Arrêt Ce 10 Mars 1978 Société Le Profil

Protectorat (Arrêté du résident général publié le 2 mai 1913) ; 1917: Fusion du service du personnel et des services des études législatives et du Bulletin Officiel en un seul service (Arrêté du résident général publié le 31 janvier 1917) ; 1928: Réorganisation de ce service en trois bureaux: Le bureau chargé de la réglementation régissant le personnel, le bureau des études législatives chargé de la législation et de la réglementation générale, le bureau du Bulletin Officiel (Arrêté du résident général

quotidiens romands traitent l’information L’affaire Polanski Parisod Stéphane Collège du Sud Travail de maturité Mars 2010 Travail effectué sous la direction de Messieurs Cesa et Girard Table des matières Table des matières 3 1. Introduction 4 2. Mise en contexte 5 a. Biographie de Roman Polanski 5 b. Réactions suscitées par l’arrestation 6 c. Discussion 10 3. Comparaison du traitement de l’affaire Polanski par le truchement de deux quotidiens romands 12 a. Nombres d’articles

La révolution européenne de 1848 Au XIXème siècle, en Europe centrale, les guerres, la peste, les invasions ne cessent de remodeler la composition des sociétés et des populations. Des courants d’émigration et d’immigration se succèdent. Les couches populaires et petites bourgeoises jouent un rôle de plus en plus conscient et politique, cet essor aboutissant à la vague révolutionnaire européenne de 1848. Des peuples sans État se soulèvent : des Italiens, des Roumains, des Slovaques, des Ruthènes

confirme cet abandon et même le dépasse, puisque les traités et accords ont désormais une autorité supérieure à celle des lois. On sait que cette supériorité est devenue effective dans tous les cas, même si la loi est postérieure au traité, depuis un arrêt Nicolo (CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Rec.190, concl. Frydman, RFDA 1989.813, concl., note Genevois, AJ 1989.756, chr., note Simon, D 1990.135, note Sabourin, RFDA 1990.267, obs. Ruzié, RTD eur. 1989.771, note Isaac), par lequel le Conseil d’État

photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé

` qui, jusqu’a l’adoption du Reglement de 1978 (voir ci-apres p. 20), ` ´ ´ ˆ faisaient l’objet d’une inscription au role general de la Cour, alors ˆ ˆ meme que la requete reconnaissait que la partie adverse refusait ˆ ´ d’accepter la competence de la Cour. Les requetes de cette nature ´ ´ ´ ` ´ n’etant plus considerees, sous l’empire du Reglement adopte en 1978 ˆ ´ et modifie en 2000, comme des requetes ordinaires, elles ne font plus, ´ ´ ˆ depuis 1978, l’objet d’une inscription au role et n’ont

Administratif Bibliographie = - Gilles Lebreton « droit administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif suppose de définir

contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait l’existence d’un aa et des documents financiers. Le juge admet qu’il y a une décision même informelle du PR. Mais il rejette le recours. Ces deux arrêts montrent que le juge peut considérer comme aa décisoire des actes qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique et font pas grief. Par conséquent, il faut remonter au plus haut pour trouver une définition plus englobant de l’aa décisoire. AA décisoires

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

(1930) : un bien appartient au domaine public lorsqu’il est affecté à l’intérêt général mais en outre lorsqu’il a fait l’objet d’un aménagement spécial. Or, cette notion de l’aménagement spécial sera consacrée par le Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton : intérêt général + aménagement spécial. (Implantation d’un port fluvial sur la marne: quelle était la nature des terrains ? le CE a jugé que ces terrains appartenaient à une personne publique.) Conclusion : La distinction domaine public/privé