Arrêt Caisse Primaire Aide Et Protection Du 13 Mai 1938

considérablement changé au court de cette période… I – Une Opinion en évolution A – Le Désarroi du début ● Ce désarroi du début prend sa source dans l’offensive militaire allemande. Cette offensive contourne la Ligne Maginot par le nord. Le 10 mai, c’est l’attaque contre les Pays-Bas pour contourner les défenses françaises, le 4 juin, la prise de Dunkerque et l’emprisonnement d’une partie de l’armée. Le 14 juin les allemands marchent sur Paris, le lendemain la plupart des grandes villes sont

règle de droit 1 - 1) La détermination de l'acte supérieur 2 - 2) Le contenu de l'acte inférieur C - C) L'administration doit assurer l'application de la règle de droit Paragraphe 2 II) Les fonctions de la légalité A - A) La fonction de protection B - B) La fonction de « bonne administration » C - C) La légitimation de l'administration Section 3 Sanction du pcpe de légalité Paragraphe 1 Le contrôle de la légalité A - A) Le contrôle administratif B - B) Le contrôle juridictionnel

reste lgal si il applique directement une loi. Le CE se refuse juger de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension des garanties du droit communautaire, le juge carte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalit. Le CE peut aussi se permettre des audaces et considrer que la loi est transparente si la loi ne pose pas de conditions

Afrique, Amérique, Europe) - les états délèguent le commerce à des compagnies.(Angleterre, Hollande, France Espagne, Portugal) Fidélisation du commerce avec les métropoles -les marchands ont besoins des capitaux financiers (durée et risques), de la protection des rois et des crédits bancaires - taux de profit : de 100 à 300 % Rôle controversé de la révolution agricole : Certains en font une étape indispensable  -1760 intensification des enclosures en Angleterre qui est censée entrainer l’exode rural

par nature, le droit administratif est politique car il contribue à l’organisation de la Cité. L’appareil administratif a pour finalité d’assurer la sécurité et la solidarité en recherchant un équilibre entre efficacité de l’action publique et protection des libertés ce qui caractérise l’Etat de droit. Par nature, le droit administratif ne peut se définir que de façon existentialiste c’est-à-dire reposant sur des données empiriques, il s’appuie sur l’expérience et non la théorie. Cela ne l’empêche

de leur fonctionnement, elles ne remplissent pas une fonction législative mais font acte d’administration et se trouvent soumises, de ce fait, au droit administratif (voir CE Assemblée, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale, GAJA n° 100: arrêt considérant que les marchés passés par l’Assemblée Nationale pour l’installation et l’exploitation de ses équipements audiovisuels sont soumis, en l’absence de règlementation propre édictée par les autorités compétentes de l’Assemblée, au Code des

TITRE 4 – LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés

construire et d’organiser le groupe sans broyé l’individu. Le DA s’est structuré sur l’idée qu’il n’était pas un droit de liberté, d’abord fondé sur la défense de la puissance publique. 1) Le droit administration avant la IIIème République : la protection du pouvoir de l’administration Racines anciennes, on en trouve trace des le droit romains (compilation de Justinien). Beaucoup de ces notions on était reprise : Imperium, personne morale. On retrouve aussi des traces dans le droit canonique :

déterminée. En vertu du CPP, la fonction de la PJ est de constater une I pénale commise ou sur le point d’être commise et d’en rechercher les auteurs. Au contraire, la PA a pour fonction d’éviter ou de faire cesser un trouble à l’ordre public. Ex : arrêt de principe: CE, 11/05/1951, Affaire Consorts Baud : des policiers étaient à la poursuite des malfaiteurs. Ceux-ci se réfugient dans un café. Un client, prenant peur devant les forces de police, s’enfuit et il est mortellement blessé par un agent de

quant les époux n'ont pas usé de leur liberté en leur suppléant le régime légale qui depuis la loi du 13 juillet 1965 est celui de la communauté réduite aux acquêts. - elle cantonne car elle énonce des règles impératives et générales applicables a tous les époux quelque soit le régime matrimonial. Elle constitue l'ordre public matrimonial, c'est le statut patrimonial de base nommé le régime primaire. Paragraphe 2 : Le fondement du régime matrimonial: un statut patrimonial des époux Le régime est indissociable