Arrêt Ce 8 Avril 1987

ils ont une compétence limitée surtout en matière de travaux publics. Seront profondément remodelés avec un décret-loi de 1953 et prennent l’appellation de TA et deviennent juge de droit commun des litiges administratifs(ce n’est plus le CE). 31 dec 1987 loi crée entre les tribunaux et le CE les cour administratives d’appel(décharge le CE de sa compétence en appel) et vit se renforcer sa compétence de cassation. CHAPITRE 1 Statut et l’organisation de la juridiction administrative Il existe plusieurs

condamné a réparation par la seul implication de son véhicule dans l’accident. De plus, la loi du 5 juillet 1985 est accompagnés d’une procédure qui est destinée à accélérer le règlement de l’indemnité, cette procédure est organisé aux articles L 211-8 et suivants du code des assurances. Enfin le système est complété par un fond de garantit automobile qui intervient en cas d’insolvabilité des responsables. Le fondement de l’engagement de la responsabilité du conducteur ou du gardien n’est donc

royal et les Parlements et pouvoir d’évocation du Roi (conception de la justice retenue), conflits qui vont se traduire par la capacité du roi à évoquer les affaires, pouvoir à l’encontre des parlements. Les Parlements pourront même s’opposer au Roi : arrêt de réglèment, opposition qui va entrainer ce qu’on appelle le système de la justice retenue. Que veut dire la justice retenue : lorsqu’un litige concerne l’administration et des particuliers, c’est en principe à l’administration elle même de résoudre

l’effondrement du système de change de Bretton Woods et l’augmentation du cours du pétrole. Les principaux marchés financiers progressent pour atteindre des nouveaux sommets en 1987. Les années 80 sont devenues synonymes de l'argent facile, des golden boys et du surendettement. Et ce qui devait arriva... Le lundi 19 octobre 1987, un deuxième krach surgit à l'annonce du commerce extérieur américain supérieur à celui prévu et d’une remontée des taux d’intérêt. Le principal indice boursier de Wall Street

finalités qui permettent de caractériser le contenu de la police générale. Document Extrait GAJA – observations sous CE 8 août 1919, Labonne La police générale, c'est-à-dire celle qui peut s'exercer à l'égard de n'importe quel genre d'activité des particuliers, est confiée par la loi à deux autorités : le maire et le préfet. En ce qui concerne le maire, l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, repris aujourd'hui à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, disposait que « la police

l’application de la police législative. Des décrets viennent appliquer la loi sur le permis de conduire, le décret du permis à points. - L’émission de règles de droit autonome en matière de police. On vise le domaine de l’article 37, mais également les arrêtés municipaux. Maire créé un sens interdit.. - l’ensemble des opérations de police qui sont menées (sens matériel). ● La police administration ne peut pas être déléguée. A la différence d’autres pays d’Europe. Par ex, en Belgique, ce sont des sociétés

L’échouage du pétrolier AMOCO CADIZ provoque une nouvelle et catastrophique marée noire sur les côtes du nord de la Bretagne. Le scandale provoqué par cette pollution contribue fortement à l’éveil de la conscience écologique des bretons. Par arrêté du 11 juillet, l’A.P.P.S.B. – Eau & Rivières de Bretagne est agréée au titre de la protection de la nature. Vive controverse à la télévision dans le cadre de l’émission « Question de temps », entre le président de l’A.P.P.S.B. et le Ministre de l’Environnement

d'association « …1. Considérant que la loi déférée à l'examen du Conseil constitutionnel a été soumise au vote des deux assemblées, dans le respect d'une des procédures prévues par la Constitution, au cours de la session du Parlement ouverte le 2 avril 1971. Considérant qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association; que ce principe est à la

l’authenticité de l’œuvre d’art, elles peuvent inclure ce doute dans le champ contractuel. Il y a alors acceptation d’un aléa qui chasse l’erreur. Encore faut-il que ce doute ait été connue des deux parties. C’est le cas dans le doc. 3, Civ. 1ère, 24 mars 1987, affaire du Verrou de Fragonard où l’aléa quant à l’attribution du tableau était rentré dans le champ contractuel et connu des deux parties : « Attendu qu’ainsi accepté de part et d’autre, l’aléa sur l’authenticité de l’œuvre avait été dans le champ

B- l’exclusion des institutions non administratives 1- les institutions juridictionnelles Leurs fonctions est de rendre la justice non pas d’administrer. 2- le parlement Le parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation