Arrêt Cadot

matière juridictionnelle. C’est théoriquement la fin de la justice retenu mais cette fin véritable ne va intervenir que plus tard. B/ La part du juge lui-même La juridiction administrative se sépara définitivement de l’administration avec l’arrêt CADOT en date du 13 Décembre 1889 Toute fois il faut commencer à observer que l’arrêt BLANCO TC du 08 FEVRIER 1873 a marqué un pas dans le sens de l’affranchissement de la juridiction administrative. 1) L’arrêt « BLANCO » (TC 08/02/1873) On n’a pas

compétence de la juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse

auteurs ont parlé d’« inflation législative »… Aujourd’hui, du reste, les auteurs dénoncent également le pullulement des codes à côté du Code civil[1] ! 3/ La diversité des textes réglementaires : décrets ; ordonnances ; arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux) D’un point de vue formel, les Règlements émanent du Gouvernement, que l’on désigne également comme étant le pouvoir exécutif. Les Règlements englobent l’ensemble des règles de

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction

l'arrêt Sicard du CE montre que si le 1er Ministre appose son contreseing, c'est bon Arrêt Meyet : le CE dit qu'est décret du Pdt tt décret délibéré en Conseil des Ministres, et qu'ils ne peuvent être abrogés que par le Pdt. Les compétences des ministres et autres membres du Gvt. Les ministres. Chaque ministre est le chef des services qui lui sont rattachés. Ils exercent leur Poir administratif par des arrêtés, qui ne peuvent concerner que le fonctionnement du service. Ils exercent un Poir

voyage à Paris, cinq fois ; depuis la mort du feu roi jusqu’à la majorité du jeune sans compter les guerres et les sièges, sept fois ; et depuis cette majorité jusqu’aujourd’hui, cent fois peut-être ! – Aussi, malgré les édits, les ordonnances et les arrêts, le voilà capitaine des mousquetaires, c’est-à-dire chef d’une légion de Césars, dont le roi fait un très grand cas, et que M. le cardinal redoute, lui qui ne redoute pas grand-chose, comme chacun sait. De plus, M. de Tréville gagne dix mille écus

voyage à Paris, cinq fois ; depuis la mort du feu roi jusqu’à la majorité du jeune sans compter les guerres et les sièges, sept fois ; et depuis cette majorité jusqu’aujourd’hui, cent fois peut-être ! – Aussi, malgré les édits, les ordonnances et les arrêts, le voilà capitaine des mousquetaires, c’est-à-dire chef d’une légion de Césars, dont le roi fait un très grand cas, et que M. le cardinal redoute, lui qui ne redoute pas grand-chose, comme chacun sait. De plus, M. de Tréville gagne dix mille écus

lois si nombreuses que les auteurs ont parlé d’« inflation législative »… Aujourd’hui, du reste, les auteurs dénoncent également le pullulement des codes à côté du Code civil1 ! 3/ La diversité des textes réglementaires : décrets ; ordonnances ; arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux) D’un point de vue formel, les Règlements émanent du Gouvernement, que l’on désigne également comme étant le pouvoir exécutif. Les Règlements englobent l’ensemble des règles de droit qui sont adoptées par

nouvelle composante de l’ordre public (conception immatérielle) · TA 1995 Couveinhes interdiction ne doit pas être trop général ni absolu · TA 2003 association AC doit préciser l’heure, le lieu et la date de l’interdiction · CE 1960 Commune de Mougin arrêté porte sur quelque chose de possible· CE 1933 Benjamin triple contrôle : proportionnel, nécessaire et adapté · CE 1995 Morsang-sur-Orge inclusion de la composante dans l’ordre public : la dignité humaine. Pas besoin de prouver des circonstances locales

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction