Arrêt Cassation 22 Mai 2008

les  matières.  Son  œuvre  est  immense.   La  jurisprudence  :   o Englobe  les  parlements  agissant  dans  le  ressort  géographique.   o Les  parlements  pouvaient  rendre  des  arrêts  de  règlement.         La  doctrine.     Ouvrages  de  droits  :   -­‐ Article  de  fond.   -­‐ Commentaires  d’arrêts.   -­‐ Commentaires  de  lois.     Ils  peuvent

administrative qui correspond à la justice administrative (expression officielle depuis la publication du CJA avec l'ordonnance de mai 2000). L'ordre de juridiction administrative est différent de l'ordre judiciaire. Le Conseil Constitutionnel emploie parfois l'expression pour désigner l'une de ses composantes. Ex : Cour de Discipline Budgétaire et Financière soumise au controle de cassation du Conseil d'Etat. Quant au contentieux administratif, c'est 'lensemble des litiges tranchés par les juridictions administratives

Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur en vu de la vente de leur

INTRODUCTION : PRINCIPE DU CDD Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le mode de recrutement de droit commun selon l’article L1221-2 du code du travail. Ce principe a été réaffirmé par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. D’où un encadrement strict des conditions de recours aux contrats à durée déterminée. Le CDD est donc un contrat conclu par exception. Selon l’article L1242-1 du code du travail : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

riche d’argumentation inventive. Depuis le 1er janvier 2011, environ 150 arrêts ont été rendus en la matière par la Cour de cassation et les cours d’appel. Cette chronique expose synthétiquement les principales décisions rendues par la Cour de cassation en la matière au cours des six derniers mois et propose des mises en perspective pratiques. 1. Mise en œuvre de la garantie – Forme de la mise en œuvre La Cour de cassation s’est prononcée le 15 mars 2011 (n° 09-13.299), sur la sanction du non-respect

en même temps une faute au sens de l’article 1383 du Code civil. Il a été posé par un vieil arrêt du 18 décembre 1912 (S. 1914,1. 249 note Morel ; D. 1915,1.17 note L.S.; Gaz. Pal. 1913, 1 .107) revenant sur la position antérieure des juridictions qui distinguaient les deux types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer

« participation ». On constate vite que cet effort pour réaliser l’association du capital et du travail s’est uniquement traduite par des textes relatifs à la participation et à l’intéressement des salariés aux fruits de l’entreprise. Les événements de Mai 1968 vont marquer une nouvelle étape importante. En effet, c’est sous l’impulsion de ce mouvement que le législateur reconnaît la liberté d’exercice du droit syndical dans l’entreprise (Loi du 27 Décembre 1968). C’est aussi à cette période que la négociation

Mainguy (dir.) Dictionnaire de droit du marché, Ellipses, 2008. 7 Cf. not. G. Virassamy, Les contrats de dépendance, Bibl. dr. privé, t. 190, LGDJ, 1986 ; T. Revet, Les apports au droit des relations de dépendance : RTD com. 1997, p. 37 s., V. Lasbordes, Les contrats déséquilibrés, préf. C. Saint-Alary-Houin : PUAM, 2000. 8 Cf. D. Mainguy, J.-L. Respaud et M. Depincé, Droit de la concurrence, Litec, 2010. 9 Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-15242, JCP E 2001, p. 571, note R. Secnazi,

Dans un arrêt de rejet du 19 juin 2008 rendu par la 2ème chambre civile, la Cour de cassation a affirmé que dans l’association privée à laquelle un enfant est confié par le juge dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert n’est pas investie de la charge d’organiser, de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie du mineur et ne peut donc être considérée comme responsable des dommages causés par celui-ci. Un mineur a été confié par le juge des enfants à