Arrêt Cedh Du 22 Janvier 2008

avec une exception pour ces dernières lorsqu’elles mettent en cause les droits et libertés fondamentaux des détenus in concreto – elles sont alors tout de même susceptibles de recours. En l’espèce, dans l’affaire Boussouar, M.B a été condamné le 30 janvier 1997 par la Cour d’assises du Rhône à une peine de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le garde des Sceaux décida de transférer M.B d’une maison centrale à une maison d’arrêt. L’intéressé exerce un recours pour excès de pouvoir

Les documents : Document n1 : C’est un arrêt de rejet de l’Assemblée Plénière du 19 mai 1978. Un établissement catholique avait engagé une institutrice en 1958 ; ultérieurement, celle-ci se maria, divorça, puis en 1970, se remaria. Lorsqu’elle annonça son remariage à la supérieure de l’établissement, celle-ci lui fit observer que ce nouvel état ne lui permettait plus d’exercer ses fonctions et lui demanda, mais en vain, de démissionner. L’institutrice fut donc licenciée. Elle réclama en conséquence

sur le plan personnel que patrimonial. Egalité aussi des pères et mères. Autorité parentale se substitue à la puissance paternelle. Cette égalité est illustrée par la dévolution du nom de famille. Enfin, égalité des enfants sous l’impulsion de la CEDH. La liberté: Affaiblissement des contraintes et promotion d’une sorte de famille à la carte. Contraintes affaiblies: libéralisation du divorce. Un époux ne peut plus rester prisonnier du mariage. Du point de vue des enfants, majorité abaissée à

L’avantage de cette grille de statistique est qu’elle est classée sur la qualification de droit pénal général). Dans le rapport publié en 2010 : Les atteintes aux biens (tient compte des vols et dégradations) : le chiffre est stable par rapport à 2008 : 2 millions d’infractions de vols mais si on regarde par rapport à 2006 une baisse. En réalité il y a eu 4, 7 millions de vols. Il y a 3, 5 millions de dégradations commis : hausse de 3%. Atteintes à la personne : une petite baisse de 2% et l’OND

l’Homme. A cette époque on souhaite immortaliser les droits et libertés dans des grands textes à portée internationale, cela a par exemple conduit à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en 1948 ; c’est à la même époque qu’est adoptée la CEDH (1950) ; en 1966 sont adoptés au niveau de l’ONU 2 pactes l’un sur les droits civils et politiques et l’autre sur les droits économiques, sociaux et culturels. §2. L’intérêt de l’enseignement des droits et libertés Le premier intérêt est professionnel :

A) Les informations obtenues par stratagème IL Faut distinguer selon l’autorité publique en cause : Par un juge : c’est le célèbre exemple tiré de l’arrêt Wilson rendu par les ch réunies le 31 janvier 1888. Un juge d’instruction s’était fait passer pout le gendre de l’inculpé pour obtenir des informations auto-incriminantes, des aveux. La cour de cassation considère qu’une telle méthode, au regard de sa déloyauté, est prohibée. Elle déclare les aveux irrecevables au motif qu’un juge renie sa

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)

28 septembre 1995, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) précise que ce cumul «est de nature à mettre en cause l’impartialité structurelle de l’institution ». Elle remet alors en cause la position du CE. A fortiori, elle sanctionne une décision prise par un juge statuant au contentieux sur un règlement où quatre des cinq membres avaient déjà examiné ce même règlement lors d'un mission administrative. René Chapus analyse cet arrêt comme étant «une hostilité de principe à la conception française

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont