Arrêt Cadot

Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative. Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte

manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions. Loi du 24 mai 1872 - création du tribunal de conflits CE 1889 Sieur Cadot - du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaitre et dont ce Conseil est valablement saisi par les conclusions subsidiaires du requérant ; au'il y a donc lieu

Introduction : Les origines historiques du droit contentieux administratif 2 A. Les critères d’identification de la fonction contentieuse juridictionnelle 2 B. L’émergence de la juridiction administrative française : de la loi des 16 et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987) 3 D. Renouveau ou nouvelle naissance du juge administratif français :

d’aviation ». Ex : « Elle a beau dit » « Je vous ai beau attendu » Emploi de participe passé à la place de l‘infinitif après avoir beau. B « On m’a volé mes bagages au lycée ». « Les pompiers essaient de sortir les bagages de la 3 B apprenti Après Arrêt Arriver S’asseoir Assiette (S’) augmenter Avec Aviation Avoir beau B Bagages maison qui brûle » pour : « affaires de classe », « affaires personnelles ». Baignoire Ex : les femmes allaient au robinet avec leur baignoire sur la tête » .

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant

administratifs) sont crées par la loi du 28 pluviôse an VIII. La loi du 24/05/1872 met fin au système de la justice retenue et le Conseil d’Etat se reconnaît une compétence de droit commun pour connaître des litiges mettant en cause l’administration (Ce, 1889, Cadot). C’est ainsi qu’est née la juridiction administrative. Aujourd’hui les raisons qui ont conduit à l’institution d’un ordre juridictionnel administratif semblent dépassés. En effet, il n’existe plus de risques que le juge empêche l’administration d’agir

soumise à un droit spécifique qui n'était pas celui du code civil. Dès la fin du XIXe le tribunal des conflits consacrent l'autonomie du droit administratif et son caractère dérogatoire au droit commun (droit civil). Premier grand arrêt : 1873 tribunal des conflits, arrêt Blanco sur l'autonomie du droit administratif. Le tribunal des conflits considèrent qu'il faut créer un droit administratif spécifique. Le droit administratif ne fait pas l'objet d'un code. La codification engagée sous l'empire

litiges administratifs devaient encore, sauf texte contraire, être d’abord portés devant un ministre dont la décision pouvait être contestée devant le Conseil d’Etat. Cette théorie dite du « ministre-juge » fut définitivement abandonnée par l’arrêt Cadot en 1889. On déclara alors que « partout où il existe une autorité ayant un pouvoir de décision propre(…), un débat contentieux peut naître et le Conseil d’Etat peut être directement saisi ». Le principe fut consacré en 1945 par une ordonnance du

principes : Date de l’arrêt : 1936 - La séparation des pouvoirs (=> naissance JA) = Loi du 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire + Loi du 24 mai 1872 sur l’organisation du Conseil d’État et la création du Tribunal des conflits + Blanco/Cadot - La IIIème République : loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics : Article 1 : Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. […] à comparer avec la Constitution du 4 octobre

commissaire du gouvernement est un membre à part entière de la juridiction. Il fait parti d'une de ses formations d'instruction et participe aux séances de travail au cours desquelles cette formation procède au premier examen de chaque affaire et arrête une solution provisoire. Mais le jour où l'affaire est portée devant une formation de jugement, les chemins du commissaire et de ses collègues se séparent. Le premier a pour tâche d'exposer publiquement les données de l'affaire et d’indiquer la solution