Arrêt Caisse Primaire Aide Et Protection Du 13 Mai 1938

le 8 février 1873(arrêt Blanco) a établi un lien automatique entre existence d’une activité de service publique, application du droit administratif et donc compétence du juge administratif. Ce critère de service public connaitra deux atténuations : -La première avec l’apparition des SPIC soumis au droit privé et dont le contentieux releva dès le départ de l’ordre judiciaire. C’est le tribunal des conflits le 22 janvier 1921(Société commerciale de l’Ouest africain) dans un arrêt qui le décida.

1935 Société Etablissement Vézia : textes législatifs et réglementaires peuvent confier une mission de Sp à des personnes privées. Une personne publique a confié unilatéralement une mission de Sp à une personne privée. CE Ass 13 mai 1938 Caisse primaire « aide et protection » : une personne publique confie unilatéralement une mission de Sp à une personne privée. CE Ass 31 juillet 1942 Monpeurt : un organisme privé chargé de participer à l’exécution d’un service public peut avoir le pouvoir d’édicter

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

1921 dans un arret rendu par le TC «Société commerciale de l’Ouest africain». Cet arrêt est novateur dans la mesure ou le juge admet que les services publics peuvent avoir un caractère industriel et commercial et qui relève donc de la juridiction judiciaire ainsi, le droit administratif ne s’applique plus. Le Conseil d’État dans les arrêts Établissements Vézia du 20 décembre 1935 et Caisse primaire aide et protection du 13 mai 1938, vient préciser cette jurisprudence. En effet, ces arrêts permettent

jurisprudence CE, A, 20 décembre 1935, Etablissements Vezia, qui admettait qu’une activité d’intérêt général soit confiée à une personne privée par une décision unilatérale ainsi qu’une mission de service public avec l’arrêt CE, A, 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection. On est ainsi passé à une conception organique à une conception matérielle ou fonctionnelle du service public. La conception fonctionnelle ou matérielle met l’accent sur les objectifs et les finalités du service public. Elle

eux-même ? La mesure de police a pour objet la protection contre des troubles causés à autrui. Peut-elle aller jusqu’à vouloir protéger l’individu contre lui-même ? Le juge l’a admis quand il a reconnu la légalité des actes rendant obligatoire le port du casque et de la ceinture: CE, 4 juin 1975, « Bouvet de la Maisonneuve ». Le problème s’est aussi posé dans l’affaire du « lancer de nains » et dans celle du couvre-feu pour les mineurs. Si la protection de la moralité publique concerne la police administrative

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur

l’activité gérée par une personne privée que le Conseil d’Etat a miné la conception jusqu’alors institutionnelles du service public (CE, Ass. 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection »). Désormais, rien ne s’opposait plus à reconnaitre un service public dans l’activité gérée par un nombre de personnes privées. Il en fut ainsi dans de célèbres arrêts des comités d’organisation créés sous Vichy dans une optique corporatiste (CE, 31 juillet 1942, Montpeurt) des ordres professionnels (CE, Ass

est une SA investie « de missions de service public » qui lui ont été confiées « en vertu de la loi du 30 septembre 1986 ». (Pour mémoire, on peut rappeler que des personnes privées peuvent gérer des services publics : CE, 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection » ; CE, 13 janvier 1961, Magnier ; mais déjà avant il était reconnu qu’une personne privée pouvait participer à l’exécution d’un SP à travers CE, 6 février 1903, Terrier (sur la chasse à la vipère) et CE, 4 mars 1910, Thérond (mise

tenter, sans grande conviction, de signer un accord de défense mutuelle avec l'Union soviétique. Staline, qui avait déjà deux fers au feu, laissa mariner les occidentaux qui n'avaient pas de directives précises de leurs gouvernements. Moscou aurait bien aidé la France et l'Angleterre, à condition que ses troupes puissent "traverser" la Pologne et la Roumanie. Or, ces deux pays foncièrement antisoviétiques étaient liés à la France dans le cadre de la "Petite entente", née dans les années vingt. Le maître