouleverse cette organisation en supprimant le système du ministre juge. Ainsi, si la loi ne prévoit pas la compétence du Conseil de préfecture pour statuer en 1ère instance, le Conseil d'Etat pourra directement

jp, parmi les grands arrêts :Pelletier, 1873, TC, distinction faute personnelle et faute de service ; L'arrêt Prince Napoléon du 19 février 1875, le Conseil d'État français abandonne la théorie du mobile politique pour définir les actes de gouvernements ; L'arrêt Cadot (1889) consacre l'abandon définitif de la règle du ministre-juge : le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun ; 21 juin 1895 : Cames : Naissance de la responsabilité sans faute ; arrêt lot, 1903, CE, intérêt

Arrêts administratif Association syndicale du Canal de Gignac : 1899  Critères de distinction entre personnes publiques et personnes privées Q° : une association syndicale a la qualité d’établissement public ou privée ? Le TC : établissement public. Il se fonde sur plusieurs éléments exorbitants du droit commun. Les PPP sont essentiels pour reconnaitre une personne publique d’une personne privée. Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907 Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration

réserver le droit de refuser de signer. Ce système connaît une mutation importante avec la loi du 24 mars 1872, instituant la justice déléguée au Conseil d’Etat. Depuis cette date le Conseil d’Etat est une juridiction à part entière, il rend les arrêts avec autorité de la chose jugée et non plus « des propositions d’arrêts ». Ce Conseil d’Etat rend la justice non plus au nom du chef de l’Exécutif mais au nom du peuple français (justice déléguée par le peuple français). Le principe de la justice

révolutionnaire. A) Le rejet historique du juge judiciaire Sous l’Ancien Régime, les juridictions (= organes chargés de juger : tribunaux, Cours d’Appel, Conseil d’Etat, Cour de Cassation…) s’opposaient au pouvoir administratif du Roi en rendant des arrêts de règlement et au droit d’enregistrement en vertu desquels un acte ne pouvait être appliqué s’il n’était pas enregistré. Les Rois ont lutté contre ce pouvoir en s’efforçant d’interdire au Parlement de s’occuper de l’administration. A la Révolution

règles administratifs sont dit exorbitante de droit commun car différente par la nature même de celle qui sont applicables entre particuliers. L’arrêt fondateur de ce régime politique spécifique fut l’arrêt Blanco (tribunal des conflits 1873) cette arrêt a été rendu dans une affaire ou été engager la responsabilité de l’administration, le juge considéra que l’action administratif ne pouvait pas être régit par les principes du Code Civil il affirma expressément l’autonomie des règles qui devait s’appliquer

la loi du 24 mai 1872 que l'on passe à un système de « Justice déléguée ». Celle-ci reconnaît au Conseil d'Etat le pouvoir de juger lui-même définitivement, sans que ses arrêts aient à être soumis à l'approbation du chef de l'Etat. D'autre part, le Conseil d'Etat met fin au système du « Ministre-juge » en 1889 avec l'arrêt « Cadot », par lequel il s'attribut implicitement la qualité de juge de droit commun du contentieux administratif. Il acquiert une réelle indépendance et fonde le dualisme des ordres

déléguée - Meilleure garantie pour l’administré ARRET CADOT – CONSEIL D’ETAT – 13 DECEMBRE 1889 - Concrétise l’évolution due à la loi de 1872 - Le Conseil d’Etat y affirme sa compétence exclusive en matière de contentieux administratif - A partir de 89 on a un juge administratif  Il faudra par la suite définir les compétences entre juge ad et juge jud Tribunal des conflits Crée par la loi du 24 mai 1872 Rend l’arrêt Blanco Juridiction paritaire ARRET BLANCO – TRIBUNAL DES CONFLITS – 8 FEVRIER 1873

de l’intérêt général. Ces questionnements trouvent leur origine dans des manifestations concrètes notamment dans les privatisations des entreprises publiques depuis 86, une des grandes loi et celle du 2 juillet 1986. Mais ce processus ne s’est pas arrêté depuis les années 1980 est à continuer dans les périodes de cohabitation. L’Etat est de moins en moins entrepreneur d’où l’idée de ce recul. Cette approche est assez caricatural. C’est la raison pour laquelle définir l’administration selon une

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire