Arrêt Cadot

comparable aux particuliers ou encore aux entreprises privées. Le droit administratif est un droit jeune, un droit de personnes publiques, un droit de personnes inégales, un droit jurisprudentiel. * Droit jeune car  Le droit administratif repose sur un arrêt fondateur du tribunal des conflits rendu le 8 février 1873 : l’arrêt Blanco. Cette décision jurisprudentielle est considérée comme la pierre angulaire du droit administratif. Cette décision Blanco tranche un problème de responsabilité de l’administration

un système de justice déléguée, c’est là l’effet de la très importante loi du 24 mai 1872 dont l’article 9 dispose que « le Conseil d’Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse et administrative ». Avec un arrêt du 13 décembre 1889 arrêt Cadot, le CE de lui-même s’émancipe complètement de l’administration puisqu’il met fin au système du ministre-juge qui était demeuré depuis la loi du 24 mai 1872 dans le sens où les administrés ne pouvaient pas saisir directement le CE d’un

est l'édit de St germain en Laye. Cet Edit à été écrit en 1641. ( Tout ce qui relève de la loi c’est du droit constitutionnel et tout ce qui relève des règlements c’est du droit administratif. Ex de règlement : une circulaire sur les romains, un arrêté ministériel, un décret Le décret est une décision prise par un ministre en conseil des ministres. Origine du Droit Administratif A) Avant 1790: Les Edits de St Germain en Laye (1641 et de mars 1677) Ces deux textes sont écrits

d’État ne sont que des appels ; • La loi du 24 mai 1872 permet au Conseil d’État de devenir un juge administratif à part entière décidant lui-même sans intervention du pouvoir exécutif (système dit de la « justice déléguée »). De plus, par son arrêt Cadot du 13 décembre 1889, il abandonne la doctrine du ministre-juge et devient juge administratif de droit commun ; • Les décisions du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 et du 23 janvier 1987 ont accordé une valeur constitutionnelle à l’indépendance

d’état est donc le juge administratif suprême, il doit unifier le droit administratif. Il faut attendre cependant la loi du 24 mai 1872 pour passer à un système de « justice déléguée », dans lequel le Conseil d’État devient un vrai juge, et l’arrêt Cadot du Conseil d’État du 13 décembre 1889 pour voir disparaître le système du « ministre-juge » qui avait continué d’exister en parallèle. La loi du 24 mai 1872 fait passer l'ordre administratif à un système de justice déléguée et crée un Tribunal des

sources légales sont de deux sortes, il existe les sources de droit nationales et les sources de droit internationales on retrouve les sources écrites et les sources coutumières dans chacune des notions précitées. Quelques années plus tard l’arrêt Cadot du 13 Décembre 1889 fait du conseil d’état (CE) le juge de droit des litiges administratifs. Par la suite les conseils de préfectures sont réorganiser a deux reprises : 1926 et 1933, et leurs nombres est réduit. Puis l’engorgement du CE conduit a une

administratif = droit autonome cad qu'il est constitué par un ensemble de règles spéciales qui se différencient du droit privé, qui est considéré comme étant le droit commun ( soit droit adm exorbitant du droit commun). => consécration de l'autonomie par arrêt Blanco TC 8 février 1873. (pb : qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages et intérêts formées par des particuliers contre l’État, civilement responsable des fautes des agents ). La responsabilité de l’Etat ne peut être régie

Droit administratif Dates d’évaluations : DA-S3-2012 5 novembre 2012 (1 heures) 3 décembre 2012 (1 heures) 7 janvier 2013 (dissertation) Anecdote Agnès Blanco. Arrêt du 8 février 1873, le tribunal des conflits se prononce, c’est les ouvriers, (car services publiques) donc l’état qui est responsable des blessures d’Agnès. Le tribunal pose un principe, par lequel il met le code civil en dehors de l’application des rapports de l’état et des particuliers. Cette responsabilités n’est ni

administrative car la Justice était encore dite retenue. -La loi du 24 mai 1872 constitue la référence dans la naissance de la juridiction administrative qui commença à juger souverainement à partir de cette date « au nom du peuple français ». -L’arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889) institua la compétence de droit commun du Conseil d’Etat pour connaître des litiges administratifs. Un décret de 1953 réorganisa les conseils de préfectures en tribunaux administratifs et la loi du 31 décembre 1987 institua les

l’action de l’état sur la société se conçoit que de manière limité, il y a très peu de services public. Il y a aucun service public en dehors de l’action public. La jurisprudence Blanco a été confirmé par d’autres arrêts comme : * L’arrêt du conseil d’état du 13 Décembre 1889 Cadot (Sa concerne la responsabilité des personnes publiques autre que l’état, confirmé par le tribunal des conflits le 29 février 1808 Feutry). Confirmé aussi en matière contractuel. * Conseil d’état Mars 1910 Thérond