Arrêt Cadot

qui en reçoit la demande. D’autre part il a un rôle essentiel lors de l’audience, il a le rôle de « plume », il note tous ce qui ce dit (les débats judiciaires, les incidents d’audiences …). Il rédige les jugements (décisions des tribunaux) et les arrêts (rendu par la cour d’appel). Parmi ces taches le greffe doit recueillir certaines déclarations telles que les conventions de pacs. A coté de cela nous avons des auxiliaires du secteur privé, ils ne sont donc pas fonctionnaires mais plutôt indépendant

illégalité n'entraine pas necessairement la nullité de l'acte (contrairement à ce qu'aurait fait un juge normale) La logique admnistrative l'emporte parfois sur la logique strictement judiciaire. « mieux vaut une injustice qu'un désordre » voir arret ARIES(les circonstances exceptionnelles) Le contentieux adm est donc réparateur de cette situation politique du juge adm . Le contentieux adm n'est pas une discipline autonome, il est lié au crs du droit adminitratif général : .le caractère fondamentalement

ce n’est pas fait dans le délai on passe au PV. * Procédure de référé, procédure assez exceptionnelle, très lourde, très complexe : c’est le fait de saisir le tribunal civil dans le but d’arrêter une activité particulièrement dangereuse. * Arrêt d’activité : dans des cas très précis, liés à un danger grave et imminent (risque de chute de hauteur dans une activité du bâtiment, risque d’ensevelissement sur une activité du bâtiment, lorsque des salariés sont exposés à des risques CMR, en cas

positif et le droit naturel : Le droit positif c'est l'ensemble des règles de droits qui sont applicables dans un pays donné à un moment donné. Le droit naturel représente un droit idéal, conforme à la nature des choses. La C.cass a rendu un arrêt le 25 novembre 1997 de la 1er chambre civile de la C.cass qui nous dit «  les éventuels manquements d'un juriste à ses obligations professionnelles ne peuvent s’apprécier qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention  sans qu'on

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

principe de séparation de l’administration active de la juridiction administrative. La loi du 24 Mai 1972 consacre le passage de la justice retenue à la justice déléguée et confère formellement la qualité du juge au CE. L’arrêt du 13 Décembre 1889 « Cadot » marque la disparition de la théorie du ministre-juge en consacrant la compétence contentieuse de droit commun de la juridiction administrative. Chapitre 1: les juridictions administratives. La Constitution de 1958 ne dit presque rien sur les

fonctions mais comportant une intension de nuire ou présentant l'extrême gravité. On a deux exemples : CE ass. 12 avril 2002 « Papon »: c'est la faute commise par un fonctionnaire qui a prêté son concours actif à l'arrestation de juifs pendant la guerre. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 octobre 2004 "Bonnet" : l'ordre donné par un préfet de détruire par incendie les payottes (les gendarmes qui exécutaient ont commis une faute de service). - La faute commise en dehors du service

recours, suspendre les effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général. = Pas d’effet suspensif du recours Selon le conseil d’état, l’absence d’effet suspensif des recours constitue une règle essentielle du droit public : « Arrêt Huglo », 2 juillet 1982. Section 1 : La notion d’acte administratif L’AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements

Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction:

greffe qui va recevoir la demande. Le greffe a un rôle essentiel lors de l’audience, il joue un rôle de plume en notant tout ce qu’il se dit (débats, incidents d’audience...) il rédigera ensuite les jugements et les arrêts (Tribunaux rendent des jugements et les Cours rendent des arrêts). Le greffe peut parfois recueillir certaines déclarations (PACS...). Il y a d’autres auxiliaires de justices qui ne sont pas fonctionnaires (avocats, huissiers de justice, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour