Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation Du 13 Octobre 2009

contrat). On peut relever ojd une tendance à admettre un peu facilement de conventions d’assistance bénévole. L’assisté a-t-il l’obligation contractuelle d’indemniser celui qui lui a donné un coup de main et qui s’est blessé ? Oui dixit la Cour de Cassation. Critère devrait être l’intention de se lier juridiquement ou pas. II-Classifications des contrats La diversité des contrats est telle que les classifications sont les bienvenues. A)Classifications fondées sur la formation du contrat

faire l‘objet d’une préparation rigoureuse et complète. Le cours doit être revu, et éventuellement complété par la lecture d’un ou plusieurs manuels. Bien évidemment, tous les documents doivent être lus, et chaque arrêt doit faire l’objet d’une fiche d’arrêt. Les références au Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative sont indiquées : elles impliquent d’aller lire les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés. L’exercice

après expertise. Si on estime que le mineur est capable de discernement alors il va entrer dans la catégorie des responsables pénaux mais il ne sera pas puni comme un majeur. Jusqu’à 13 ans, il ne peut subir aucune peine. A partir de 13 ans il peut subir une peine mais celle ci est obligatoirement atténuée de 13 à 16 ans (peine de majeur divisée par 2). De 16 à 18 ans, l’atténuation liée à la minorité devient facultative en ce sens que le juge du tribunal des enfants peut l’écarter en considération

transporte ces meubles ce qui s’approche du contrat de transport (autre contrat spécial dont les règles de responsabilité sont bien particulières). Quelle qualification donner ? L’enjeu de la qualification est très concret Arrêt chambre commerciales 3 avril 2001 (TD1), la cour de cassation estime qu’il s’agit d’un contrat de déménagement, c'est-à-dire un contrat général d’entreprise. Donc on n’applique pas les règles spéciales du contrat de transport. Puis le 10 mars 2004, la qualification a changé en

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

GÉNÉRAL DU PROFESSEUR MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE 1 L’ÉTENDUE DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL LE DROIT PÉNAL

... 13 C) Le Code de procédure de 1806 ............................................................................................................................................ 13 D) Le (Nouveau) Code de procédure civile ............................................................................................................................ 13 1) La présentation formelle du (Nouveau) Code de procédure civile........................................................................... 13 2) Le

revenus Obligations légales qui puisent leur source dans la loi. Ex : Aussi devoir de fidélité entre époux. Si le terme d’obligation peut être très large, il a parfois une acception très étroite. Ex : droit commercial  obligation = titre de créance conféré par une société commerciale à ceux qui lui prêtent de l’argent. Au sens qui nous intéresse, obligation = lien de droit entre deux ou plusieurs personnes. a) Entre deux ou plusieurs personnes Cette obligation lie des personnes entre elles

actualisé par Clément DUREZ, puis Nelly ARGOUD SEANCE N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES

8 millions de clients. > Plus grande banque en France Paris bas, et en Europe hsbc et sentander (espagnol). En France, il y a 1000 établissements bancaires. L'état n'est pas indifférent, il veut contrôler le système → juste une ambition. Octobre 2008, le G7 a soutenu l'idée de nationalisation partielle des banques et aux états-unis il y a eu des nationalisations car certaines banques ont disparu. La disparition des banques est catastrophique, il y a des personnes qui ont des pensions par