Arrêt Ce Qpc

par un arrêt de 1994 de la CEDH que la sanction fiscale à pu être érigée « d’accusation à caractère pénal », permettant à la jurisprudence de l’ordre judicaire de se développer en faveur du pouvoir de modulation des sanctions fiscales par le juge de l’impôt (1), or les solutions de la cour de cassation vont s’avérer contraires à celles de la CEDH (2). 1- La voie ouverte à la reconnaissance du pouvoir de modulation du juge par l’arrêt de la CEDH Bendenoun de 1994: C’est par un arrêt du 8 juin

décision de justice, il y a aucun changement d’infraction. Exemple : mère infanticide : 1 ans d’emprisonnement même si si circonstances atténuantes mais la nature de son infraction = crime ° Diminution légale : la Cour de Cassation depuis un arrête du 10 aout 1866, elle déclare que pour une raison légale elle estime qu’il n y a pas de changement de nature. Le mineur : on divise la peine en deux. P2/ Les effets de la classification tripartite : Ces intérets sont de deux ordres :

mari et femme”, ce qui est compliqué quand on est du même sexe. A part ça pas de prohibition expresse. Certains autres auteurs se sont donc référés aux auteurs: Portalis, en 1804 parlait de société de la femme et de l’homme La Jurisprudence: Arrêt de 1903: La Cour de Cassation dit qu’il faut que le sexe des deux époux diffère. Affaire De Begle : Officier a outrepassé l’interdiction. Le procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable

Pour qu’un justiciable (citoyen français) puisse invoquer le traité internationale encore faut-il que celui-ci crée des droits dont il peut se prévaloir = l’effet direct. Difficulté : A-t-elle un effet direct ? Le conseil d’état : 11 avril 2012 : arrêt Justi FAPIL vient poser les critères. Vient apporter des notions sur les aspects directs. Doit être nuancé cette hiérarchie, la place de la constitution internationale n’est pas la même si l’on examine en fonction du droit interne ou externe. Le

DECISIONS / ARRETS / JUGEMENTS : Arrêt du 8 Février 1873 BLANCO : (Dualisme juridique). Le Conseil d’Etat se voit attribuer par le Tribunal des Conflits le droit de générer du droit administratif. Arrêt du 3 Décembre 1889 CADOT: Le ministre n’est plus le juge de premier ressort. Décision du Tribunal des Conflits du 9 Décembre 1899 ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité

sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales) => respect

l’administration repose donc sur des règles particulières .  « cette responsabilité à ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du services et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés.»  La conséquence de cet arrêt est qu’il faut exclure le droit civil pour le droit administratif . De plus , il y a la spécificité des règles applicables au services publiques . Cela dessine les règles du droit administratif comme être autonome par rapport au droit privé même s’il

séparée. Cette C° contient un titre 1er « Dispositions fondamentales garanties par la C° ». Ce texte de 1789 a été adopté dans l’urgence car le 26.08, c’est le début de la révolution ; c’est un texte provisoire mais l’Assemblée constituante avait arrêté ce travail car il y a avait des choses plus urgentes à faire (administration du royaume et rédaction de la C°). En 1791, le texte de 1789 a néanmoins été conservé car le succès populaire de ce texte a été immédiat. L’assemblée de 1791 a considéré

président de la république contrairement à celle qui la précédait. Depuis 2008, avènement de la QPC, la Question Prioritaire de Constitutionnalité. Contrôle à posteriori sur n'importe quelle loi. Tout citoyen faisant l'objet d'un procès et étant poursuivi sur le fondement d'une loi peut contester la conformité de cette loi à la constitution en saisissant le conseil constitutionnel. Depuis , plusieurs centaines de qpc ont été invoquées et sont venues remettre en cause des loies mises en application depuis

épouse en secondes noces depuis 1972 de Jean-Yves X, a sollicité l'adoption simple de Laurent X-Y. Jean-Yves X est décédé en cours d'instance. La décision du Tribunal de Grande Instance n'est pas connue mais la Cour d'Appel de Montpellier a, par arrêt du 28 mai 2009, fait droit à la demande de Madame B et prononcé l'adoption simple. Pour accueillir la demande d'adoption de Madame B, les juges du fond ont estimé qu'il convenait d'écarter l'application de l'article 346 du code civil non conforme