Arrêt Chambre Criminelle 10 Mai 2006 Injure

grandes périodes. Le XIXème siècle : c’est une période dite de stabilité législative puisque pendant le XIXème siècle, le droit de la famille n’évolue pas sauf en ce qui concerne le droit du divorce qui est marqué par 2 lois importantes : la loi du 8 mai 1816 supprime le divorce en France, autrement dit, elle proclame l'indissolubilité du mariage. Celle-ci va perdurer jusqu’à la loi Naquet du 27 juillet 1884 qui rétablit en France le divorce mais elle le rétablit dans un cas uniquement à savoir en cas

Loi du 5 juillet 1996. La loi du 3 janvier 1972: elle asupprimé les discriminations entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité à 18 ans 11 juillet 1975: reforme du divorce ET 26 mai 2004 4 juin 1970 qui a supprimer la notion de puisssance paternelle pour la remplacer par l’autorité parentale La loi sur le PACS du 15 novembre 1999 et cette loi contrairement à d’autre lois cette loi était sur le plan technique bcp plus pauvre. Lois

des seigneurs. Sa compétence recouvre tous les litiges mais seulement sur le territoire de la seigneurie. En matière civile la compétence seigneuriale s’étend à tous les habitants et en matière pénale la compétence s’étend à tous les délinquants arrêtés sur ce territoire. Le domaine de la justice seigneuriale concerne deux niveaux (la haute et la basse justice). Le domaine de la haute justice concernait surtout la matière pénale. Il s’agissait des crimes punis de mort ou de peine corporelle ….

modifiée par la loi du 28 juin 2006. 2ème réforme importante : droit des successions qui a été opéré par 2 textes : loi du 3 décembre 2001 (amélioration du conjoint survivant) modifiée par la loi du 23 juin 2006. 3ème réforme importante : deux lois du 4 mars 2002 qui sont marquées par la volonté d’une égalité parfaite entre les parents. L’une des lois est relative au nom de famille et l’autre loi est relative à l’autorité parentale. 4ème réforme importante : la loi du 26 mai 2004 qui a réformé totalement

citoyens, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion » et le titre II de la Constitution (« Des libertés publiques et de la personne humaine, des droits économiques et sociaux et des droits collectifs ») prend en charge cette préoccupation. 10. C’est ainsi que le Sénégal a initié et appliqué depuis quelques années le Document de Stratégies de Réduction de la Pauvreté (DSRP) qui a été salué du fait de l’approche consensuelle adoptée lors de son élaboration par l’ensemble des acteurs, notamment

commune est institué un tribunal de police munipale et c’est le juge de paix qui est chargé de juger les infractions les moins graves. Au niveau du canton il y a un tribunal de police correctionnel. Au chef lieu du département est institué un tribunal criminel à l’époque constitué de 4 magistrats et de 12 jurés populaires. Avec cette composition est institué l’adoption du système de l’intime conviction. En droit civil il y a des règles de preuve. En commercial on considère que la preuve est libre. En pénal

l’initiative d’un homme, le Général De Gaulle qui voulait du changement. La constitution est élaborée par une commission de juriste présidentielle par Michel Debré. Ensuite elle a été voté par les 2 assemblées de la IV° République ( chambre des députés devenu chambre national et le conseil de la république ). Ensuite elle a été votée par le peuple au suffrage universel. Celle-ci se caractérise par une plus grande précision du rôle du parlement ( les 2 assemblés ) et le pouvoir exécutif dans la

en force après la WW2. Avec une assise géographique plus large, droit international reprend a son compte l’expression DDH. Dans la hiérarchie des règles de droit : au niveau des traités. Déclaration universelle des droits de l’homme. Proclamé le 10 décembre 1948 a Paris place du Trocadéro puis à NY. => Combat personnel de René Cassin. Il a rejoint le général De Gaule. Professeur de droit qui a fait la guerre de 1914, gravement mutilé. Faut reprendre l’idée de la société des nations en lui

principe général qui parfois est rappelé par la cour de cassation : « nul n'est responsable que de son propre fait. ». C'est le principe de la responsabilité pénale du fait personnel. Il arrive parfois que cela pose une difficulté en pratique : _ Arrêt du 03 avril 2013 de la Cour de cassation : un dirigeant de société poursuivi par une infraction particulière qui émane du code de travail, ce dirigeant poursuivi pour avoir payé des salaires inférieurs à ceux fixés par une convention collective. L'arrêt

explique l’adaptation des règles de procédures civiles à ceci. On peut constater une certaine spécialisation des magistrats qui a commencé avec le juge des enfants. Celui-ci agit en matière de mesures éducatives. On a constaté la création des chambres de la famille. Par la suite, la loi de 1975 sur le divorce a donné naissance au juge aux affaires matrimoniales. Le rôle de ces juges était de statuer sur le divorce et les questions qui se posent lors d’un divorce. Une loi du 8 janvier 1993 a consacré