Arrêt Cass 2ème Civ 9 Octobre 1996

traitement. Il ne faut pas confondre discrimination et différenciation. L’égalité consacrée par notre Droit doit être comprise comme une égalité concrète et non une égalité abstraite. La CrJCE a d’ailleurs rappelé cette acceptation de l’égalité dans un arrêt en date du 31 mai 2001 intitulé « Des et Royaume de Suède contre Conseil de l’Europe ». La Cour affirme que le principe d’égalité de traitement ne vaut qu’entre deux situations comparables. De manière générale, on constate que la main mise étatique

décembre 19961 pour la règlementation de l'activité, • articles 1984 à 2010 du code civil pour la définition juridique du mandat, • la loi n° 92-1442 du 31 décembre 19922 concernant les délais de paiement et les pénalités, • la loi no 91-650 du 9 juillet 19913 concernant les procédures civiles d'exécution. Les obligations réciproques du mandant et du mandataire sont décrites dans les articles 19934 et 19985 du code Civil. En cas d'agissement douteux de la part d'une société mandataire, la responsabilité

diffamation ne prospérera pas). Le dénigrement ne connaît pas d'excuses, le simple fait que les affirmations soient exactes ne permet pas de l'écarter. La jurisprudence retient la volonté de nuire, quand bien même le propos serait exact (Com, 12 octobre 1966). Exemples de dénigrements : - si j'envisage le concurrent - on peut être dénigrant : + en attaquant la solvabilité de l'entreprise c'est à dire la capacité financière de l'entreprise. Ex: les deux entreprises ont le même banquier et une

texte). A cette époque, droit commercial essentiellement international. Il dépasse les droits des différentes cités en raison de la mobilité des commerçants. Le droit romain va également influencer le droit commercial dans une moindre mesure. Cette civ essentiellement agraire méprisait les commerçants. En réalité c’est a travers le droit civil que le droit commercial est alors régit. Au MA (12è), le droit commercial prend son essor. Avec l’expansion du commerce maritime. Et avec le développement

f Droit administratif 2 2ème partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources

civile. Le créancier dispose alors d’un droit d’action contre le débiteur. Pour montrer qu’il y a vraiment exécution d’une obligation naturelle il faudra en rapporter la preuve d’un engagement volontaire. ( engagement unilatéral de volonté) ( Cass 1er civ 10 oct 1995) Elle ne se produit que en général que si l’obligation civile est imparfaite ( empêcher sa naissance ou sa survie) Section 2 : La source des obligations juridiques (son origine) Comment les obligations juridiques prennent-elles naissance

déjà tenté une définition des circulaires. Daj Legis : Sous ce nom générique, les consultants de la DAJ feront part désormais, dans le CJFI, des enseignements qu’ils auront pu tirer de la confection des textes normatifs auxquels ils sont associés. 9 88 Le Courrier Juridique des Finances et de l'Industrie n° 56 - deuxième trimestre 2009 Éditorial DÉCRET Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires NOR : PRMX0829186D Version

la commission de l'infraction signalé et ont appréhendé mX qui été suspect, et donc police judiciaire → juridiction judiciaire compétente   5   2) Le critère organique Le juge, le TC quand il hésite, peut avoir recours à ce 2ème critère La PJ s'exerce sous le contrôle du juge pénal, alors que la PA s'exerce organiquement sous la direction de l'autorité administrative (qui donne les ordres, surveilles, intervient) Ce critère organique connaît pourtant des limites et des

droit commercial des Etats membres. L’Europe va modifier le droit commercial interne par voie de directive et par voie réglementaire. Tous les domaines ont étés modifiés excepté les règles relatives aux fonctions des sociétés. Un règlement du 8 octobre 2001 sur la société typiquement européenne mais elles ne sont pas visibles à l’œil nu. Dans le code de commerce la directive a été interprétée par un règlement. L’Europe est aussi intervenue pour la vente aux enchères. Elle est également intervenue

maire, domicilié en cette qualité [...], 2°/ à M. I... V..., domicilié [...], en qualité de maire de la commune de [...], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme G... et de M. S..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune de [...] et de M. V