Arrêt Ce Qpc

à la finalité de la loi de 2010 - Crim. 22 janv. 2013 : Dr. pén. 2013, n° 41 : refus de renvoi d’une QPC portant sur la compatibilité de l’article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 interdisant l’installation à moins de 200 mètres des établissements d’enseignement de commerces portant sur des objets à caractère pornographique ; QPC jugée non sérieuse dès lors que « la disposition légale critiquée, qui a été adoptée par le législateur

pour essayer d’instaurer cette procédure.Cependant, malgré le nombre grandissant d’auteurs et de publicistes en faveur de l’exception d’inconstitutionnalité, celle-ci ne parvient pas à être imposée comme on le voit notamment dans la jurisprudence (arrêt Arrighi de 1936 du CE qui estime qu’il n’a pas à traiter de la constitutionnalité d’une loi). De nombreux débats ont donc fait rage autant sur le plan politique que juridique au cours des différents régimes français. Sous la 4ème République également

La QPC est elle une réforme positive? Montesquieu énonce que « les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Locke, au contraire, voit dans les juges les garants des libertés inaliénables issues du droit naturel. Cette divergence philosophique est au cœur du débat actuel sur la possibilité pour des juges de garantir les droits et les libertés en opérant un contrôle sur les lois. Hans

transmettre. Une loi organique est venue préciser, en décembre dernier, les conditions d’application de ce dispositif. La Cour de justice des communautés européennes a indiqué, dans un arrêt de 1978, que la primauté, sur le droit interne, du droit communautaire, qui confère directement des droits aux personnes, impliquait que le juge national, dans le cadre de l’examen d’une affaire, écarte immédiatement, et de sa propre autorité, une

vigueur de la QPC et depuis cette date le législateur avant d’adopter un texte doit être encore plus prudent qu’avant en ce qui concerne la constitutionnalité de ce texte car avant 2010 beaucoup de lois inconstitutionnelles étaient votées, promulguées, entrée en vigueur sans que ça ne pose de difficultés juridiques. Désormais le conseil constitutionnel peut être saisi à priori et aussi à postériori. Le droit constitutionnel est devenu un vrai droit vivant qui se plaide avec les QPC qui marchent énormément

est la première constitution qui crée un organe spécifique pour ces contrôles de constitutionnalité. Avions-nous besoin de créer un contrôle spécifique ? Arrêt Paulin (1833) = CC pas compétente pour apprécier la conformité de la loi à la Constitution, problème avec la séparation des pouvoirs car empiétement sur le pouvoir législatif. Arrêt Casanova (1936) En l’état du droit positif français le conseil d’Etat, le juge administratif ne pouvait connaitre de la conformité de la Constitution. Il

d'actualité: Les nuisances sonores engendrées par les éoliennes à Nantes. -La constitution par rapport à la loi ==> supérieur ==> le conseil constitutionnel le contrôle. -a priori : controle de constitutionnalité. (A.61) après la promulgation ==> QPC : (2009 ==> loi organique; 2010: mise en place du contrôle). -les lois non contrôlés: Les lois référendaires ne sont pas contrôlées, -les lois provenant d'une directive communautaire (2004 loi pour la confiance numérique; 2006 ==> décision d'apis==>

entre sans etre contrôler (cf contrôle a priori de constit mm condition de saisine) Art 55 traités sup a la loi Si il est directement applicable et qu’il soit appliqué par les autres pays parties au traité (condition de réciprocité) Doc 2 Arret de rejet Arrêt de l’assemblé plénière=> résistance du juge du fond Faits : une personne veut s’inscrire sur les listes électorales mais elle en peut pas car elle a pas vecu 10ans en nouvelle caledonie Tribunal rejette son appel Il n’y a pas eu d’arret d’appel

traité par rapport à la loi . Le conseil constitutionnel ne contrôle que le contrôle de la Constitutionnalité. (Article 61 a priori et article 61-1 à postériori QPC) QPC se fait sur renvoi de la Cour de cassation, soit du Conseil de l’Etat … La cour de cassation , dans un arrêt intitulé Jacques Vabre en 1975 . Conseil d’Etat , arrêt Nicolo , le traité est supérieur à la loi même postérieure . Le conseil constitutionnel se refuse d’éviter un contrôle de conventionalité . Conformité de la loi

6 août 2012 relative au harcèlement sexuel → Un certain nombre de textes internationaux doivent intégrer nos réflexions comme le droit de l'UE => arrêt de la CJCE du 13 septembre 2005 qui est le 1er arrêt où on s'est aperçu que la souveraineté des E venait d'être écornée en matière pénale car le DP relevait de la compétence de l'E et avec cet arrêt de 2005 touchant à l'environnement => possibilité pour la communauté européenne de proposer des sanct° pénales lorsque ces dernières lui permettaient