Arrêt Ce Qpc

chambre de la C Cassation) ( saute une ligne à chaque étape) 2- Le résumé des faits, qualification juridique 3- La procédure ou les thèses en présence: deux possibilités. Si c’est un arrêt de cassation ( casse l’arrêt d’appel), on va devoir chercher la solution retenue par la Cour d’Appel Si c’est un arrêt de REJET ( rejette le pourvoi, la Cour cassation va dans le même sens que la C d’Appel), on va donc envisager le pourvoi. 4- Le problème de droit: c’est la question qui est posé à la Cour

Tutorat - Méthodologie Méthodologie Livre : S. Bros et F-X Grignon-Derenne, Méthodes d'exercices juridiques, Commentaire et fiche d'arrêt Fiche d'arrêt Phrase d'accroche Rappel de l'arrêt : « c'est ce que nous illustre la Cour de cassation dans son arrêt rendu par la chambre criminelle en date du ... » Rappel des faits : on ne reprend pas tous les faits mais uniquement les faits pertinents, il s'agit de qualifier juridiquement les faits. Exemple : Madeleine a 13 ans => Madeleine, mineure de 15 ans

parfois après la promulgation de la loi, c'est le cas lorsqu’il est saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par un justiciable à l’occasion d’un procès. 3 La hiérarchie des sources nationales, Européennes et internationales [pic] ----------------------- , Décrets d’application (ministériels) ordonnances approuvées par le Parlement Arrêtés règlements autonomes , Lois Règlements communautaires Jurisprudence, Coutumes, AAI, Convention .... Directives

nouvelle loi pénale, il doit la rédiger clairement et précisément, car s'il la rédige de manière obscure, le Conseil Constitutionnel doit en principe invalider la loi. Le Conseil Constitutionnel se fait le contrôleur de la qualité de la loi pénale. Une QPC, le 16 septembre 2011, a abrogé une partie du texte sur les agressions sexuelles en ce qui concerne la circonstance de l'inceste. Il a été considéré comme contraire au principe de la légalité des délits et des peines car le lien familial n'est pas suffisamment

notification… Ce droit d’info et de communication : à tous les stades de la procédure. Pendant instruction, plus étendue, et existe aussi au stade du jugement. Mais savoir si accès à l’integralité du dossier 19 septembre 2012 : acces au dossier (arret à voir ) Question 9 Voies de recours : appel Le jugement | 1) Question 1 a) Compétence en fonction de la classification tripartite Contravention : Amende moins de (ou égale) 3000 euros  Délit : parle d’emprisonnement de 2 moins à 10 ans

règle de droit. Exemple : l’expulsion du locataire qui ne paye pas le loyer Ce recours à la force publique est le complément indispensable des décisions de justice, c’est la raison pour laquelle, la cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt (décision) du 19 mars 1997, a considéré que le concours de la force publique était un droit fondamental du justiciable. Les formes de la sanction Dans le sens commun, une sanction est une punition. C’est une peine infligée à l’auteur d’une

individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi b. Le bloc de C° : DDHC Présomption d’innocence, exercice de l’ensemble des dt de la défense. Dc à chaque promulgation d’une loi de PP ou à l’occasion d’un QPC, le CC, en cas de saisine, doit vérifier si l’ensemble des dt de la défense ont bien été respectés. c. La question de la GAV = rétention d’une personne soupçonnée en vue d’être auditionné. Il faut que les dt de la défense soient respectés dès la

avis jusqu’en 1872, la justice est retenue par le chef d’Etat. En pratique les avis des conseils étaient pratiquement suivis. A partir de 1872 JD, les conseils jugent définitivement eux mm sans avoir à passer par l’approbation du chef de l’Etat. Arrêt CE 13 décembre 1889 Cadot c’est l’arrêt par lequel le CE supprime le système du ministre juge. Faits : Mr Cadot saisit directement le CE sans passer par le Ministre, le CE d’Etat accueille le recours qui n’est pas passé par le ministre dont la compétence

constitutionnalité est d'abord issu de la pratique outre-Atlantique. La Cour Suprême des Etats-Unis a en effet dégagé le principe même, ainsi que l'application, du contrôle de conformité des actes normatifs à la norme suprême, la Constitution, en 1803 dans son arrêt Marbury v. Madison, et a donc consacré par là-même le principe de la hiérarchie des normes. En Europe, cette idée de hiérarchie des normes, qui doit être complétée par un contrôle pour la rendre effective, n'est pas issue de la pratique, mais est née

 La hiérarchie des normes écrites au sein de l'ordre juridique interne Introduction Accroche : « Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Par cette phrase, Montesquieu énonce la nécessité de délimiter les normes qui régissent la société, afin d’éviter toutes contradictions entre celles-ci. Il faut donc que soit instauré une hierarchie des normes écrites au sein de l'ordre juridique interne. Définitions : L'ordre juridique