Arrêt Ce Qpc

la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit. Le CC, dans sa décision du 3 Décembre 2009, a validé la loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la constitution créant la QPC, mécanisme consistant à introduire un contrôle de constitutionnalité à postériori de la loi. Elle permet au justiciable au cours d’une juridiction ordinaire de s’opposer à l’application d’une loi sur le motif d’inconstitutionnalité de la loi. Le

IHERIS EXPOSE : EN SYSTEMES CONSTITUTIONNELS COMPARES THEME :LA QPC CHARGE DU COURS :DR KPEDU TRAVAIL PRESENTE PAR :CAROLE ADJAMAGBO ET MATHIEU HEMAZRO MASTER I DROIT PUBLIC FONDAMENTAL ANNEE : 2013-2014 PLAN I-LA QPC :UN MECANISME ORIGINAL DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE A-UN CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE A POSTERIORI B-LA MISE EN OEUVRE DE LA QPC II-L'APPORT DE LA QPC :UNE REFORME DOUBLEMENT POSITIVE A-LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES DES CITOYENS B-LE RENFORCEMENT DE

Les actes administratifs unilatéraux sont de deux types : les AAU réglementaires, (décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales )qui ont une portée générale et impersonnelle. Ils ne s’adressent pas à des personnes nommément désignées. Différentes autorités peuvent les prendre. Les décrets sont l’œuvre du président de la République ou du Premier ministre. Les arrêtés ont pour auteur les ministres, les préfets, les maires, les présidents de conseil général ou régional

différente selon le type d’interrogation à accueillir. La plus simple est une formation restreinte par chambre réduite à trois conseillers filtrant les pourvois en cassation et rejetant ceux qui ne présentent pas de caractère sérieux. Néanmoins, les arrêts peuvent également être rendus en chambre mixte présidée par le premier président et composée de trois magistrats appartenant à au moins trois chambres de la Cour, notamment lorsque la question relève habituellement de la compétence de plusieurs

personnelle et souvent extensive des principes contenus dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen datant de deux siècles. Pour autant, le peuple demeure souverain et l'effet d'une décision du Conseil constitutionnel peut toujours être arrêté par une révision de la constitution. Si le contrôle de constitutionnalité interne est aujourd'hui globalement bien admis, beaucoup soulignent la concurrence que pourrait lui porter la montée en puissance des contrôles externes, notamment celui de

peut être facultative ou obligatoire. La Cour dans sa compétence préjudicielle ne se prête ni a sa fonction contentieuse car elle n’a pas pour objet de trancher le litige, ni à sa fonction consultative puisqu’elle ne rend pas des avis mais bien des arrêts et que le renvoi est comme on l’a dit exercé à l’occasion d’un litige existant. Ce renvoi offre ainsi le moyen de garantir la sécurité juridique par une application uniforme du droit de l’Union Européenne. Cette procédure n’est ouverte qu’aux juges

avait plus de règle s'imposant contre l'administration en raison de la création du bloc de constitutionnalité , d'autre part la constitution joue un rôle de plus en plus essentiel en contentieux administratif, ce texte va palier la loi écran, avec la QPC on va pouvoir contester la loi. A- Le contenu de la source constitutionnelle 1- la variété des règles constitutionnelles Les règles constitutionnelles applicables à l'administration ont été multiplié avec la décision du 16/07/1971, le conseil affirme

mois après l’institution d’une formation spéciale à la Cour de Cassation dans le cadre de la réforme instituant la QPC, a décidé de supprimer cette formation par une loi, sans concerter le pouvoir judiciaire. Le pouvoir législatif n’a pas apprécié (il n’avait pas à les approuver) le choix de la Cour de Cassation de transmettre une question préjudicielle à la CJUE, au sujet de la QPC. Ce désaveu n’avait pas lieu d’être et porte atteinte au principe d’indépendance du pouvoir judiciaire. Il faut noter

de règles spéciales distinctes de celles du droit commune cela signifie que le droit que doit appliquer le CE, ce n'est pas le droit commun mais des règles spéciales, c'est derrière cette expression que va naître le droit administratif. De cet arrêt il résulte trois grands principes : un principe de répartition des compétences : si un service publique dans le cadre du litige, cela relève de la juridiction administratif, sinon juridiction judiciaire. Si le juge administratif est compétant sur

la Constitution. Arrêt Heyries → On suspend l'administration en raison de la 1e guerre mondiale. Arrêt Labonne→ porte sur la légalité du permis de conduire. Labonne est verbalisé et soutient l'illégalité du permis tel qu'il avait été délivré par l'administration. Le conseil d'état va dire qu'il appartient au chef d'état de gérer la police de l'administration sur l'ensemble du territoire. Le conseil d 'état trouve des bases légales et constitutionnelles au permis de conduire. Arrêt Dehaene→ le conseil