Arrêt Cass Civ 18 Février 2009

présentes ou futures. En outre, les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation : art. 1130 Cciv. La cause de l'obligation de la caution se trouve dans les rapports du débiteur avec le créancier : le maintien des crédits accordés.( Cass. Com. 8 nov. 1972 arrêt Lempereur ). La capacité de la caution est certaine :art 2295 Cciv. Aussi, M.P est marié sous le régime de la communauté légale mais on ignore si son épouse a contracté avec son consentement exprès. Selon l'article 1415 Cciv, la caution

à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison

Mlle. Géraldine SORLAT Sous la direction de M. le Professeur Xavier AGOSTINELLI Master II « Droit des médias et des télécommunications » Parcours Médias Professionnel Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Aix-en-Provence 2009-2010 2 Remerciements En préambule, je souhaite exprimer ma reconnaissance envers les personnes qui m’ont apporté leur aide dans l’élaboration de ce mémoire. Je remercie vivement M. Jean FRAYSSINET de m’avoir donné l’opportunité de faire

Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un travail appelé à être publié. PLAN INTRODUCTION I. Les investigations préliminaires A. Le pourquoi des pactes

 31  mai  1991,  D.  1991,  417.     Document  15  :     Ass.  Plén.  3  juillet  2015,  Bull.  Ass.  Plén.   Document  16  :        Civ.  1ère,  7  juin  2012,  D.  2012,  1648.   Document  17  :        Civ.  1ère,  4  mars  1990,  D.  1990,  p.  477,  note  J.  MASSIP.   Document  18  :     Civ.  3e,  3  juillet  1968,  Bull.,  n°  316.   Document  19  :        Civ.  1ère,  2  mars  1999,  JCP  1999,  II,  10098.   2.-­‐‑   La  sources  des  droits     Document  20:     Gabriel  MARTY  et  Pierre

Commentaire d'arrêt : Cass. com. 18 janvier 2011, n° 07-14.181 Accroche Présentation de la décision Faits : En l’espèce, il s’agit d’une vente assortie d’une clause de réserve de propriété conclue entre M. BASTUBBE et la société MIEL, portant sur des machines à crème glacée. L’acquéreur les revend à cinq sous acquéreurs, puis celui-ci est mis en liquidation judiciaire. Procédure : Le vendeur réservataire déclare sa créance puis assigne les sous-acquéreurs en paiement du solde du prix

personne est un élément constitutif de l'actualité et le droit à l'information justifie donc qu'il puisse être dérogé à son droit à l'image. A l'inverse, la publication, sans lien avec un événement d'actualité, uniquement dans le but d'illustrer un article[18] ou un produit[19], de la photo d'une personne, est illicite si le consentement de cette personne n'a pas été obtenu. Le droit à l'information ne peut, en effet, pas justifier, dans une telle hypothèse, qu'il soit fait exception au droit à l'image.

– D. DEROUSSIN, Histoire du droit des obligations, 2007, Economica. – J. FLOUR et J.-L. AUBERT, Les obligations, 12e éd., 2006, t. 1, Les obligations, Armand Colin. – J.-L. GAZZANIGA, Introduction historique au droit des obligations, 1992, janvier 2009 PUF. – J. GHESTIN, C. JAMIN et M. BILLIAU, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 2001, LGDJ. – F. LAURENT, Principes de droit civil français, XVI, Bruylant-Pedone. – Ph. MALAURIE, L. AYNÈS et Ph. STOFFEL-MUNCK, Les obligations, 3e éd., 2007

Doc. 1 : Cass. Soc. 13 nov. 1996 (définition du lien de subordination juridique) Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (Télé-réalité et prestation de travail) B. L’appréciation par le juge de l’existence d’un contrat de travail Doc. 3 : Cass. Soc. 19 déc. 2000 (principe de réalité, disponibilité de la qualification) Doc. 4 : Cass. Soc. 1er déc. 2005 (idem) II. Les clauses du contrat de travail A. Les clauses de non-concurrence Doc. 5 : Cass. Soc. 10 juil. 2002 (Conditions de validité) Doc. 6 : Cass. Soc.

principe de la reconnaissance mutuelle des décisions nationales s’est substitué à l’appréciation souveraine des situations soumises à chaque État. L’articulation de la convention de Schengen avec l’article 8 de la CEDH est parfois délicate. Dans son arrêt du 20 décembre 2000, El Abd, le Conseil d’État a tranché la question de la conciliation de ces deux conventions en faisant prévaloir la logique humaniste de l’article 8 de la CEDH sur l’esprit plus sécuritaire de la convention de Schengen (dans le