Arrêt Caillol 27 Janvier 1984

Arrêt Rogier, 9 avril 2008  La question de définir la limite entre les mesures d'ordre intérieur et les mesures susceptibles d'être contrôlées par le juge administratif est complexe dans la mesure où ses conséquences, en particulier en ce qui concerne les décisions de l'administration pénitentiaire, peuvent être très importantes pour l'individu concerné. L'arrêt ici étudié, rendu le 9 avril 2008 par le Conseil d'Etat, va nous permettre d'aborder cette question. En l'espèce, le requérant

SÉANCE N°13 : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX – L'EXEMPLE DES MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR ET DES CIRCULAIRES - COMMENTAIRE Arrêt du Conseil d'État en date du 8 mars 2006 dit « FÉDÉRATION DES PARENTS D'ÉLÈVES DES ÉCOLES PUBLIQUES » Avant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable ; une des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable : cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision

(9800 hab). 6 En 1873, naît la Compagnie Générale Française de Tramways qui compte 7 lignes en exploitation en 1876. En 1900, l’électrification générale des tramways est décidée, en 1930 le réseau atteind son développement maximal avec 175 km d’axes et 27 lignes qui passent sur la Canebière. L’emprise des voies se situant au milieu de la circulation générale, le réseau de tramways qui a 31 lignes sur 240 km en 1950 est progressivement démantelé au profit de l’autobus et du trolleybus. Seule la ligne

service public. Ainsi, dans l'arrêt Magnier de 1961, le CE a déclaré que les actes pris dans l'exercice de PPP par des personnes privées gérant un service public administratif étaient des actes administratifs. Le CE est allé même plus loin avec son arrêt Marion de 1948 puisqu'il a jugé que des personnes privées pouvaient se substituer à des autorités publiques défaillantes durant des périodes exceptionnelles. Les décisions alors prises par ces personnes privées sont des actes administratifs. Ensuite

droits civil et commercial – droit privé – et par conséquent à la compétence de la juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative

sait, en effet, que les sanctions disciplinaires ainsi prononcées à l'encontre des détenus ou des militaires ont toujours été analysées jusqu'ici - quelle que soit d'ailleurs, dans le détail, la variété des formulations retenues à cet égard par vos arrêts - , comme de simples mesures d'ordre intérieur ne pouvant, à ce titre, donner lieu à contestation devant le juge administratif (cf., par ex., CE, Sect., 11 juill. 1947, Dewavrin, Rec. p. 307 ; 13 juill. 1968, Sieur Chenal, Rec. p. 446 ou encore CE

d’interpréter. Mais de l’interprétation on passait facilement à la création de droit, c’est pourquoi le Conseil d’Etat a voulu remplacer cette pratique : arrêt du conseil d’Etat Institution Notre- Dame du Kreisker du 20 janvier 1954. Cette jurisprudence différenciait : Cependant cela s’est compliqué avec la dernière jurisprudence : arrêt du conseil d’Etat Mme Duvignères du 18 décembre 2002  qui fait la différence entre les interprétations impératives (s’imposent à l’administration) et non impératives

sanction. Cet arrêt fait jurisprudence car auparavant ce type de sanction n’était pas susceptible d’être déféré au JA. A partir de cet arrêt une sanction disciplinaire sera considérée comme une véritable décision administrative et pourra donc faire l’objet d’un grief ; c’est la fin de l’injusticiabilité des mesures d’ordre intérieur. On peut tout de même se demander si cette jurisprudence vaut pour toutes les sanctions disciplinaires. Document annexes : 321. Initiée par deux arrêts de 1995, la tendance

...3 II. LE CRITERE (INTROUVABLE) DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ..................................................................3 CE, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises de sport, req. n° 89828 (publié au Lebon) TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier 4 5 III. LES VARIETES D’ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX .................................................................................................6 A. LA DISTINCTION DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES ET DES 6

on objectera Le droit administratif, rempart contre l'arbitraire ? 49 que dans les quinze dernières années la jurisprudence du Conseil d'Etat a beaucoup évolué sur ce point, et c'est exact. Le juge accepte, en particulier, depuis un arrêt Maspero de 1973, de censurer les mesures entachées d'une « erreur manifeste d'appréciation ». Mais lorsqu'on se félicite de ce renforcement du contrôle, on oubUe de rappeler l'anomaUe juridique que représentait et représente encore le refus d'exercer