Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation Du 13 Octobre 2009

des qualificatifs : deux séries sont à distinguer Première série : des qualificatifs nombreux qui permettent de préciser le domaine auquel s’applique les règles juridiques dont on parle ( on distingue par exemple le droit de la famille , droit commercial , droit administratif , droit constitutionnel , de la publicité , du travail , de la propriété intellectuelle) . Deux qualificatifs qui traduisent une opposition de fond entre deux notions, d’une part le Droit objectif et d’autre part les droits

faire, le juge s’appuie sur les conditions réelles d’exercice de l’activité. Arrêt du 17 avril 1991, la cour de cassation dit que l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimé par les partis ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions réelles d’exercice de l’activité. Cette formule a été reprise souvent par la cour de cassation. La cour de cassation dit qu’on ne tient pas compte de la volonté des partis, on ne tient pas compte

tomes, peu apprécié. * Four et Aubert = divisé en 2 tomes également, très clair, assez approfondit. * Malora = très à tour (2010)= très bien, clair, assez approfondi mais pas trop, mais vuelques réserves sur le 2ème semestre. * précis de Dalloz = 2009, peut être trop précis Introduction I/ la notion d’obligation A/ la définition Les contrats sont une forme d’obligation en droit. Ce terme revet plusieurs signification. Dans le langage courant il désigne “tout devoirs auquels une personne

.................................. 10   II. EQUIPE PEDAGOGIQUE ET LES PERMANENCES .............................................................. 12   III. LES CONFERENCES DE METHODE : CALENDRIER 2010/2011 ........................................... 13   IV. LES DEVOIRS .............................................................................................................. 15   V. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE ...................................................................................

crime ne jouent en rien sur le pardon qu'une victime peut faire à l'égard de son agresseur. Le principe de laïcité suppose la neutralité de l’État qui édite la règle de loi et implique le principe de non discrimination à l'égard du religieux. La Cour Européenne des Droits de l'Homme juge du respect de cela par des dispositions telles que la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) Il ne faut pas exclure toutefois l'influence de la religion sur le droit. 2) L'influence de la

dans l’acte originaire. On fait comme si l’acte avait toujours été dressés de telles manières. C’est en cela que la rectification se distingue des modifications. à Les modifications de l’acte d’Etat civil : indique les changements affectant l’Etat au cour de la vie d’une personne, tels que mariage, divorce, changement de nom. Ces modifications opèrent sans effet rétroactifs, à la date du changement. - Le principe d’imprescriptibilité de l’Etat des personnes : l’Etat est soustrait à l’influence

spécial ds le code civil il n'y a que 2 articles la dessus, il y a un code spécial qui le consacre, ou le contrat de bail au sein du code civil il y a des dispositions mais l'essentiel se trouve dans des lois spéciales comme 6 Juillet 1989. Le bail commercial décret de 30 septembre 53. Droit des assurances, il n'y a quasiment rien dans le code civil, idem pour le code de la consommation. Autre source, la jurisprudence qui est là pour faire évoluer le code civil. Il y a des interprétations parfois

Titre 3 : Le bail commercial La nécessité de légiférer sur les baux commerciaux est apparue à la fin du 19ème siècle et dès 1926 les textes sont apparus, loi du 30 Juin 1926, pour préciser les droits du locataire et créer l’indemnité d’éviction, décret du 30 Septembre 1953, articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. Depuis le Code de Commerce est intervenue une loi du 4 Août 2008 qui a touché au champ d’application du statut des baux commerciaux. Cette législation créait ce que l’on appelle

Introduction au droit Mail prof : rd-avocat@orange.fr Notion fondamentale et principe de base L Qu’est ce que le droit ? e procès d’assise, c’est un procès qui se déroule devant la cour d’assise qui juge les crimes. Cet exemple est réducteur, la société compte beaucoup plus de problèmes de murs mitoyens que d’assassinat. L’homme de bureau voit dans le droit un ensemble de lois, de décret un corps de règles. L’ontologie juridique, c'est-à-dire l’étude de ce que le droit est (discours sur lettre)

évolution arrêts de la cour civil de cassation ont opéré un revirement en décidant que le paiement est un fait qui se prouve par tout moyens arrêt 6 JUILLET 2004 PUIS 2005et 2009. La chambre sociale de la cour de cassation a maintenu sa jurisprudence paiement = acte juridique la chambre commerciale 2005 admet le paiement par tout moyens. A l'égard d'un tiers et non pas a l'égard de l'autre partie au paiement. La 2e chambre civil de la cour de cassation a suivit la 1er chambre civil a opérer