Arrêt Civ 1ere 3 Février 1999

participent. Elles sont susceptibles d’engager leur responsabilité sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil dans la mesure où elles ont pour mission  « d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres » à cette occasion (civ. 2ème, 22/05/1995).   La Cour de cassation a également confirmé sa jurisprudence au sujet des services éducatifs qui accueillent des mineurs en danger (cf. crim., 10/10/1996 ou crim., 25/03/1998). Ils sont responsables des dommages causés par eux

D’ACTIONS Chapitre 1er : Aménagements interdits Chapitre 2nd : Aménagements autorisés SECONDE PARTIE : AMÉNAGEMENTS OUVERTS PAR LES ACTIONS DE PRÉFÉRENCE Chapitre 1er : Aménagements autorisés Chapitre 2nd : Aménagements interdits CONCLUSION - 3 - INTRODUCTION Chapitre 1er - Le contexte 1. Orientations du droit des sociétés. Les entreprises se partagent entre des préoccupations contradictoires dont le droit des sociétés s’est fait l’écho. En tant qu’opérateurs économiques, elles souhaitent

par le cédé (B). Un tel mécanisme se retrouve notamment dans les contrats d’affacturage2. Affacturage : (opération de crédit qui consiste dans le transfert de créances commerciales de son titulaire à un factor qui se 1 2 Paris, 12 déc. 1934 ; Civ.3, 20 avril 1982. Pour un exemple de jurisprudence récente CA Versailles 30 juin 2005, Bull. des transports et de la logistique 2006 n° 3112 p.26, note Tilche Marie 2 Cession de créance et cession de dette - Annabelle Soyer Salacroup – Master

ce point de vue, la distinction entre le délit et le quasi–délit demeure fondamentale. §3. Évolution au cours du XIXe siècle À la fin du XIXe siècle, cette philosophie subjective a commencé à être remise en cause. En effet, le machinisme se développant, les occasions d'accidents sont devenues de plus en plus nombreuses. D'où de plus grandes difficultés pour prouver la faute de l'auteur de tels accidents. 3 UNJF - Tous droits réservés Dans le souci d'assurer la protection des victimes, le droit

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

CPC, précise que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique qui résulte d’un accord exprès. Sur le fondement de l’article 12 CPC, certains contrats de vente ont été requalifiés en contrat de prêt, prêt à usage. Par exemple, Civ 3ème, 29 Janvier 1970. L’acheteur avait une obligation de restitution de la chose qu’il avait achetée. Nombreux contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés en CDI : Sociale 26 Mai 1983. Dans ces hypothèses le juge a estimé que les droits

par le pater familias romain, au foyer, dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses nécessaires à l’entretien de la famille

contrat de dépôt | |1.3.3 3) Contrat d’entreprise et contrat de mandat | |2 II. Définition du contrat d’entreprise | |3 Section 1 – Le régime commun

Code Civil n’a pas donné de définition du mariage. La doctrine le définit comme « un acte juridique de caractère civil et solennel conclu entre un homme et une femme générateur d’une situation déterminée par la loi ». De cette définition, il résulte 3 caractéristiques :  Il s’agit d’un acte civil et non d’un acte religieux. Ce qui signifie que le mariage religieux ne peut avoir lieu que postérieurement à la célébration du mariage civil. Cette cérémonie religieuse n’est pas reconnue par le Droit

 L’INTÉGRITÉ DU CONSENTEMENT L’erreur Cass. 1ère civ., 27 février 2007, Bull. civ. I, n° 90 Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 02-13. 420 : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, en matière de vente d'œuvre ou d'objet d'art, sa dénomination, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou