Arrêt Ce Qpc

l’homme, dans un arrêt Bendenoun c/ France (Dr. fisc. 1994, n° 21-22, comm. 983) a relevé que les sanctions fiscales présentaient une coloration pénale. Il s’agissait des majorations d’impôt pour mauvaise foi. Quatre éléments ont été dégagés par la Cour : – le caractère de l’infraction prévue par une règle générale assortie d’une sanction ; – le caractère punitif de la règle ; – la finalité préventive et répressive des majorations ; – la gravité des sanctions. Suite à cet arrêt, le Conseil d’État

droit au juge := droit qu’on les citoyens de pouv saisir un juge lorsqu’il rencontre un pb de matière civile ou pénal. EX : un citoyen est arrêté et détenue par la police, il doit pouvoir saisir un juge qui examinera son cas.EX : si un citoyen ne paye pas ou fait une fausse décla de ses impôts, dans ce cas l’administration fiscal peut lancer une enquête fiscal Arrêt RAVON contre FR (2008) : après cette affaire le législateur français a changé loi justement pour permettre aux contribuable de saisir un

l’accusé entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif (arrêt Piersack du 1er octobre 1982). L’élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de l’intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées ». CIII. Cette affaire a marqué un tournant dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle va retenir ici la violation de l’article 6-1 de la Convention CIV. Par la suite, plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ont confirmé cette jurisprudence

FICHES DE REVISIONS DROIT DE L'UNION EUROPEENNE Articles (TUE et TFUE) et arrêts TUE TFUE Arrêts Art 2 TUE : union fondée sur des principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme. Art 3 TUE : objectifs économiques de l'UE = « Europe fondée sur une croissance économique équilibrée… » Art 3 TUE : fixe les objectifs à atteindre de l'UE. Art 4 TUE : principe de « coopération loyale » pour les États : « Union et États membres se respectent et s'assistent mutuellement ». + États

jurisprudentiel Sous-Section 1 . La loi completee Completee par les PGD . Les principes generaux du droit considere comme lexpression la plus elevee du Conseil d’état . Les PGD apparaissent dans la jurisprudence des le 19e arret du TDC 8 fevrier 1973 « DUgave » , arret qui explique que les textes regissaant ladm doivent être interprete en les conciliant avec les PGD . dans larret CE du 5 janvier 1894 , le commissaire de gouvernement de l'époque explique « dans le silence de la loi , ce sont

totalement ou partiellement, mais elle ne peut pas l’annuler. Une loi déclarée contraire à la Constitution peut soit être promulguée par le Président si les dispositions inconstitutionnelles ont été éliminées de la loi, soit être abandonné. Sur QPC, les décisions s’imposent erg omnes aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le Conseil ne peut pas statuer deux fois sur un même texte, ils sont insusceptibles de recours. Il y a seulement deux exceptions

justice à travers la dématérialisation des procédures. La jurisprudence joue le même rôle que dans d'autres matières. La 2ème chambre de la CC est spécialisée en la matière. Faut regarder aussi : Les arrêts du CE qui contrôle la légalité des décrets de procédures civiles, Les arrêts du CC sur les QPC intéressant la procédure, Les décisions CEDH et CJUE. B – Les sources internationales et européennes 1 – Les sources internationales S'il existe un élément d'extranéité, les conventions internationales

civils des militaires -ex- Le 1er Ministre Art.21, il exerce le pouvoir règlementaire, il signe les décrets autonomes de l’Art 37, les décrets d’application des lois Art 21, des arrêtés pour l’organisation des services de Matignon. -ex- les ministres arrêtés ministériels ·-ex- arrêtés préfectoraux (Préfets), arrêtés municipaux (Maires), Présidents des Universités, les hôpitaux publics (Directeur de l’établissement),… Remarque: les titulaires du pouvoir réglementaire sont tellement nombreux

pour réglementer l'usage car il y a des abus, c'est un arbitre. Il a deux manières pour réguler : la réglementation : créer des règles, produire des normes. Les personnes publiques vont prendre des actes administration (décrets, arrêtés). Le maire peut prendre des arrêtés de police = acte administratif. Lorsque le premier ministre prend un décret c'est un acte administratif. La deuxième façon est d'intervenir pour donner aux individus ce qui leur manque, il va offrir des prestations de services publics

homosexuels. Mais en France le mariage reste toujours fermés aux couples homosexuels même si elle a connue une avancée grâce au Pacte Civil de Solidarité. La jurisprudence européenne c'est positionné sur le mariage entre personnes du même sexe dans un arrêt en date du 31 Mai 2001 intitulé « D. & Royaume de Suède VS le conseil de droit » . De même la jurisprudence interne c'est construite sur l'affaire « Les mariés de Bègles » ou le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a était saisie et a rendue son