Arrêt Cass 2ème Civ 9 Octobre 1996

fongibilité. |Civ. 1ère 4 janvier 1995 (2284 Cciv., J1): le droit de gage qui résulte de l’article 2092 du Cciv. (aujourd’hui article 2284) ne porte que sur le | |patrimoine même du débiteur (question d’autonomie patrimoniale de personnes morales de droit étranger. | | | |Civ. 1ère 18 novembre

..................................................................... 121 B) Les formes de l’appel : l’acte d’appel................................................................................................................................. 121 9 _________________ Copyright © 2012 Pré-Barreau § 2 : Les effets de l’appel ................................................................................................................................................................ 122 A) Effet

Les conditions de validité de la garantie autonome ................p 35 Chapitre II : Etendue de la garantie autonome....................................p 40 Chapitre III : Extinction de la garantie autonome.............................. ..p 45 2ème Partie: La réalisation de la garantie autonome..................................p 48 Titre : Mise en jeu de la garantie autonome............................................p 49 Chapitre I: L'appel de la garantie autonome.........................

juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des deux passagers et des blessures importantes

Durée : 1 h 30 Documents autorisés : Code civil CAS PRATIQUE M. et Mme Carlutti tiennent un petit restaurant italien dans la rue Mouffetard à Paris. Lui est aux fourneaux, elle en salle. Les affaires marchent plutôt bien, jusqu’à un jour de février 1996 où M. Carlutti apprend qu’il est atteint d’une tumeur stromale gastro-intestinale. Fort heureusement, la tumeur a été diagnostiquée suffisamment tôt pour laisser espérer de bonnes chances de guérison. M. Carlutti suit alors un traitement à base de

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association

ayant « pour objet de mettre directement ou indirectement à la disposition du bénéficiaire des moyens de paiement à concurrence d’une certaine somme d’argent. L’ouverture de crédit est consentie pour une durée limitée ou illimitée »[8]. Cette définition[9] assez large et mettant l’accent seulement sur l’objet du dit contrat, a omis de définir le crédit lui-même ; en effet, le législateur tunisien s’est abstenu avant la promulgation de la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001[10] relative aux établissements

contribuer aux pertes », ou, au contraire, de ne pas le faire, constitue indéniablement un élément de distinction entre le prêteur et l’associé. La prise d’une sûreté afin de se protéger des conséquences d’éventuelles pertes par la société révèle, selon un arrêt rendu le 08 février 1972 par la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation6, l’intention de se comporter non comme un associé, mais comme un prêteur, son but étant de se prémunir de tout risque relatif aux aléas de l’exploitation. On

jugement, la loi nouvelle d’application immédiate. Quand on parle d’application immédiate c’est l’équivalent de la rétroactivité. Il y a aussi la JP qui est une source de droit positif, la chambre spécialisée dans la procédure civile, c’est la 2eme chambre. La JP a des interprétations innovantes. Le procès civil de 1975 a plus rien a voir avec auj. A coté de la JP, il y a les pratiques judiciaire qu’on appelle les usages du palais. Les usages du palais, c’est plutôt le fait de laisser les

se passer pour qu on paye le fric ) jurisprud importante qui s est développé avec les assurances vie : arrêt 3 nov 2004 ch mixte, qui dit que le contrat d assurance vie est le contrat aléatoire - commutatif :art 1104 Code civ, chaque partie s engage à donner ou faire une chose comme l équivalent de ce qu on lui donne ou fait pour elle 3. Qualité des parties contractants : 1107 Code civ *** Distinction : - contrat civil : -contrat commercial : les contrats relatives aux commerces, le contrat