Arrêt Cass Com 7 Janvier 1981

l’Etat. Par la suite l arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme

et la Commission européenne en a pris conscience. On passe d'un prima de la concurrence absolue qui impliquait la rupture de tous les monopoles, atomisation des marchés ; à un retrait corrélatif du principe concurrentiel. cf. Feuille de route du 7 octobre 2010, Pour la réforme des marchés financiers, M. Barnier Cette feuille de route a débouché sur 2 orientations programmatiques : * La réglementation des services financiers n'a de sens que si elle est mise au service d'une croissance durable

n’a pas autorité sur les proc généraux près les cours d’appel qui sont donc sous l’autorité directe du ministre de la justice. Le proc général près la cour de cassation n’est pas confronté aux réalités factuelles pour une raison simple: la cour de Cass ne connait que du droit. Cl: Depuis plusieurs année, les reformes de procédures pénales accentuent les pouvoirs du parquet. La reforme dont on parle aujourd’hui consisterait a supprimer le juge d’instruction et a transférer les pouvoirs du juge d’instruction

Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est

dossiers dans les pays les plus laxistes (Angleterre, Irlande). Chapitre 2 : Le monopole bancaire Comme le métier de banque est très dangereux, il faut règlementer son accès, et donc créer un monopole. Il est défini dans les articles L511-5 à L511-7, et L571-3 CMF. I) L’objet du monopole Art L511-5 CMF : c’est toutes les opérations de banque. Le monopole est renforcé pour les dépôts à vue, où pour le dépôt dont le terme est inférieur à 2 ans. Le dépôt à vue : c’est le compte-chèques, le compte

| | |L'usufruitier n'est ténu qu'aux réparations d'entretien (le ravalement ou le remplacement d’une chaudière sont | | |considérés par la cour de cass comme des dépenses d’entretien) | | |Les grosses réparations – murs, toiture, planchers, poutres (CC art 606) demeurent à la charge du propriétaire. | |

ou plusieurs juges entendent les parties (= débats, plaidoirie) puis ⎝ Délibération puis ⎝ Rend compte de la décision juridictionnelle s’appelle un jugement si elle est rendue par un tribunal avec une exception : le tribunal des Conflits = arrêts. Arrêt : mise à part cette exception, décisions juridictionnelles rendues par les Cours. Ordonnance : également décision juridictionnelle prise par un juge statuant seul, à titre préparatoire ou provisoire. En toute hypothèse, la décision juridictionnelle

contentieux », publié en 1887 et 1888 pour le tome 1 et 2, Berger Levreau. Il a été réimprimé à la LGDJ en 1989. Il est encore actuel -Raymond Odent, auteur de « Contentieux administratif », publié aux « Cours de droits », dernière édition de 1981, 6 volumes, mise à jour des deux derniers par Odent. Cf Aramu, président de section contentieux, Aramu a été avocat au Conseil. -R. Hodent a été membre de la juridiction administrative, il a une autre vue que les universitaires n'ont pas. -Jean

ordre et l’endosse en blanc. Le bénéficiaire peut être le tireur lui-même. Cette pratique est courante car elle permet au tireur de créer la traite alors même qu’il n’a pas choisit la personne à laquelle il désire transmettre la provision. 7) l’indication de la date et du lieu de la création de la lettre de change : cette indication a plusieurs utilités : a) déterminer l’échéance quand la lettre de change est à un certain délai de date b) déterminer la juridiction nationale compétente

3 : l’application de la loi civile dans le temps (cas pratiques) Séance 4 : loi et jurisprudence (commentaire combiné d’articles) Séance 5 : les personnes et les choses (commentaire d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et l’absence ; les incapacités (cas pratiques) Séance 9 : les droits de la personnalité (dissertation) Séance 10 : révisions et/ou correction du galop d’essai