Arrêt Ce Qpc

déclarée inconstitutionnelle par un arrêt d'une juridiction suprême, comme la cour suprême des USA, elle ne sera plus appliquée dans la mesure où un nouveau contentieux aboutirait au même résultat. La seconde est que le jugement de l'exception a une autorité absolue de la chose jugée. - La loi déclarée inconstitutionnelle est immédiatement et définitivement retirée de l'ordre juridique. - Elle ne s'applique plus, ni au présent, ni dans l'avenir. (Ainsi les arrêts de la Cour constitutionnelles italienne

aujourd'hui la saisine A PRIORI de Conseil Constitutionnel reste limitée aux autorités politiques, les citoyens ne peuvent pas saisir le Conseil à priori. II/ Une saisine à postériori, par voie d'exception et concrête A) L'instauration de la QPC L'article 61-1 de la Constitution française institue une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées. Le Conseil Constitutionnel est saisi à l'occasion d'un procès par voie d'exception, à l’initiative de l'une des parties

des juridiction judiciaires Arrêt de cassation : accueille les moyens, le pourvoi du demandeur sur les moyens. Syllogisme : majeure=RD générale et abstraite/mineure=fait/conclusion=dispositif Deux degré de juridiction 1er degré=1ère instance : demandeur agit contre le défendeur, introduite par assignation du défendeur. Jugement : reçoit (accueille) ou rejette (déboute) 2nd degré= cours d’appel : rejuge en fait et en D, on interjette appel, rend arrêt infirmatif ou confirmatif. Cour

les syndicats (de salariés et d’employeurs) Elle va automatiquement s’appliquer à partir du moment où l’employeur et l’entreprise vont être adhérant. Si cela ne s’applique pas il y a une procédure d’extension. Le ministre du travail va prendre un arrêté d’extension qui va rendre applicable et obligatoire toutes les entreprises qui vont être concerné par la branche d’activité (ce qui va dépendre de son activité pour savoir qu’elle convention d’entreprise s’applique). Un employeur peut toujours wappliquer

impersonnelle. Mais on distingue selon l’autorité qui est à l’origine du règlement. Et ici on doit distinguer 2 catégories de règlement : les décrèts d’abord qui émanent du président de la République ou du premier ministre et puis à coté on trouve les arrétés et il pourra s’agire d’arréter ministerielles, préfectauraux ou municipaux. Il est important de distinguer selon le type de règlement parce que d’abord la procédure pour créer ces règlements est différentes selon qu’il s’agit de décréts ou d’arréte

écran théorie de la loi écran théorie de l'abrogation implicite. 2)La QPC Le filtre du CE La compétence du CC II)Une certaine compétence du CE en matière de contrôle de consti des textes inter. Le CE impose le respect de la suprématie du texte consti sur les normes inter en droit interne (A) et opère un contrôle de conventionnalité (B) A) La suprématie du texte consti sur les normes inter en droit interne 1)un arrêt de pp d'assemblé du 30 oct 1998 SARRAN 2)la question particulière des

C’est toute la loi qui a été soumis au contrôle de constitutionnalité. Les art 3 et 1 sont contraires au principe de liberté d’association et donc à la constitution. Conseil constit contrpole à ce que les lois soint conformes au bloc de constit Arret de la cour de cass est contrôlé par rapport à la loi, mais il ne va pas contrôler une loi mais une décision de justice. Première fois qu’on parle de PFRLR : principes fondamentaux reconnus par les lois de la rép Est ce que les lois respectent la constitution

citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette participation des justiciables à la justice constitutionnelle a remplacé les droits fondamentaux mais aussi les droits fondés dans la constitution, les déclarations, préambules, chartes. On va puiser dans la Constitution comme référence pour

pourra que déclarer le règlement légal, il faudra attendre la révision constitutionnelle de 2008 et l’introduction du nouvel art 61-1 de la Constitution qui pour la 1ère foie, introduit la technique de la question prioritaire de constitutionnalité : QPC suite au rapport Baladur sur les rapport à la Constitution. Quels problèmes posent la loi-écran vis à vie de l’Etat de droit. Nous verrons donc dans un premier temps la théorie de la loi écran avec les différents problèmes qu’elle pose puis dans un

retiendrons qu'une des multiples définitions posées par le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu selon laquelle «  la loi est un texte voté par le Parlement ; loi au sens organique et formel du terme par opposition à décret, règlement, ordonnance, arrêté mais aussi à Constitution ». C'est l'article 34 de la Constitution qui pose le domaine de la loi. Le règlement, quant à lui est, selon Gérard Cornu « un texte de portée générale émanant de l'autorité exécutive par opposition à la loi (votée par les