Arrêt Chambre Criminelle 10 Mai 2006 Injure

approbation du texte du Code pénal (B.O. 5 juin 1963). | |(Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 3-80 modifiant certaines dispositions du Code pénal promulguée par le dahir n° 1-81-283 du 6| |mai 1982 [11 rejeb 1402] ,le maximum de toutes les amendes contraventionnelles et le minimum de toutes les amendes délictuelles prévues par la | |législation en vigueur, notamment par le Code pénal, sont portés à 200 dirhams.)

sous l’ancien régime puisque le vieil ancêtre du code de procédure pénale, l’ordonnance criminelle de 1670 était éminemment inquisitoire. C’est sous la révolution qu’on va créer le jury populaire qui sera un jury d’accusation. Avec ces influences inquisitoire accusatoire notre pays va mélanger les influences et créer le sien propre, et sous Napoléon arrive l’ancêtre : le code de l’instruction criminelle de 1808. Que dit-il ? au tout début de l’enquête à partir de l’infraction, au niveau de la

porte pas atteinte à la Constitution. La protection civile (réparation des victimes) : admet que la mort d’un animal peut causer un préjudice moral (atteinte aux sentiments) ou matériel au propriétaire. Un arrêt de la cour de cassation, jurisprudence assure une complète solution. 16 janvier 1962, arrêt Lunus : indemnisation du préjudice morale causé au propriétaire. CHAPITRE 1 : L’EXISTENCE DES PERSONNES PHYSIQUES Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique I. Le principe de la naissance

nom patronymique et au nom de l’égalité des sexes et de l’égalité des enfants (nés hors mariage, ou mariage) le législateur a prévu un choix de l’enfant entre le nom du père ou celui de la mère ou les deux noms accolés. Il y a aussi la loi du 26 mai 2004 qui réforme le divorce, ainsi cette loi vient simplifier les procédures de divorces notamment la procédure par consentement mutuel. C’est ensuite une ordonnance du 4 juillet 2005 qui vient réformer complètement le droit de filiation et cette

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des

des missions de sûreté maritime p.276 9 1) Des « néocorsaires » pour lutter contre la piraterie somalienne p.276 2) Un rôle controversé p.278 C) Une esquisse d’«’internationalisation des fonctions de police en mer » p.285 Conclusion p.290 10 Introduction La piraterie est un phénomène pluriséculaire qui a longtemps persisté à travers toutes les périodes historiques, depuis l’Antiquité où les pirates défièrent la Rome antique jusqu’aux débuts de l’époque contemporaine lorsque les raids

des seigneurs: sa compétence recouvre tous les litiges nés sur le territoire de la seigneurie → signifie qu'en matière civile, la compétence seigneurial s'étend à tous les habitants et en matière pénale, la compétence s'étend à tous les délinquants arrétés sur ce territoire. Le domaine de la justice seigneurial concerne 2 niveaux, c'est ce qu'on appelle la Haute et la Basse justice: la haute justice: concernait surtout la matière pénale, il s'agissait des crimes punis de mort, ou punis de peines corporelles

renforcement de la famille foyer notamment par une serie de dispostion qui st venu ameliorer la place du conjoin survivant : 2 lois sont intervenu au 21e siecle pour renforcer les droit succesoraux en presence d'enfant : loi du 3 decembre 2001 et 23 juin 2006 . Ex art 757-2 du code civil : il ressort que si un epoux decede en ne laissant ni pére et mére ni descendants son conjoint survivant hérite malgres la presence de frere et soeur. on fait prevaloir conception dit foyer sur famille lignage on prefere

aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Le délai est de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008. Il court à compter du jour où le titulaire du droit a pris connaissance du fait. Pour les dommages corporels, il est prescrit par un délai de 10 ans. B – La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale Il peut très bien y avoir un délit civil et pénal en même temps. Ex : conducteur de voiture qui fonce sur un piéton. Comment organiser les règles ? Pendant longtemps

ou non une procédure est nécessaire. → Procédure avec le juge comme pivot centrale. Mode de preuve : c'est l'aveu, le témoignages qui sont primordiales. Utilisation de la torture (codifiée), qui a partir du 16e s a été critiquée. Gde ordo criminelle de 1670 qui est le cpp de l'époque. Avec la R° Française réforme mais pas bien. Il va falloir attendre le Consulat pr une gde réforme de la procédure pénale. le modèle mixte Il va se retrouver dans une majorité de pays. Le modèle Frc