Arrêt Casanova

Ainsi, jusqu’à l’arrêt Casanova, le juge administratif considérait que la qualité de contribuable local ne donnait pas à un requérant un intérêt à agir suffisant pour attaquer par le biais d’un REP une décision administrative ayant un impact sur le budget d’une collectivité locale. Etaient seuls considérés comme ayant un intérêt à agir les personnes atteintes personnellement par un acte administratif, que celui-ci leurs imposent un refus ou des obligations. L’arrêt Casanova (CE, 29/03/1901) renverse

seulement les actes détachables du contrat, en ce sens l’arrêt du Conseil d'Etat du 4 août 1905 Martin, ou encore ses seules clauses règlementaires, en ce sens l’arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 1996 Cayzeele. Cependant, le Conseil d'Etat dans son arrêt du 16 juillet 2007 rejette sur le fond la requête de la Société Tropic Travaux. Ainsi, est annulée l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre du 2 mars 2006, mais est rejetée en revanche la requête de la Société Tropic

celles du XVIIème siècle. « Il apparaît, dès la première scène, dans un palais de Naples, la nuit, alors qu'il tente de séduire la duchesse Isabella en se faisant passer pour son fiancé, le duc Octavio. Trahi par les cris de sa victime, il est arrêté par l'ambassadeur d'Espagne à la Cour de Naples qui se trouve être son oncle. Don Juan doit fuir. Il décide de retourner à Séville.  Durant son voyage, une tempête le fait s'échouer sur les côtes espagnoles, où une jeune pêcheuse, Tisbéa, le recueille

petite Agnès Blanco va êtrel’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas lapremière en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pourl’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte

en créant des services publics facultatifs dans les années 1880/1900. Le Conseil d'État rend en 1901 l'arrêt Casanova, disant qu'on peut, dans les collectivités locales, créer un service public facultatif lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Elles étaient d'ailleurs moins exceptionnelles qu'on pourrait le penser. Et cet arrêt a été ensuite largement modifié par un arrêt de 1930 qui indique qu'il suffit de circonstances particulières de temps et de lieu. Et il y a par ailleurs une

un film immoral de son point de vue et sur des agressions fréquentes sur des personnes âgées qui ont lieu dans sa commune. Ces évènements concernent des questions de police administratif. I. Le juge compétent pour reconnaitre l’annulation d’un arrêté municipal interdisant la publication d’un livre. La distinction entre police administratif et police judiciaire. • 1951 Naulek et Baud Le critère de distinction répression-prévention Il faut l’intention de l’autorité de police de

tapissier (perd sa mère à l’âge de 10 ans) – collège jésuite. Refuse charge + monte la troupe « L’Illustre Théâtre » (rencontre Madeleine Béjart + Tiberio Fiorelli) inspiré par la commedia dell’ arte – banque route – emprisonner plusieurs fois – en 1658 arrête vagabondage + obtient soutient frère du roi – meurt sur scène lors d’une représentation du malade imaginaire. Exemple d’œuvres : - Les Précieuses ridicules (1659) - L’école des femmes (1662) - Dom Juan (1665)

contestant la validité de ce contrat ou de certaines clauses qui en sont divisibles. Nouveau type de recours contractuel qui « ne pourra être exercé qu’à l’encontre des contrats dont la procédure de passa@on a été engagée postérieurement à cet arrêt. Pour la première fois, le CE limite l’effet rétroac@f du revirement de jurisprudence. • CE 2009 Associa6on Alcaly et autres Les limites de l’ac@on du législateur entre droit communautaire et droit conven@onnel. La sec@on juge que ceDe loi a

d’entrée des cendres de Jean Moulin au Panthéon de Paris le 19 décembre 1964. Le manuscrit original du Chant des partisans, propriété de l'État, est conservé au musée de la Légion d'honneur. Il est classé monument historique au titre objets par un arrêté du ministère de la Culture du 8 décembre 20063,4. 1943, au niveau international : les forces alliées prennent le dessus sur le nazisme (victoire de l’URSS à Stalingrad, batailles de Midway et Guadalcanal dans le Pacifique, victoire de l’Angleterre

FACE A L’URGENCE. I. LE PRINCIPE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. A. LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION. B. LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS. 1. Tenant à la personne du requérant: l’intérêt pour agir. (cf CE Casanova) 2. Tenant à la nature de l’acte attaqué. C. LES PROCEDURES D’URGENCE. 1. Le référé. 2. Le sursis à l’exécution des actes administratifs. II. LES EFFETS DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR.