Arrêt Chambre Criminelle 10 Mai 2006 Injure

transe-sexuel peut se marier. Le changement de sexe est admis a l'état civil. Une personne qui a changé de sexe peut-elle se marier? → il semblerait qu'un transe-sexuel puisse se marier avec une personne ayant un état civil différent du sien. (arrêt Goodwin, 11 Juillet 2002 de la CEDH). L'hypothèse selon laquelle le conjoint n'aurait pas été mis au courant du transesexualisme pourrait créer une annulation au mariage. Si les personnes se marient et que postérieurement, l'une des personnes change

matrimoniaux (=l’égalité des époux) 1987 ; seconde réforme sur l’autorité parental 15 novembre 1999 ; apparition du PACS 30 juin 2000 ; réforme sur la prestation compensatoire (née en 1975) 2001 ; réforme sur les droits du conjoint survivant 26 mai 2004 ; réforme du divorce Ordonnance du 4 juillet 2005 ; réforme sur la filiation Il y a des questions générales, une recherche de liberté, d’égalité (entre l’homme et la femme, et entre les enfants). Le droit ne veut pas opter pour des systèmes

sœurs n'ont aucune obligation alimentaire les uns envers les autres, de même aujd, les frères et sœurs peuvent être écartés d'une succession par testament. Parallèlement, on observe un renforcement de la famille foyer : plusieurs lois en 2001 et en 2006 ont été apportées pour renforcer les d successoraux du conjoint survivant. Ainsi aujd, selon l'art 757-2 du CC, si un époux décède en ne laissant ni parent, ni descendant, son conjoint survivant hérite malgré la présence de frère ou sœur du défunt

civile. Par ailleurs, il existe un principe de prééminence du criminel sur le civil (principe dont la portée est aujourd’hui en recul). Ce principe se manifeste par la règle de l’article 4 du Code de Procédure Pénale qui prévoit, lorsque le tribunal pénal a déjà été saisi de l’action publique, une possibilité de sursis à statuer pour le juge civil saisi par la victime de l’action en réparation (règle récemment modifiée selon laquelle le criminel tient le civil en l’état, car la règle était auparavant que

devant la Cour Européenne qui refuse le mariage homosexuelle sauf contre indication législative. Décision Goowin contre le Royaume-Uni qui concerne un transsexuel → mariage autorisé. Il existe un âge minimum pour pouvoir se marier : 18 ans (depuis 2006). Si le mineur veut se marier il lui faut une autorisation parentale au préalable. (art.144 du Code civil) B. La capacité juridique C'est surtout le majeur qui est pris en charge pour des raisons médicales. Les majeurs en tutelle ont

jeunes hommes quand ils arrivent à l’age de l’armée sont faibles, en mauvaise santé. Le rapport du Dr conjugué au constat que l’armée n’est absolument pas vaillante et que les soldats sont en mauvais état amène les pouvoirs publics à intervenir : « chambre des députés en 1890 pour justifier cette loi : il s’agit de sauvegarder dans leur germe les forces de la patrie, de préserver et de préparer au pas de bon serviteur en leur donnant des hommes vigoureusement constitués » Le principal ce fut quand

volonté de contractualiser le droit de la famille. Finalement le Pacs sera plutot choisi par les personnes qui plutot que de vivrent en concubinage prefereront se pacser. Il sera modifié par une loi du 23 juin 2006 portant sur les successions. B° le divorce Il a été réformé par une loi du 26 mai 2004 et on a conservé 4 cas. Le consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute. Le legislateur souhaite que les epoux choisissent le consentement

particuliers. B°) L’environnement du droit pénal 1) La politique criminelle Introduit au 19e siècle par FEUERBACH, la politique criminelle est définit comme l’ensemble des procédés répressif par lesquels l’état réagit contre le crime. Cette politique criminelle est plus large car elle comprend les procédés répressifs mais aussi les mesures préventives de lutte contre le crime. (Aménagement urbain) La pol criminelle est définit, dans cette conception élargit, par DELMAS MARTY : c’est l’ensemble

protection a la femme, la femme a obéissance a son mari. L13 juillet 1965 : portant réforme des régimes patrimoniaux et L4 mars 2002 sur le nom de famille a mis fin au monopole de transmission du nom de famille du père. Mvt d’égalité chez les enfants : - arrêt mazurech enfant nait hors mariage et enfants issus d’un mariage. 3. Solidarité Elle se manifeste au sein du couple et aussi entre les générations comme par ex l’obligation alimentaire qui est versé aux parents par les enfants lorsque les parents

Foxit Software http://www.foxitsoftware.com For evaluation only. Historique Le code de la presse de 1958, a abrogé la majeure partie des dahirs, arrêtés viziriels et résidentiels qui régissaient jusqu'alors le domaine de la publication. Il a été modifié et complété par le dahir n°1-63-270 du 13 novembre 1963 et le dahir portant loi n° l-73-285 du 10 avril 1973. Une nouvelle révision a été adoptée par le parlement et fut promulguée par dahir du 3 octobre 2002. Seulement ce texte n’a été publié