Arrêt Ce Qpc

cassation qui se prononce dans un délai déterminé » le conseil constitutionnel peut contrôler certaines dispositions législatives après leur entrée en vigueur par le moyen de la question prioritaire de constitutionnalité instaurée entre 2008 et 2010. La QPC est donc le droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. De ce fait, le contrôle de constitutionnalité joue une double influence sur

le Parlement, le Sénat et l'assemblée nationale. La France a livrée un véritable culte à la loi. Selon Rousseau, la loi est l'expression de la volonté générale. Sur quoi porte la loi? Quel est son domaine? -Distinction Loi/Règlement (décret, arrêté...) Avant 1958, les règlements devaient être conformes aux lois. Après 1958, article 34 qui prévoit le domaine de la Loi. De façon théorique il n'existe pas de conflit entre les deux car ces deux textes portent sur des sujets différents. Mais parfois

jugements rendu par les TA rendu en premier ressort. Certains appel sont jugé par le Conseil d’Etat en fonction de l’importance. Le Conseil d’Etat il a 3 types de contentieu : - juge en premier et dernier ressor – juge d’appel – juge de cassation des arrêt par les Cour Adm d’appel et par les jugement rendu par juridiction spécialisé. Compétence de la juridiction Ad a l’egard des personnes publiques n’est justifié que qd le litige met en cause. Chapitre 3 : l’org° juridiction de droit commun Section

fait l’objet d’une condamnation par la Cour Européenne des droits de l’homme qui juge incompatible les dispositions relatives à la garde à vue avec les normes européennes. Sur le plan national, la Cour de Cassation, a rendu le 19 octobre 2010, un arrêt dans lequel elle juge que certaines règles de la garde à vue ne sont pas conformes à l’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’homme. Comment l’influence des normes supérieures à la loi française relative à la garde à vue incombe-t-elle

cette notion de droits et libertés est suffisamment large pour permettre des recours nombreux. Les normes de références utilisables dans le cadre de la QPC sont la constitution elle-même, son préambule et les textes auxquels il renvoie (DDHC, préambule de 46 et les PFRLR, et la charte de l'environnement). Mais le contentieux de la QPC ne s'intéresse pas seulement à l'interprétation de ces textes. Il arrive en effet parfois que la violation d'une règle en matière institutionnelle, donc qu'une

légale. Le C.C. se positionne donc comme une juridiction. Elle a un caractère absolue càd qu’elle concerne tous les pouvoirs publics y compris le P.R. 2. Recours constitutionnel par voix d’exception ( Procédure de la QPC) Cette nouvelle procédure donné par une loi organique a été instauré par une révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 61-1 va donc être introduit, celui-ci décrit ce nouveau recours.Le C.C. est saisi d’une Q. de constitutionnalité

saisir indirectement le Conseil constitutionnel en vue de faire constater l’inconstitutionnalité d’une loi. Cette réforme a été précisée par la loi organique du 10 décembre 2009 qui a retenu l’expression : question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette réforme avait été suggérée par le Comité Balladur. Elle a d’ailleurs été tentée par deux fois, mais sans succès. La première fois, elle s’est traduite par le projet de loi constitutionnelle du 29 mars 1990. Adopté par l'Assemblée nationale

ville de Mirande. Procédure : Les associés revendiquent la propriété privée du chemin d’accès au domaine et à ce titre une action en justice afin de faire valider cette propriété privée à l’encontre de la commune de Mirande. La CA d’Agen dans un arret du 20 juin 2007 accueille leur demande au motif que le classement du chemin de Peyrabelle réalisée par la commune n’est pas un acte translatif de propriété et qu’à ce titre cela ne fait pas obstacle à l’action faite par les associés, action définie

contrôler cette théorie, le CE a élaboré plusieurs techniques juridiques : Le CE est saisit d’un AAU, on lui demande de l’annuler car inconstitutionnel, on va lui demander d’interpréter la loi de telle sorte qu’elle ne soit pas inconstitutionnelle. (Arrêt Lessour 22 juin 2007) Ecran transparent : hypothèse dans laquelle la loi renvoie au pouvoir réglementaire le soin de prendre des mesures sans indiquer le contenu des mesures à prendre. Dans ce cas-là, l’AAU ne tient pas son inconstitutionnalité de

puisque c’est elle est qui est révisée ou au contraire c’est la constitution qui décide tout, c’est elle qui est supérieure. C’est elle constitution qui décide de se réviser. C’est la jurisprudence qui a tranché, d’abord le conseil d’état dans un arret du 30 octobre 1998 “sarran et levacher” qui va dire que la constitution est supérieur aux traités. Solution retenue également par l’assemblée plénière de la cour de cassation avec l’arret “Fraisse” le 2 juin 2000. Dans cette affaire une citoyenne