Arrêt Cadot

------------------------------------------------- Droit administratif Exam : Sujet théorique (dissert) + sujet pratique (cas pratique) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Dalloz 17ème édition (voir bibliographie) Pour arrêt : connaitre la date, le nom et la juridiction. ------------------------------------------------- Titre 1. L’administration et son droit ------------------------------------------------- Chapitre 1. Qu’est-ce que l’administration ? On peut avoir

signe de la souveraineté - une technique : rendre la justice c’est avant tout dire le droit c’est a dire donner une décision : le juridictio qui aura un nom différent en fonction de la juridiction dont elle émane ( jugement pour un tribunal, arrêt pour la cours, ordonnance pour une décision rendue par un juge unique et sentence pour l’arbitrage, le conseil des prud’homme. Mais rendre la justice c’est aussi faire exécuter la décision rendue ( spontanément mis en œuvre dans certains cas mais pas

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par

cela. Cela était fait pour éviter l’immixtion des juridictions de l’ancien régime dans l’administration. On a une apparition d’organes juridictionnels mettant en cause l’administration. Au XIXe, on parlait de l’administrateur juge. CE 13.12.1889, Cadot, Lebon (Recueil), p1148, concl., le Conseil d'Etat affirme que désormais il est le juge de droit commun en premier ressort. Il fait suite à l’arrêt de 1872. On a donc un principe de séparation des pouvoirs qui a engendré la séparation des autorités

déléguée ». Abandon de la « justice retenue ». On délègue la mission de justice à une autre personne. (Magistrats du conseil d’état. Rendre la justice au nom des administrés. Ce système sont confirmé en 1882 par une décision du conseil d’état (affaire Cadot). B/ Sa composition Environ 300 membres (322) Divisé en 2 services : - en service au conseil d’état - en service à l’extérieur Recrutement : - passer les concours de l’ENA. On rentre au conseil d’état en tant qu’auditeurs (environ

préfet ou le sous-préfet ». Les agents communaux sont ainsi reconnus par une grande loi de la République. Peu de temps après, le Conseil d'État allait de son côté implicitement leur reconnaître la qualité d'agent public en rendant le célèbre arrêt « Cadot Il le 13 décembre 1889 (désormais c'est la juridiction administrative qui sera compétente pour connaître les contentieux du personnel communal et non les juridictions de l'ordre judiciaire). Au début du xxe siècle, le législateur de la lue République

de l’état : elle permet { l’état d’agir, permet l’application, le respect de la loi. L’administration va agir de 2 façons :  Actes administratifs : acte unilatéraux (décret, arrêtés ministériels) ou contrat (contrat administratif).  Actions : action de maintien de l’ordre (doit respecter les libertés) Arrêt du CE, un arrêt d’assemblée, du 3 octobre 2008, commune d’Annecy : le CE apporte une nouvelle dimension de « bloc de constitutionnalité », le CE reconnait valeur constitutionnelle à toutes les

obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

Il suffira, au sens de l'article 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. Voir P.-A. Crépeau, L'intensité de l'obligation juridique, Cowansville, Yvon Blais, 1989, p. 39, no 69 et ss. Tremblay c. Ville de Baie St. Paul, (1921) 59 C.S. 498; Forest c. Cadot, (1895) 1 R. de J. 173. Fontaine c. Gascon, [1956] C.S. 139. Lortie c. Adelstein, (1914) 46 C.S. 543. Dans l'affaire Fontaine c. Gascon, op. cit., supra, note 29, le tribunal avait indemnisé le gérant des blessures subies en éteignant un début d'incendie