Arrêt Ce Qpc

la cours supreme aux Etat Unis) b. Apres la promulgation Nouveauté controlé les lois après promulgation , on attendais depuis très longtemps. La QPC voté en 2008. Si on veut appliquer une lois, on peut saisir le conseil constitution si elle viole la constitution. Il y a un filtre, mais elle marche , voté en Mars 2010. Il a de plus en plus QPC, Il rends des décisions qui invalide des lois (ex des gardes à vue) B. Le Réglement. 1. Les différents types de réglements. Il en aurait environ

d’un Etat sont hiérarchisées pour former un ensemble cohérant, c’est ce que l’on appelle la hiérarchie des normes de Kelsen. Bloc de constitutionnalité Bloc de conventionnalité Bloc de légalité Principes généraux du droit Règlement (Décret · Arrêté) Actes administratifs (Circulaire · Directive) A/ Les normes constitutionnelles : Les normes constitutionnelles étaient considérées comme secondaires et symboliques. On considérait que cela relevait plus de la politique que du droit. Une chose

Montesquieu croyait en un gouvernement modéré afin que la liberté ne soit pas annihilée. Or selon lui : « c’est une expérience éternelle que tout homme qui à du pouvoir est porté à en abuser, il faut donc que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir ». Selon Montesquieu on distingue le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Pour lui le législatif est le pouvoir le plus important, logique à son époque car ce pouvoir est l’expression directe de la souveraineté. Les 2 autres pouvoirs

de la religion. Le principe de neutralité de l’état vis-à-vis de la religion ne signifie pas que l’état ne peut pas aider une religion. L’état peut à certaines conditions peut financer des activités cultuelles. Le conseil d’état a rendu plusieurs arrêts le 19 juill. 2011 : il est possible de l’état de poser un orgue ou un accès handicapé au sein d’une église. Le principe de laïcité signifie une neutralité idéologique de l’état mais en aucun cas la prohibition d’une religion. La loi de 1905 qui

a sanction, l’organe agit comme une juridiction et est qualifiée comme tel. · Si elle prend juste un AA, elle agit en vertu des missions de SP que le législateur lui a confié mais n’agit plus en tant que juridiction+ : il s’agit d’un REP dans cet arrêt (pas important)Quelle est la notion de tribunal au sens de l’article 6 paragraphe 1 de la CEDH ? Critères  : · Matériel· Organique1999DidierConseil d’ÉtatEn l’espèce : quelqu’un est condamné par

règlementaire est inférieur au pouvoir parlementaire   - Décrets du 1er ministre : Décret d’application des lois, décret intervenant dans les domaines non législatif - Arrêtés ministériels : Les ministres établissent des règles dans leur domaine - Arrêtés préfectoral : Les préfets établissent des règles dans leur domaine - Arrêtés municipaux : Les communes établissent des règles dans leurs domaines de compétences Ces 4 textes soumis à la loi et à la constitution. C’est le juge administratif qui

Arrêt fleur de marie 1er octobre 1986 Dans un arrêt du 1er octobre 1986, la première chambre civile de la cour de cassation aborde le sujet du choix du prénom de la fille d'un couple. En l’espèce les concubins on mit au monde le 7 avril 1983 un enfant de sexe féminin, les époux ont choisi de la nommer Fleur de Marie, Armine, Angèle. Après en avoir référé au procureur de la République l’officier de l’état civil a refusé de recevoir le premier de ces trois prénoms « Fleur de Marie », mais les

poids ++ · membres de droit : anciens PDR : politisé ++ poids en faveur de l'exécutif ++ · les PDR ont siégé quand c’était en leur faveur ex: Sarko a siégé durant l’enquête sur ses fonds de campagne. Quand il a vu qu’il allait se faire cramer : a arrêté d’y sièger · éléments qui appuient ca : les PDR depuis VGD y siègent à la carte : que les sujets qu’ils ont envie de défendre B- contrôlant l'empiètement de la loi sur le domaine réglementaire· vérifie la constitutionnalité des lois à promulguer sur

sens particulier lorsque l’on rappelle que le droit constitutionnel s’étend et se revivifie d’une part avec l’extension et la vigueur du bloc de constitutionnalité (CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association), et d’autre part avec le dynamisme de la QPC. Cette situation tend à rendre effective et imposante la supériorité du droit interne au droit international, et ce, d’autant plus que les mécanismes d’introduction du ces normes sont particulièrement complexes. B) Une difficile mise en œuvre du droit

étant, il est possible de dégager au fil des décisions (JSP répressive ou constitutionnelle) des éléments de définitions de ce qu’est ou ce que n’est pas une peine. C’est ce à quoi s’emploient deux décisions rendues dans le cadre de la procédure de QPC, l’une du Conseil constitutionnel, l’autre de la Chambre criminelle de la Cour de cassation : Conseil constitutionnel, 1er avril 2011, décision n°2011.114 Crim., 6 avril 2011, Bull. n°72 Conseil constitutionnel, 1er avril, décision n°2011.114 Cette