Arrêt Chambre Criminelle 26 Mars 1997

appliquée » art. 8 Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen. Le préambule de la Constitution renvoie à celui de la Constitution de 1946, qui, lui-même, renvoie à la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen. Cela a été affirmé dans un arrêt du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971[1]. Justification du principe Le principe de la non-rétroactivité de la loi dans le temps est une conséquence du principe de légalité. Si une loi nouvelle rétroagit, on pourrait faire d'un acte une

frauduleuse justifiant l'annulation du contrat de travail (Cass. Soc. du 16.02.1999). En outre, le fait d'accomplir pendant 3 ans sa tâche sans problème alors que l'on a menti sur son diplôme d'origine écarte le risque de licenciement (Cass. Soc. du 30 mars 1999). Remarque : La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) dans son rapport d'activité pour 1999 souligne la mauvaise application de l'article L.1221-6 nouveau (L. 121- 6 ancien ) du Code du travail. La CNIL constate, en effet, qu'il

historique. Quand Napoléon a voulu que la France ait un code pénal, c’était pour embrasser toute la matière mais ce fut le plus difficile et le plus long à créer. La partie procédurale a été prête 2 ans avant, en 1808, sous le nom de Code d’instruction criminelle lequel est devenu en 1958 le CPP. Il a été promulgué en 1er car il était le plus facile et inspiré de la grande ordonnance de Louis XIV de 1670. Le CP, celui qui comprend l’énumération des infractions et des peines, a été adopté en 1810 en dernier

la colonisation par la France. Depuis cette date, Madagascar était régi par la Constitution française de l’époque. Le 26 juin 1960, Madagascar accède à l’indépendance. La première Constitution malgache fut rédigée et promulguée le 29 avril 1959 ; elle marqua la naissance de la première République malgache, alors que l’indépendance du pays n’a été proclamée officiellement que le 26 juin 1960. Cette constitution était calquée, en majeure partie, sur la Constitution française de l’époque. En mai 1972

on y vise des droits et libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre

criminalité transnationale et de terrorisme, la coopération internationale est une nécessité. Il est, en effet, irréaliste de se cantonner, aujourd’hui en ces domaines, pour toute enquête ou poursuite criminelle, à l’intérieur des frontières nationales. Ceci est d’autant plus vrai que les criminels se servent des avantages procurés pour la protection des citoyens dans le cadre de la souveraineté étatique. La communauté internationale a élaboré une série de modalités et d’outils de coopération internationale

Droit civil 26/09/13 1. La disparition de l’élément subjectif 2. C. Distinction des fautes de commission et d’abstention Œuvre de la doctrine : Faute de commission consiste pour celui qui a causé le dommage, à faire ce qu’il n’aurait pas dû faire Faute d’abstention : ne pas avoir fait ce qu’il aurait dû faire, faute de commission résulte de la violation d’une obligation de ne pas faire (Tun/Unterlassen) Conséquence juridique ? Une partie de la doctrine a souhaité attaché a cette distinction

Une portée incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne

de constituer une section syndicale dans l’entreprise et de désigner un délégué syndical dans l’entreprise. Ces règles ont été rénovées depuis la loi du 20 aout 2008. Chapitre 1. La liberté syndicale Ce principe a été reconnu par une loi du 21 mars 1884 puis inséré dans le préambule de la constitution de 1946. Jusqu’à l’adoption de la loi de 1884, les relations unissant employeur et salarié étaient uniquement saisie à travers le rapport individuel de travail c'est à dire le rapport qui se noue

idéologies qui les sous-tendent, et qui par conséquent devraient être jugés et condamnés pour les actes qu`ils ont commis. Toutefois, chaque Etat restant souverain sur son territoire, et ce fait pouvant constituer une garantie à l`impunité de ces criminels, il a fallu chercher les remèdes à ce fléau d`échapper à la justice, et l`une des solutions envisagées fut la proposition de créer une juridiction pénale internationale. En effet, face aux multiples atrocités qu’a connu l’humanité au XXème siècle