Arrêt Chambre Criminelle 5 Mai 2004

ime d'empoisonnement Le résultat du crime d’empoisonnement L’empoisonnement a longtemps été puni de peines plus sévères que le meurtre, bien qu’en s’interrogeant, il n’apparait que comme un meurtre fait avec un moyen spécial. L’article 221-5 du Code pénal dispose: « le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entrainer la mort, constitue un empoisonnement ». Dès lors, deux constatations peuvent être faites. Premièrement, le crime d’empoisonnement

faut pas les confondre. Sous-section 1 : Le rapprochement des doctrines proposées On considère l’acte mais aussi la personne du délinquant en rejetant la conception classique de la responsabilité morale. Cette responsabilité est liée à l’homme criminel dans toute sa complexité et donc elle sera envisagée de manière dynamique. Il va donc y avoir une coexistence entre les deux conceptions puisque la conception criminologique va venir compléter cette conception purement juridique de la responsabilité

Aspects juridiques et criminologiques (Traité) ; F. Desportes et Le Gunehec, Droit pénal général (Manuel) ; P. Conte et P. Maistre du Chambon, Droit pénal général (Manuel) ; E. Dreyer, Droit pénal général (Manuel) ; J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général (Recueil de jurisprudence) ; C. Boccaria, Des délits et des peines ; J-P Jean, Le système pénal. Examen terminal : Ecrit de 2 heures : cas pratique, questions de cours. Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre

l’action (en pénal c’est 10ans 3 ans ou 1 an selon qu’on soit face à un délit un crime ou une contravention), en matière civile et sous réserve de délai particulier depuis la loi du 17 juin 2008 la prescription de droit commun est une prescription de 5 ans à partir du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer l’action. Lorsque la victime a subi un dommage corporel => délai de 10 à partir de la date de consolidation du dommage. Pour ce qui est

publiée par LPA, après plusieurs autres brochures publiées en 2004, telle que “Actualité - M&A” (mai 2004), rend compte d’un contenu qui couvre de très nombreuses matières relevant toutes de ce qu’il est convenu d’appeler le droit des affaires. Loin de prétendre à une quelconque exhaustivité, cet aperçu de l’actualité en droit des affaires illustre la diversité des domaines d’intervention de Lefèvre Pelletier & associés. Décembre 2004 Créé en 1983, Lefèvre Pelletier & Associés est l’un des premiers

dahir n° 1-07-04 du 17 avril 2007 - 28 rabii I 1428 ; B.O. n° 5522 du 3 mai 2007). L'organisation judiciaire comprend les juridictions de droit commun suivantes : 1° Les juridictions communales et d'arrondissement dont l'organisation, la composition et les attributions sont fixées par un dahir portant loi ; 2 - Les tribunaux administratifs ; 3 - Les tribunaux de commerce ; 4 - Les tribunaux de première instance ; 5 - les cours d'appel administratives ; 6 - Les cours d'appel de commerce ;

L’AFFAIBLISSEMENT DES POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche présenté par Déborah LAMOURY Sous la direction de Monsieur Jean-Yves MARECHAL Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr SOMMAIRE Introduction......................................................................................................... 3 PARTIE I – L’AUTORITÉ PARTAGÉE

du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel (doc. 6) 3° Traiter le sujet de dissertation suivant : « Les contrôles de constitutionnalité des lois ». DOCUMENTS I Textes - Doc. n° 1 : Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (extraits). - Doc. n° 2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (extraits). - Doc. n° 3 : Articles 34, 37, 61, 61-1, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958. II Jurisprudence - Doc. n°4 : Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 relative

contemporaine (B). A / La position traditionnelle : la protection des victimes. L'article 1385 alinéa 5 du Code civil dispose que: « les maîtres et commettants répondent du dommage que leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Traditionnellement, on considérait que la responsabilité du préposé et de son commettant, au sens de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, n'avait été édictée que dans le seul intérêt des victimes pour mieux les protéger. Cela voulait

société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. A noter qu'une incrimination similaire sanctionne le dirigeant qui abuse des pouvoirs ou des voix dont il dispose au sein de la société (C. com., art. L 241-3, 5° et art. L 242-6, 3°). Champ d'application territorial et autorité de la chose jugée 3 Conformément au droit commun, l'incrimination est applicable aux abus commis sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur celui-ci