Arrêt Cass Com 7 Janvier 1981

d’un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur et qu’il peut procéder à diverses saisies pour aboutir à ses fins. Nous verrons aussi que notre droit met à la disposition du créancier des mécanismes (les sûretés, voir infra, chapitre 7 de la deuxième partie) qui lui donneront plus de chances d’obtenir l’exécution de l’obligation, et d’autres qui lui permettent de contrecarrer des manoeuvres frauduleuses de son débiteur (celui-ci pourrait être tenté d’organiser, fut-ce en apparence

et l’inviolabilité sont les points forts du conteneur. Mais le conteneur n’est pas qu’un simple emballage. Comparé aux autres types d’emballage, il se distingue par sa valeur onéreuse[6] et par le fait qu’il soit réutilisable plusieurs fois[7], il est assimilé à une marchandise et non à un accessoire du navire. Le conteneur a ses avantages et ses inconvénients. L’objet de notre travail est justement de montrer une vue générale de la conteneurisation dans les échanges maritimes internationaux

en compte (dépôt sur un compte), qui se fait soit par la voie de l'escompte, soit par la voie de l'encaissement. Le législateur a également imaginé d'autres techniques de mobilisation de créance et d'autres instruments de crédit. La loi du 2 janvier 1981 a donné naissance au bordereau Dailly. Il s'agit de céder ou de nantir des créances professionnelles. L'intérêt est que l'on peut mobiliser plusieurs créances sur le bordereau. De plus, on a fait venir d'outre Atlantique la technique d'affacturage

compter avec l’introduction de la question prioritaire de constitutionalité (QPC) Les fondements constitutionnels Ces sources constitutionnels directe se confondent avec le principe de liberté d’entreprendre. Ce pp a été consacré par une décision du 16 janvier 82, ce pp a été déduit des art 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen à la fois de la liberté individuel et du respect de la propriété privée. Le conseil constitutionnel en a déduit que le législateur ne pouvait apporter à la

à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles de cette Convention étaient d'applicabilité directe, l'art

contrasté très vite en droit interne avec des lois nettement lus égalitaires intervenues peu de temps après, en droit de la famille. C’est ainsi que la loi du 4 janvier 1970 sur l’autorité parentale a fait disparaître la notion de chef de famille, en substituant à l’ancienne puissance paternelle l’autorité parentale. Les lois du 3 janvier 1972 sur la filiation et du 11 juillet 1975 sur le divorce ont également traduit une préoccupation égalitaire : alignement de la condition de l’épouse divorcée

offre. Si le silence était considéré comme une acceptation, il faudrait répondre à toutes les publicités, à toutes les propositions qui vous sont faites pour les refuser. La Cour de cassation affirme donc que “le silence ne vaut pas acceptation” (Cass com. 6 avril 1965, Bull. civ., 65, III, p. 236, n°264 ; civ.1°, 6 nov. 1990 ; Civ 1ere 16 avril 96). Ce principe n’a pas cependant de nature impérative et les parties restent libres de décider que dans le cadre de leur relation contractuelle, leur

contrat définitif. L’autre personne ne s’engage à rien. B a le choix, il a une option. Le bénéficiaire ne s’engage pas ou verse une somme d’indemnité d’immobilisation (pas obligatoire) : rémunère le fait qu’on réserve une exclusivité. 15 déc. 1993, arrêt CRUZ : promesse unilatérale consentie, mais le promettant se rétracte. Le bénéficiaire demande l’exécution forcée de la vente. Mais le juge a décidé qu’on ne pouvait pas demander la vente forcée. La promesse unilatérale de vente ne peut aboutir qu’à

couple ne s’entend plus seulement d’un couple hétérosexuel. La répression pénale des relations homosexuelles a disparu par une loi de 4 août 1882, la CEDH a prohibé tout forme de répression de l’homosexualité entre majeurs par une décision du 22 oct. 1981, mais surtout, toujours par la loi de 1999, le législateur a mis fin à la jurisprudence refusant aux homosexuels la qualification de concubinage, et a même créé essentiellement en leur faveur la nouvelle forme d’union qu’est le PACS. Une loi n°

l’administration active. Certains autorités ont été crées dans un passé récent AAI dans les années 70, car on a voulu soulagé les organes juridictionnels qui étaient encombrés. Exemples d’AAI : le médiateur de la république institué par la loi du 3 janvier 1973 modifiée depuis à plusieurs reprises. Il existe des médiateurs dans toutes les disciplines issues de la tradition suédoise (Ombudsman). Il ne règle pas le litige mais l’aide et contribue à le régler. Il a seulement une fonction de recommandation