Arrêt Cadot

contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait l’existence d’un aa et des documents financiers. Le juge admet qu’il y a une décision même informelle du PR. Mais il rejette le recours. Ces deux arrêts montrent que le juge peut considérer comme aa décisoire des actes qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique et font pas grief. Par conséquent, il faut remonter au plus haut pour trouver une définition plus englobant de l’aa décisoire. AA décisoires

intermédiaire législatif). On doit d’abord ratifier la constitution avant d’appliquer une directive européenne, arrêt du CE le 30 octobre 1998, « Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat, arrêt du 15 juillet 1964, « Costa ». B – Les différentes sources de la juridicité 1. Les sources juridictionnelles Les

l’application de la théorie du « ministre juge ». En effet en 1872, le CE est déclaré juge mais il n’est que le juge d’appel des décisions rendues par le conseil de préfecture et par les ministres. Ce système va toutefois disparaitre avec l’arrêt CADOT, du 13 décembre 1889 (GAJA) où il considère que la théorie du « ministre juge » doit disparaitre. La fonction juridictionnelle du ministre disparait. Le juge, juge donc tous les litiges. En 1953, le décret-loi supprime le conseil de préfecture et le

Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de

avoir un système de justice délégué  le Conseil d’Etat est une juridiction qui statue souverainement (mais en appel), mais sous les contestations des Ministres. 1889 : le Conseil d’Etat effectue un « coup d’Etat », il prend une décision, l’arrêt Cadot  il abandonne le théorie du ministre juge et il devient le véritable juge des litiges administratives en 1ère instance et en dernière. 2) Les critiques et les limites de cette dualité. a- Des critiques de nature idéologique : les auteurs, les commentateurs

l’insuffisance, l’imprécision et même l’absence des textes, la jurisprudence a élaboré progressivement le droit administratif. Le droit administratif est né essentiellement à partir de la décision du tribunal des conflits du 13 février 1873, Blanco. Cet arrêt trouve son origine dans la blessure d’un enfant du nom d’Agnès BLANCO qui a été grièvement blessée par un wagonnet qui était utilisé dans une manufacture de tabac géré en régie par l’Etat. Son père saisit le juge judiciaire d’une action en responsabilité

pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd. * Les grands arrêts du droit administratif, Dalloz. * AJDA (Revue hebdomadaire). * RFDA (Revue tous les deux mois). * JCP (Revue hebdomadaire). Introduction : Qu’est-ce que le Droit Administratif ? Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant

le 19ème s voit la république s’imposer. 2) L’apparition de la justice administrative. Loi du 24 mai 1872 = le conseil d’état a compétence pour juger souverainement donc ses décisions n’ont plus à être ratifier par le chef de l’état. Arrêt cadot en 1889 par lequel, le conseil d’état s’érige (se donner) en juge de droit commun des litiges de l’administration. Le ministre va perdre ce rôle de juge de droit commun. Fin de l’administrateur juge. Les conseils de préfecture sont les juges d’exceptions

connaît aujourd’hui dès 1872 : jusqu’en 1889 il n’a été qu’un juge d’appel des décisions des ministres. Le plaideur devait d’abord saisir le ministre compétent qui tranchait en dernier ressort. Le CE a cherché rapidement à mettre fin à ce système : arrêt cadot 13 décembre 1889 : il a tout simplement accepté d’être saisi directement sans que le ministre ne soit intervenu. Dès 1799, 28 pluviôse an 8, création des Conseils de préfecture (tribunaux ADM); ils ont été d’emblée de véritables juridiction car

torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration». Dès lors, la responsabilité de l'Administration aurait dû, elle, relever à l'époque de la compétence directe du ministre juge puis, après l'arrêt Cadot en date du 13 décembre 1889 (où le Conseil d'Etat se reconnaît juge de premier ressort des décisions rendues par les autorités administratives), de celle du Conseil d'Etat. Mais vu la difficulté à appliquer ce texte en pratique, le juge a considéré